ESPAGNE
Il
n'existe pas de comité national de bioéthique
, mais la loi
n° 35/1988 du 22 novembre 1988 sur la procréation
médicalement assistée a posé le principe de la
création d'une commission
ad hoc
. Elle a été
instituée par le décret n° 415/1997 du 21 mars
1997, qui a précisé ses fonctions et sa composition.
Dépendant du ministre de la Santé, elle regroupe des
spécialistes des techniques de reproduction assistée, ainsi que
des représentants de l'administration nationale, des communautés
autonomes et de la société civile. Ses missions d'information et
d'évaluation sont limitées au domaine de la reproduction
assistée. Elle constitue un organe consultatif au service du
gouvernement et des différentes administrations sanitaires.
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