Carte d'élu commune à tous les mandats

Dossier législatif

Proposition de loi organique visant à mettre en place une carte d'élu commune à tous les mandats dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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