Allocation aux adultes handicapés à Mayotte

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ETUDE D'IMPACT

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte et modifiant les conditions d'attribution de l'allocation pour adulte handicapé

NOR : PRMZ1730863L/Bleue-1

21 décembre 2017

TABLE DES MATIÈRES

Introduction générale...............................................................................3

Tableau synoptique des consultations obligatoires............................................3

1. Etat des lieux.......................................................................................4

2. Nécessité de légiférer et objectifs poursuivis.................................................5

3. Analyse des impacts et dispositions envisagées.............................................5

4. Consultations menées.............................................................................6

5. Modalités d'application...........................................................................6

INTRODUCTION GÉNÉRALE

Dans le cadre des mesures de convergence des législations applicables à Mayotte, collectivité à statut départemental depuis 2011, le Gouvernement a prévu l'extension et l'adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte .

Il s'agit de procéder à l'extension du complément de ressources, ainsi que de la majoration pour la vie autonome.

TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES

1. ETAT DES LIEUX

La loi n°2016-41 de modernisation de notre système de santé (article 223 I), complétée par l'article 26 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, a habilité le Gouvernement à prendre les textes nécessaires à l'extension des compléments de l'allocation pour adulte handicapé (AAH) au plus tard avant le 27 juillet 2017.

L'ordonnance n°2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte procède à l'extension et à l'adaptation de ces deux compléments dans des conditions d'accès identiques à celles du droit métropolitain, sous réserve des adaptations relatives à l'actualisation du droit au séjour.

Par ailleurs, l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte dispose que l'allocation pour adulte handicapé (AAH) à Mayotte est accordée à « toute personne française ou ressortissante d'un État ayant conclu une convention de réciprocité en matière d'attribution d'allocation aux adultes handicapés ». Les compléments d'allocation créés par l'ordonnance étant réservés aux bénéficiaires de l'AAH, ils sont soumis aux mêmes conditions de droit, s'agissant de prestations majorant l'allocation de base.

Or des conditions rédigées en termes identiques ont été jugées contraires au principe d'égalité par le Conseil constitutionnel, s'agissant du minimum vieillesse (décision n° 89-269 DC du 22 janvier 1990), et aux stipulations combinées de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à cette convention par la Cour de cassation, s'agissant de l'AAH au niveau national (Soc., 31 janvier 2002, n° 00-18365).

L'extension des compléments de l'AAH à Mayotte doit donc s'accompagner d'une mise en conformité des conditions d'attribution de l'AAH dans ce département avec les règles constitutionnelles et conventionnelles. Cette mise en conformité, qu'il n'était pas possible de réaliser au stade de l'ordonnance en raison du champ limité de l'habilitation législative, implique la suppression de la condition de réciprocité.

L'article 37 de l'ordonnance du 27 mars 2002 fixe le principe du droit des personnes de nationalité étrangère à cette allocation et par voie de conséquences à ses compléments, sous réserve d'être titulaire, soit de la carte de résident prévue à l'article 13 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, soit de l'un des titres de séjour prévus aux articles 19, 20 ou II de l'article 59 de ladite ordonnance, et d'avoir résidé à Mayotte de façon permanente et dans des conditions régulières de séjour depuis une durée fixée par décret (15 ans).

Enfin, l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte a été abrogée par l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

2. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER ET OBJECTIFS POURSUIVIS

2.1. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER

Conformément aux termes de la loi n°2016-41 de modernisation de notre système de santé en son article 223 (I), un projet de loi doit être déposé en vue de la ratification de l'ordonnance du 19 juillet 2017 au Parlement dans les six mois suivant sa publication, soit le 18 janvier 2018 sous peine de caducité de l'ordonnance.

2.2. OBJECTIFS POURSUIVIS

L'objet de ce projet de loi est de ratifier cette ordonnance.

L'objectif poursuivi est également de mettre en conformité l'ordonnance du 27 mars 2002 relative aux conditions d'attribution de l'AAH (article 35) avec la jurisprudence constitutionnelle et conventionnelle, en procédant à la suppression de la mention de la convention de réciprocité

Par ailleurs, la condition préalable de résidence au moment de la demande et applicable à l'ensemble des bénéficiaires (actuellement fixée par décret à un an) sera désormais vérifiée sur l'ensemble du territoire français.

En outre, comme cela est le cas pour l'AAH servie sur le reste du territoire, la condition de résidence préalable applicable aux bénéficiaires étrangers extracommunautaires (actuellement fixée par décret à quinze ans) ne sera pas rendue applicable aux réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire, apatrides, ainsi qu'aux titulaires de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE » ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents, conformément aux exigences du droit international et de l'Union européenne (article 23 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; article 29.1 de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, dite « directive qualification » ; article 23 de la convention de New York du 28 septembre 1954 sur l'apatridie ; article 11.1 d) de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée).

Enfin, le projet de loi procède à une mise en cohérence de l'ordonnance du 27 mars 2002, en actualisant les références juridiques relatives à la régularité du séjour pour les bénéficiaires étrangers de l'AAH : il est procédé au renvoi au Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) tel qu'étendu et adapté à Mayotte par ordonnance du 7 mai 2014. Sont également actualisées les mentions des différentes catégories de personnes étrangères auxquelles continue de s'appliquer la condition, inchangée, de résidence régulière et permanente préalable.

3. ANALYSE DES IMPACTS ET DISPOSITIONS ENVISAGÉES

L'ordonnance qu'il s'agit de ratifier est entrée en vigueur au 1 ^er décembre 2017. La première mensualité versée en application de celle-ci le sera en janvier 2018.

On peut estimer que moins de la moitié des 500 bénéficiaires en 2016 à Mayotte de l'allocation pour adulte handicapé devrait être concernée par l'un ou l'autre de ces deux compléments. La maison départementale des personnes handicapées, créée en 2016, sera chargée de contrôler la condition liée à la capacité de travail nécessaire à l'octroi du complément de ressources en 2018.

Par ailleurs, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ne recensait aucun ressortissant de nationalité étrangère ayant déposé une demande d'allocation ou ayant obtenu l'AAH, au titre de la clause conventionnelle de réciprocité.

4. CONSULTATIONS MENÉES

La consultation obligatoire des instances suivantes a été requise :

- Le Conseil départemental de Mayotte a été saisi le 15 novembre selon la procédure d'urgence et n'a pas émis d'avis dans ce délai ;

- Le Conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales, saisi le 9 novembre 2017 a émis un avis favorable le 14 novembre 2017 ;

- Le Conseil central d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, saisi le 9 novembre 2017 a pris acte du texte dans un avis rendu le 22 novembre 2017.

5. MODALITÉS D'APPLICATION

Le Gouvernement met en oeuvre comme pour les autres minima sociaux des mesures facilitant l'information et l'accessibilité au droit : le site internet du Ministère des solidarités et de la santé sera mis à jour de la réforme. Les sites des organismes (Caisse nationale des allocations familiales - CNAF - et Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - CNSA) prévoiront également une information dédiée. L'organisme gestionnaire (CNAF) ainsi que la CNSA ont été associés en amont de la publication du texte. Le complément de ressources pourra être sollicité via le formulaire Cerfa n°13788*01.

La majoration pour la vie autonome ne fait pas l'objet d'une demande spécifique, elle est servie de manière automatique dès lors que les conditions d'éligibilité sont remplies.