EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La France compte environ douze millions de personnes handicapées. Beaucoup n'ont pas de ressources suffisantes et elles sont moins d'un million à exercer une activité professionnelle. La loi du 11 février 2005 avait pourtant pour but de remédier à cette situation mais elle n'a pas atteint ses objectifs. Selon une étude récente de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) pour l'année 2017, 36% des personnes handicapées et âgées de 15 à 64 ans avaient un emploi, contre 65% des personnes de cette tranche d'âge. Parmi les actifs, leur taux de chômage était près du double de celui des personnes sans handicap (18% contre 10%).
Une personne handicapée qui perçoit une Allocation Adulte Handicapé (AAH) sans décote, a un revenu inférieur au seuil minimum de pauvreté, ce qui n'est ni juste, ni décent. De plus, lorsque le bénéficiaire est en couple, son AAH se trouve considérablement amputée, voire parfois supprimée si, du fait du salaire de son conjoint, les revenus du foyer fiscal dépassent 19.607 €. C'est oublier que le travail n'est pas seulement un moyen de confort matériel, c'est aussi une condition de dignité.
La loi du 10 juillet 1987 avait déjà permis une autre avancée théorique, cependant l'obligation d'embauche de 6% de l'effectif n'a jamais été respectée puisque le taux réel s'établit à 3.4% dans le privé et 3.3% dans le public. Cela s'explique avant tout par l'absence de compensation financière pour l'entreprise qui embauche une personne handicapée.
- L'article 1er de la présente proposition prévoit donc une revalorisation de l'AAH à hauteur du seuil de pauvreté.
- L'article 2 prévoit par ailleurs de dissocier la perception de l'AAH du revenu fiscal du couple.
- L'article 3 prévoit un mécanisme incitatif en exonérant de charges sociales patronales pendant deux ans, toute embauche d'un travailleur handicapé.