EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La disposition clef de cette proposition est l'instauration d'une grève active dans laquelle les personnels viennent travailler sans faire payer les titres de transports, ni pénaliser ou prendre en otage les usagers, mais qui sanctionne leur direction. Cette forme de grève est appelée : « grève de la gratuité » .
Elle s'applique aussi bien aux agents des entreprises, en cas de délégation de service public, qu'à ceux des collectivités publiques, en cas de régie.
La grève de la gratuité n'est ouverte qu'aux contrôleurs, puisque c'est à leur niveau que se trouve l'enjeu d'accorder la gratuité. Les personnels non-contrôleurs, en venant travailler, participent à la « grève de la gratuité » sans retenue de salaire, en permettant aux contrôleurs de travailler, sans faire payer les usagers au sens propre comme figuré.
En conséquence, le contrôleur qui se déclare « gréviste de la gratuité » ne sera plus passible d'une sanction. Cependant s'il participe finalement entièrement à la grève, sans avoir avisé l'employeur de son changement, il est logique qu'il soit alors passible d'une sanction : en annonçant son intention de faire rouler les trains mais en y donnant pas suite, il fausserait le plan de circulation de l'employeur, ce qui serait une faute professionnelle.