EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En France, le recensement de la population est effectué sous la responsabilité et le contrôle de l'Etat. Comme le stipule l'article 156 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, il a notamment pour objet le dénombrement de la population française. La collecte des informations est organisée et contrôlée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Dans les faits, les recensements sont effectués par les communes, qui reçoivent une dotation forfaitaire de l'Etat, avec des modalités qui diffèrent selon que la commune comprend plus ou moins de 10.000 habitants.
Ces recensements attestent du franchissement ou non de seuils de nombres d'habitants qui impliquent des obligations ou ouvrent des droits aux communes. A titre d'exemple, la politique d'action sociale de la commune, ou le débat d'orientation budgétaire en sont des conséquences directes, mais aussi la possibilité d'ouvrir une officine de pharmacie à partir de 2.500 habitants, sans même parler du montant des dotations de la commune.
Aussi, les refus de la part d'administrés de participer à la campagne de recensement, alors que celle-ci revêt un caractère obligatoire, viennent directement fausser les résultats du recensement et présentent des conséquences considérables sur les services publics proposés à l'ensemble des habitants du bassin de vie. De même, le caractère figé du roulement imposé aux communes de moins de 10.000 habitants dans le recensement les contraint parfois à attendre plusieurs années avant que les effets de seuil ne puissent s'appliquer, alors-même que la dynamique démographique justifie pleinement de procéder le plus rapidement possible à un nouvel examen exhaustif de la situation de la commune.
Cette proposition de loi vise donc à renforcer les obligations faites aux administrés de satisfaire leurs devoirs en matière de recensement, en remettant la sanction, jusqu'ici inappliquée, au coeur du dispositif. Elle vise aussi à permettre aux communes de moins de 10.000 habitants de procéder de façon anticipée à un recensement, sans attendre le délai de cinq ans prévu par le roulement défini par la loi relative à la démocratie de proximité.
Afin d'éviter le recours abusif au recensement, la notion de « raison sérieuse » permet de fonder l'appréciation de l'opportunité d'un recensement sur l'ensemble des éléments dont dispose une commune susceptible de constituer des indices sur l'évolution de sa population (permis de construire, inscription sur les listes électorales, découverte de nouveaux contribuables locaux, mise à disposition de nouveaux logements par la commune, échanges en provenance d'autres administrations). Par ailleurs, l'appréciation d'une « évolution significative » implique le franchissement d'un seuil de population fixé par la loi ou le règlement.