EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La crise sanitaire que nous connaissons bouscule nos habitudes, nos certitudes, les modèles économiques et les dispositifs existants sur de nombreux sujets.
Pour les entreprises, le caractère exceptionnel de la pandémie, du confinement en cours qui en découle et des fermetures d'établissements entraîne de nombreuses conséquences, dont le Gouvernement a pris la mesure en proposant rapidement un arsenal de dispositions pour sauvegarder le maximum d'emplois et assurer la survie des entreprises.
Les crises sanitaires ne font pas aujourd'hui l'objet d'un dispositif assurantiel.
Les conséquences de la pandémie sur les pertes d'exploitation interrogent la contribution des compagnies d'assurance à la crise en cours. Celles-ci doivent également nous amener à imaginer de nouveaux mécanismes d'assurance des pertes d'exploitation liées à des menaces ou des crises sanitaires graves.
C'est l'objet de la présente proposition de loi.
L'article 1 er prévoit ce mécanisme d'assurance facultatif des pertes d'exploitation liées à des menaces ou crises sanitaires graves en insérant un chapitre V bis au titre II du livre I er du code des assurances.
L'article 1 er précise le calcul de l'indemnisation pour tenir compte des aides publiques sollicitées par l'assuré, les conditions de fixation de la prime et le plafonnement des franchises, afin de circonscrire de manière équilibrée le mécanisme créé. Cela permet notamment de tenir compte de la temporalité de la crise, au bénéfice des assurés (avec le versement d'acomptes durant la crise) ou des assureurs (en intégrant dans la période ciblée la reprise d'activités durant quelques semaines).
L'article 2 prévoit en complément un dispositif incitatif à la souscription de l'assurance. Un crédit d'impôt sur les sociétés au titre de la souscription d'une couverture des pertes d'exploitation en cas de menace ou crise sanitaire grave est ajouté au code général des impôts.
L'article 3 prévoit la compensation des pertes de recettes résultant pour l'État des dispositions de la présente loi.
Telles sont les dispositions de la proposition de loi que nous vous demandons d'adopter.