EXPOSÉS DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Cette proposition vise à créer une carte d'élu commune à tous les mandats, qui soit reconnue par les forces de l'ordre partout en France (sur le territoire national) afin d'assurer la reconnaissance de la qualité d'élu, local ou national, à son titulaire (et, accessoirement, de servir de preuve de son identité).
En effet, la preuve de l'identité est libre en droit français. Disposer d'une carte d'identité n'est pas obligatoire, celle-ci n'est qu'un moyen parmi d'autres de prouver son identité, preuve qui peut être apportée par « tout moyen 1 ( * ) » (passeport, permis de conduire, carte d'étudiant...). Cette liberté de la preuve s'applique également aux contrôles réalisés dans les zones, accessibles au public, des ports, gares et aéroports internationaux, la seule exception concernant les étrangers 2 ( * ) .
Par conséquent, l'objet d'une carte d'élu ne serait pas tant de valoir « titre d'identité », puisque tout document au caractère suffisamment probant peut permettre de justifier son identité, mais de permettre une reconnaissance de la qualité d'élu pour l'ensemble de ses mandats.
Aujourd'hui, il existe deux types de dispositifs : les cartes d'identité de certains élus municipaux et les badges d'accès aux bâtiments officiels. Dans les deux cas, les titres spécifiques dont disposent les élus ne sont pas attachés à leur qualité d'élus, mais soit à des fonctions spécifiques conférées par la loi, soit aux conditions d'accès à des locaux spécifiques, certes en lien avec leur mandat électif.
La carte d'élu (en déclinant selon les catégories : municipal, départemental, régional et/ou parlementaire) serait valable pour la durée de la mandature et il sera fait confiance aux intéressés pour, en cas d'obsolescence avant son expiration, ne pas l'utiliser pour faire état d'une qualité qu'ils auraient perdue.
Cette carte bénéficierait donc à des personnes investies, durant une période, de la confiance des électeurs et aurait pour première vocation d'aider l'intéressé à accomplir son mandat. Elle lui deviendrait à cet égard inutile, et il ne devrait donc pas avoir besoin de s'en servir à cette fin dès lors qu'il aurait perdu ledit mandat. La carte perdra donc de fait sa dimension « utilisable » sans qu'il soit besoin d'exiger que l'élu s'en défasse.
Enfin, quant à la seconde vocation de la carte de servir de document d'identité, elle est déconnectée du mandat et l'intéressé, faute de disposer d'un autre document, pourrait s'en servir pour établir son identité, quand bien même son mandat serait perdu, mais bien entendu, uniquement comme pièce d'identité.
Cette proposition de loi tend à améliorer le fonctionnement de la démocratie sans engendrer de dépenses supplémentaires ; les frais inhérents à la confection des cartes resteront absorbables à charge de gestion constante.
Pour les parlementaires européens, en revanche, dans la mesure où les conditions d'exercice de leur mandat ne sont pas fixées par la loi française, mais par la réglementation européenne, aucune carte ne pourra être prévue. En revanche, puisque l'élection des députés européens est régie par le code électoral, les élus locaux titulaires par ailleurs d'un mandat de député européen auront cette mention inscrite sur leur carte d'élu local.
Enfin, concernant la présentation formelle des cartes, il semble préférable de laisser cette responsabilité au pouvoir réglementaire.
Cette proposition de loi organique prévoit donc que ce dispositif soit ouvert spécialement et pleinement aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution que sont Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.
* 1 Article 78-2 du code de procédure pénale.
* 2 Les étrangers doivent présenter leur titre de séjour (article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).