ESPAGNE
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Le
dispositif de contrôle de la sécurité alimentaire, qui est
actuellement régi par le décret n° 44 du 19 janvier 1996
portant mesures pour garantir la sécurité des produits mis
à la disposition des consommateurs, devrait être prochainement
modifié.
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1) L'organisation du contrôle de la sécurité alimentaire
Le
décret de 1996 sur la sécurité des produits de
consommation, qui s'applique à tous les produits destinés aux
consommateurs ou susceptibles d'être utilisés par eux
(2(
*
))
, prévoit que
chaque
communauté autonome
désigne une instance chargée de
contrôler que l'obligation de commercialiser des produits sûrs est
respectée et communique sa décision au ministère de la
Santé et de la Consommation.
Ainsi, dans la communauté autonome de Madrid, le ministère
régional responsable de la santé dispose d'un corps d'environ 300
inspecteurs, spécialisés par groupes d'aliments. Toutes les
communautés autonomes ont lancé récemment des campagnes de
promotion de l'auto-contrôle de la part des professionnels du secteur
agro-alimentaire.
La compétence des communautés autonomes n'est pas exclusive. En
effet, si le ministère national de la Santé a connaissance d'un
" risque grave et imminent pour la santé et la
sécurité des consommateurs "
, il prend toutes les
mesures qu'il juge utiles et les fait exécuter par les
communautés autonomes.
Le décret prévoit aussi la création d'une
"
commission de coordination et de
coopération en
matière de sécurité alimentaire
",
qui permet
à l'Etat et aux communautés autonomes de coordonner leurs
actions. Il existe par ailleurs un système coordonné
d'échange rapide d'informations, qui, en période de crise,
fonctionne sous la direction du ministère de la Santé.
2) Les compétences de la future Agence pour la sécurité alimentaire
La
création de l'Agence pour la sécurité alimentaire ne
modifiera en rien les compétences des communautés autonomes en
matière de sécurité alimentaire
, car l'Agence devrait
essentiellement :
- coordonner l'action des différentes administrations
compétentes, c'est-à-dire les deux ministères de la
Santé et de l'Agriculture, ainsi que les communautés
autonomes ;
- mener des expertises scientifiques et, dans ce cadre, constituer des bases de
données ;
- proposer l'adoption d'actes normatifs susceptibles d'améliorer la
situation sanitaire.
Souhaitée par tous (professionnels de l'industrie agro-alimentaire,
monde politique, associations de consommateurs),
la
création
de l'Agence a été annoncée en juin 1999 au Congrès
des députés par le ministre de la Santé.
Au mois de
novembre 1999, le ministre de l'Agriculture a annoncé la constitution
d'une commission interministérielle chargée de présenter
un projet précis de création d'une telle agence.