EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le bail mobilité a été instauré par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.
Issu d'une recommandation du rapport de la Mission d'évaluation de politique publique consacré au logement locatif meublé réalisé par l'Inspection générale des finances et le Conseil général de l'environnement et du développement durable, le bail mobilité répond aux besoins des locations de courte durée.
Effectivement, l'évaluation du cadre réglementaire de la location meublée a démontré que celui-ci dans sa forme traditionnelle du contrat de bail n'est pas adapté aux locations pour des durées de seulement quelques mois hors locations touristiques.
Ainsi, la durée minimale d'un bail classique a été jugé trop limitée pour tenir compte des évolutions des parcours professionnels, du développement des mobilités et des ruptures familiales.
De plus, la nécessité de faire évoluer la loi pour les propriétaires de pied-à-terre qui, s'ils souhaitent louer leur logement pour des périodes de quelques mois, devaient dans les villes de plus de 200 000 habitants, se soumettre à la procédure de changement d'usage a été plusieurs fois soulignée par des administrations locales.
Tel est le contexte de création du bail mobilité dans la loi ELAN qui a pris la forme d'un contrat de location de courte durée d'un logement meublé qui s'étend sur une période d'un à dix mois non renouvelable mais qui peut être prolongé par un bail de droit commun.
Lors de la tempête Alex qui a frappé les Alpes-Maritimes entrainant la déclaration d'état de catastrophe naturelle pour 55 communes, de très nombreuses victimes ayant perdu leurs habitations ont dû être relogées en urgence.
Outre l'accueil temporaire par des particuliers, le regroupement dans les familles, le placement dans des hôtels ou l'hébergement d'urgence organisé par les collectivités locales et l'État, les professionnels de l'immobilier ont réussi à ouvrir l'accès aux biens de locations meublées de vacances inoccupées. Mais, la durée maximale de bail pour ce type de contrat est de seulement 90 jours.
Actuellement les locataires autorisés à contracter ce type de bail sont des personnes en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, en service civique, en mutation professionnelle ou mission temporaire, y compris travail saisonnier ou intérim. La proposition de loi vise à ajouter les victimes de catastrophe naturelle dès lors que leur habitation principale est située dans la commune mentionnée dans le décret de classement de la commune.
Cette mesure permettrait de reloger plus facilement les victimes puisque pour rappel, le bail est conclu sans aucune déclaration préalable nécessaire, le loyer est libre sauf encadrement en zone tendue, aucun dépôt de garantie ne peut être demandé, le bail mobilité est éligible à la garantie VISALE, le logement doit être décent, le locataire peut mettre fin au bail par LRAR avec un préavis d'un mois et le bailleur ne peut pas mettre fin au contrat avant son terme sauf résiliation judiciaire.