Étude d'impact au format PDF (25 Koctets)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
--------
Ministère des affaires étrangères
et européennes
--------
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, pour la création et
le développement de l'université des sciences et des technologies de Hanoï
NOR : MAEJ1125572L/Bleue-1
-----
ÉTUDE D'IMPACT
I. - SITUATION DE RÉFÉRENCE ET OBJECTIFS DE L'ACCORD OU CONVENTION
Le projet de création de l'université des sciences et des technologies de Hanoï (USTH) s'inscrit dans le cadre d'une coopération historique très étroite entre la France et le Vietnam et dans un contexte d'évolution et de montée en puissance du marché international de la recherche et de l'enseignement supérieur. Les autorités françaises et vietnamiennes ont manifesté leur intérêt commun pour la création de cette nouvelle université, qui vise à établir au Vietnam, des formations répondant aux critères internationaux sur le plan des formations, de la recherche et de l'innovation.
Les dispositions de l'accord correspondent aux nécessités du fonctionnement de l'USTH, dans un cadre désormais officialisé. Ces dispositions permettent à la présence française de disposer d'un instrument vecteur de son excellence universitaire et scientifique sur tout le territoire vietnamien. Le rayonnement maximal peut être ainsi attendu des activités de l'USTH dans tout l'éventail de la coopération universitaire, scientifique et technique entre la France et le Vietnam.
Cet accord vient compléter et conforter les réalisations de la coopération scientifique et universitaire de la France au Vietnam. Cette coopération est riche par son histoire et par le dynamisme de nombreux partenariats. Dans le domaine de la recherche, les universités et les organismes développent des programmes tant dans les sciences humaines et sociales, de l'économie et de la gestion, de l'architecture, de la médecine ou dans le champ des sciences et des technologies. Plusieurs organismes de recherche sont implantés en permanence au Vietnam : le CNRS (centre national de la recherche scientifique), l'IRD (institut de recherche pour le développement), le CIRAD (centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement), les liens de l'Institut Pasteur, l'EFEO (école française d'extrême orient). Les échanges bilatéraux entre universités françaises et vietnamiens ont conduit à près de 200 accords cadre se concrétisant par des mobilités d'étudiants et d'enseignants ou dans quelques cas par des formations avec double diplôme. Il existe ainsi des programmes exemplaires qui ont conduit à une appropriation par les équipes vietnamiennes : le PFIEV (programme de formation des ingénieurs d'excellence au Vietnam), le CFVG (centre franco-vietnamien de gestion) et le récent PUF (pôle universitaire français).
L'USTH s'appuie sur cet environnement, bénéficie de ces expériences structurantes pour atteindre le haut niveau d'un système universitaire global, au standard international, avec notamment l'articulation formation-recherche-entreprise et une gouvernance moderne.
II. - CONSÉQUENCES ESTIMÉES DE LA MISE EN oeUVRE DE L'ACCORD OU CONVENTION
1. Conséquences économiques
La création de l'USTH contribue à l'influence de la France au Vietnam. Elle assure directement la promotion de nos entreprises et de nos produits puisque les entreprises françaises sont partenaires du projet à travers la définition de l'offre de formation et l'adéquation formation-emploi (futurs employés des entreprises françaises) et également à travers l'innovation et le transfert de technologie dans l'articulation formation-recherche-entreprise.
L'ingénierie de projet développée par les équipes françaises assure également une présence française dans les approches méthodologiques et en matière de gouvernance. Ainsi, l'implication de la France est particulièrement forte à travers son expertise qu'il convient de transférer au sein du système universitaire vietnamien, de ses autorités de tutelle de ses responsables politiques. Créer ce « nouveau modèle d'université », c'est :
- élaborer une stratégie de développement d'une université (formation-recherche-entreprise) avec l'important volet innovation impliquant les entreprises françaises ;
- définir un référentiel (accessible en vietnamien) des textes législatifs et réglementaires pour la gouvernance de l'enseignement supérieur ;
- établir un schéma directeur immobilier d'une université, avec ses équipements en lien avec les entreprises françaises ;
- développer les compétences liées aux responsabilités de l'autonomie ;
- gérer les ressources humaines, la masse salariale, souplesse de gestion entre les domaines pédagogiques, scientifiques, administratifs et techniques ;
- mettre en place un système d'information et d'aide à la décision ;
- instaurer un contrôle de gestion capable d'accompagner la gestion des marges de manoeuvre ;
- créer les outils pour un observatoire de l'emploi et des formations ; installer une méthodologie du travail collaboratif, notamment à distance.
L'USTH est ainsi un lieu d'épanouissement de la politique d'expertise internationale de la France avec des retombées économiques souvent directes telles les prestations de services, les développements de logiciels ou les fournitures d'équipements scientifiques et technologiques.
2. Conséquences financières
L'accord définit les engagements des deux parties en termes d'investissements et de contributions (matérielles, humaines, financières). Il est fait également référence à la création d'une fondation partenariale. C'est à cette fondation qu'il incombera de fédérer l'ensemble des partenaires pour diversifier les ressources financières et la contribution française de l'USTH et de renforcer la coopération entre les deux pays.
La partie française s'engage ainsi à prendre en charge la formation et la couverture sociale de 400 enseignants-chercheurs sur 10 ans. Elle s'engage à soutenir l'ingénierie du projet et apporter l'assistance technique à l'USTH, à participer à la formation en gestion et management du système universitaire des cadres de l'USTH, à mobiliser les universités et les organismes.
Ainsi, le chiffrage estimé du coût, sur 10 ans, pour la partie française est de 100 millions d'euros dont 40 millions sont liés à la formation des 400 docteurs pris en charge par le budget global de chaque établissement d'accueil et dont 60 millions sont liés à la mise en place des six unités mixtes internationales de recherche dans les six thématiques retenues: biotechnologie - pharmacologie, eau - environnement - océanographie, matériaux - nanotechnologies, énergie, sciences et technologies de l'information et de la communication (STIC), aéronautique et espace . Ces 60 millions d'euros sont et seront pris en charge par les établissements d'enseignement supérieur et organismes de recherche membres du consortium USTH (organisés en association) par la mise à disposition des experts (enseignement, recherche, valorisation, management, démarche qualité) et la fourniture d'équipements. Cet accompagnement sera également assuré par les apports de la Fondation partenariale USTH en cours de création avec les moyens des entreprises françaises, du MAEE (ministère des affaires étrangères et européennes) et du MESR (ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche).
3. Conséquences sociales
L'USTH contribue, en premier lieu, à un accroissement qualitatif et quantitatif des ressources humaines du Vietnam et accompagne en cela le développement économique ainsi que l'amélioration de la situation économique et sociale du pays. L'USTH est un facilitateur de l'insertion professionnelle des diplômés notamment au sein des 300 entreprises françaises implantées au Vietnam. L'USTH formera des cadres moyens et des cadres supérieurs dans les domaines qui sont considérés comme prioritaires pour le développement du Vietnam et des entreprises au Vietnam, c'est-à-dire les six domaines pour lesquels les six unités mixtes de recherche (cf. § 2) sont mises en place. A terme, 300 cadres moyens, 500 cadres supérieurs et 150 docteurs rejoindront le système économique et social.
4. Conséquences environnementales
La lutte contre le changement climatique, l'adaptation aux changements globaux, l'épuisement des ressources naturelles, la protection de la biodiversité, ainsi que l'équité sociale sont autant d'enjeux pour le 21ème siècle. Le projet USTH est conscient du rôle majeur que l'université peut jouer pour accompagner les changements de la société et la mise en oeuvre du développement durable dans ses dimensions tant environnementales que sociales. Le projet d'éco-campus se devra de comporter quelques axes forts : améliorer l'intégration du campus sur le territoire, mettre en place une gouvernance spécifique au projet pour garantir son appropriation par les différentes parties prenantes, aménager le site dans un objectif de préservation des ressources, travailler sur de nouveaux modes de gestion et sur la nécessaire évolution des comportements.
5. Conséquences juridiques
Cet accord donne un cadre juridique de base essentiel pour le développement du projet de création de l'USTH.
Cet accord n'appelle pas de modification du droit interne. Il s'articule avec le cadre juridique existant riche d'accords bilatéraux et multilatéraux.
Les accords bilatéraux ont permis de structurer des coopérations scientifiques durables impliquant de nombreux établissements et organismes français qui sont aujourd'hui dans le Consortium USTH. C'est le cas de l'accord de coopération scientifique et technologique entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république socialiste du Vietnam, signé le 7 mars 2007 à Hanoï, publié par décret n° 2008-159 du 21 février 2008, c'est aussi le cas de la convention entre le ministère des Affaires étrangères de la République française et le ministère des sciences et technologies de la république socialiste du Vietnam pour un programme conjoint de soutien à la mobilité scientifique, signé le 7 mars 2007 à Hanoï. Avec la convention de financement entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république socialiste du Vietnam pour l'exécution du projet n° 2006-16 « Pôles universitaires français », signé le 15 mai 2006 à Hanoï a été mise en place la notion de label France pour les formations universitaires délivrées au Vietnam.
Un cadre juridique plus global avait été défini d'une part avec l'arrangement administratif entre le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère vietnamien de l'éducation et de la formation, sur la reconnaissance des études et des diplômes en vue d'une poursuite d'études supérieures dans le pays partenaire, signé le 6 octobre 2004 à Hanoï et qui est en cours de renouvellement et d'autre part avec l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république socialiste du Vietnam, signé le 27 avril 1977, à Paris.
Le projet de création de l'USTH bénéficie aussi de la mise en oeuvre des accords multilatéraux qui ont impulsé des partenariats structurants : l'accord de coopération et de partenariat entre l'Union Européenne et le Vietnam, paraphé le 4 octobre 2010, à Bruxelles; l'accord de coopération entre le Communauté européenne et la République Socialiste du Vietnam, signé le 17 juillet 1995 (OJ L136 du 07/06/1996, p.28 Competence Exclusive Legal Basis Treaty EC, Article 130Y Treaty EC, Article 113 et OJ L117 of 05/05/1999, p.30 Competence Exclusive) ; l'accord de coopération entre les pays membres de l'ASEAN et la Communauté européenne, signé à Kuala Lumpur, le 7 mars 1980; le traité d'Amitié et de Coopération en Asie du Sud-Est, signé à Jakarta le 24 février 1976.
La Fondation USTH prévue d'être créée sera de droit français. Il s'agit de développer des initiatives de partenariat avec les entreprises (Loi d'août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités). Dans ce cadre, il est proposé de créer une fondation partenariale qui associe comme membres fondateurs des partenaires institutionnels, des entreprises françaises et de consortium des universités françaises mobilisées dans la création de l'USTH. Celle ci est dotée d'une personnalité morale distincte de celle de ses fondateurs. Elle bénéficie de toutes les formes de mécénat. Ses ressources sont capitalisables, ce qui permet d'assurer la pérennité de ses actions. Elle représente un outil de création de nouvelles ressources pour l'USTH lui permettant de consolider son projet, de renforcer son leadership et de mieux répondre aux besoins de son environnement socio-économique. Elle bénéficie d'un capital initial et utilise les produits des placements pour réaliser les actions programmées dans le cadre d'un plan d'action pluriannuel. Les partenaires de la Fondation s'engagent pour une durée minimale de 5 ans renouvelable. La Fondation dispose également d'instances de gouvernance - conseil d'administration et conseil scientifique - qui conduisent la politique de la Fondation, suivent sa mise en oeuvre et évaluent les résultats.
6. Conséquences administratives
L'engagement des gouvernements français et vietnamien porté par cet accord est issu du souhait commun de créer et de développer au Vietnam une université de standard international. C'est donc le champ de l'autonomie et de la responsabilité qui est ainsi en jeu avec tous les axes de la gouvernance d'un nouveau modèle d'université. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche français est ainsi engagé, avec le ministère vietnamien, dans le processus d'habilitation des formations délivrées à l'USTH à Hanoï, en particulier pour les diplômes de master dans chaque département de l'USTH qui correspondent aux six domaines prioritaires définis (cf. § 2). Le ministère des affaires étrangères et européennes et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) appuient la création d'une « fondation » de droit français. La partie française (MESR et établissements) prend en charge la formation de 400 enseignants-chercheurs sur 10 ans.
7. Historique des négociations
Les négociations ont été engagées à partir du projet des autorités vietnamiennes de créer 4 universités vietnamiennes « modèles » avec l'appui de partenaires étrangers : Etats-Unis à Can Tho, Allemagne à Ho Chi Minh Ville, Japon à Danang, France à Hanoï.
* 15 juin 2008 : entrevue entre le Vice Premier ministre vietnamien, ministre de l'éducation et de la formation, Nguyen Thien Nhan et Valérie Pécresse, ministre français de l'enseignement supérieur et de la recherche. Proposition vietnamienne pour un partenariat vietnamo-français. Lancement d'un groupe de travail commun.
* 20-24 octobre 2008 : à Hanoï, session du groupe de travail franco-vietnamien pour la création de l'USTH ; définition des facteurs stratégiques de réussite (adossement à la recherche, articulation formation-recherche-entreprise, gouvernance au standard international, emprunt du gouvernement vietnamien, entreprises pour une fondation de droit français, consortium d'établissements d'enseignement supérieur et d'organismes de recherche).
* 19-22 janvier 2009 : session de définition des axes thématiques du partenariat franco-vietnamien, à Hanoï ; 6 thématiques sont retenues.
* 24-27 avril 2009 : mission en France, conduite par le Vice Ministre de l'éducation et de la formation vietnamien, Banh Tien Long, mise en place du partenariat franco-vietnamien, signature d'une déclaration d'intention entre le Vice ministre Banh Tien Long et le secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, Alain Joyandet.
* 23-24 juillet 2009 : à Hanoï, constitution des groupes thématiques mixtes, examen préliminaire du texte de la convention franco-vietnamienne pour l'USTH, programme de doctorants futurs enseignants chercheurs de l'USTH par une formation en France.
* 12 septembre 2009 : forum à Danang avec la participation de l'ambassade de France et des partenaires du projet vietnamo-allemand pour évaluer les projets et envisager l'autorisation d'emprunt pour la construction et l'équipement des 4 universités dont l'USTH.
* 5 octobre 2009 : visite en France du Vice Premier ministre vietnamien, ministre de l'éducation et de la formation, Nguyen Thien Nhan. Rencontre avec Valérie Pécresse, ministre français de l'enseignement supérieur et de la recherche. Définition d'un calendrier de travail.
* 12 novembre 2009 : signature de l'accord intergouvernemental au cours de la visite au Vietnam du Premier ministre français, François Fillon.
8. Etat des signatures et ratifications
La Partie vietnamienne a amorcé l'accomplissement des formalités prévues par sa législation nationale pour l'entrée en vigueur du présent accord signé le 12 novembre 2009.
9. Déclarations ou réserves
Sans objet.