EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les feux de forêt seront malheureusement de plus en plus fréquents. Afin de limiter ces risques de propagation, des mesures ont été prises et notamment celle de rendre obligatoire le débroussaillage dans les zones exposées à un fort risque.
Si l'opération consiste à réduire les matières végétales (herbe, branchage, feuilles...) pouvant prendre feu et propager un incendie aux habitations, ces règles générales sont très souvent précisées par la réglementation locale. La portée de cette obligation est ainsi plus ou moins forte selon les décisions des autorités locales. De nombreux maires, en rappelant celle-ci à leurs administrés, ont le regret de constater que peu connaissent cette obligation et il est difficile pour eux de la faire accepter tant elle peut être aussi contraignante que très utile.
Afin de remédier à cette méconnaissance, cette présente proposition de loi vise à informer explicitement le nouvel acquéreur de l'obligation de débroussaillage (ainsi que de toute décision prise depuis moins de deux ans). Sa date d'effet serait janvier 2022 afin de permettre aux notaires de s'adapter à la nouvelle donne.