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PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative
à la réforme de l'ordre des vétérinaires
Réforme de l'ordre des vétérinaires
Études d'impact
Texte n° 707 (2014-2015) de M. Stéphane LE FOLL, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, déposé au Sénat le 23 septembre 2015