EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Lorsqu'un plan de protection des risques naturels (PPRN) est approuvé, le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) dit « fonds Barnier » peut financer 50% des études, 50% des travaux ou équipements de prévention et 40% des travaux ou équipements de protection. Lorsque le PPRN est prescrit, restent éligibles au fonds Barnier 50% des études, 40% des travaux ou équipements de prévention et 25% des travaux ou équipements de protection.
Toutefois, toutes les communes ne sont pas en mesure de pouvoir financer les travaux compte tenu des montants et du plafonnement prévu dans la loi. Ainsi, certaines communes font face à un reste à charge important. Par exemple, dans les Alpes-Maritimes, dans la commune de Castillon, un PPR-mouvements de terrain ne concerne que quatre habitations mais la commune doit s'affranchir de coûts de sécurisation qui s'élèvent à plus de deux millions d'euros soit plus d'un an du budget communal.
Face à la répétition des catastrophes naturelles, à la violence des aléas climatiques et aux nombres de communes concernées 1 ( * ) , l'État doit mieux accompagner les maires dans les PPRN. Il est donc indispensable de prévoir un mécanisme de compensation qui aille plus loin que ce qui est prévu par la législation.
C'est pourquoi le dispositif qui est présenté dans cette proposition de loi garantit aux communes de conserver un « volant » de 50 % de leurs recettes d'investissement pour des dépenses hors PPRN lorsque les dépenses au titre du PPRN sont supérieures au total des recettes d'investissement.
* 1 Pour mémoire, deux tiers des communes sont exposés à au moins un risque naturel et selon l'évaluation réalisée par la caisse centrale de réassurance (CCR), près de 89 % du coût des dommages calculés sur la période 1995-2016 se trouvent sur le territoire des communes couvertes par un PPRN approuvé ou prescrit dédiés à la prévention des huit aléas naturels principaux : inondations/submersions marines, mouvements de terrain, cavités souterraines, avalanches, retrait-gonflement des argiles, feux de forêt, séismes, éruptions volcaniques, cyclones et tempêtes.