Le droit à la connaissance de ses origines génétiques

(1) Cette disposition ne s'applique pas si un époux adopte l'enfant naturel de son conjoint ou un enfant légitime de son conjoint né d'un précédent mariage, ou si les adoptants sont parents avec l'enfant au deuxième ou troisième degré.

(2) D'après l'article 74-1-26 de la Loi fondamentale, la " fécondation artificielle chez l'être humain " fait partie des matières relevant de la compétence législative concurrente. Dans ces matières, les Länder peuvent " légiférer pour autant et aussi longtemps que la Fédération n'a pas fait, par une loi, usage de sa compétence législative ".

(3) En pratique, la procréation médicalement assistée est réservée aux couples mariés, les couples non mariés devant obtenir l'assentiment de la commission régionale de l'Ordre des médecins.

(4) Auparavant, la contestation de paternité de la part de l'enfant n'était possible que dans des cas limitativement énumérés.

(5) Cette disposition ne s'applique pas lorsque l'enfant adopté est un enfant du conjoint de l'adoptant. Elle ne s'applique pas non plus lorsque la filiation de l'enfant n'est déterminée qu'à l'égard d'un seul parent, que l'adoptant n'est pas du même sexe que ce parent et qu'il a demandé le maintien du lien de parenté de l'enfant avec ce parent.

(6) La procréation médicalement assistée n'est pas réservée aux couples mariés : une femme de plus de 18 ans, mariée ou non, peut y recourir. Lorsque la femme n'est pas mariée, il est fait application des règles relatives à la filiation naturelle.

(7) Outre l'accouchement anonyme, la loi prévoit la possibilité pour les parents de remettre leur enfant aux services de l'aide à l'enfance en demandant que le secret de l'identité des parents soit préservé. Cette faculté est limitée aux enfants de moins d'un an.

(8) Sauf l'adoption que la loi qualifie d'" adoption dans certains cas particuliers " et qui concerne essentiellement les enfants du conjoint ou les orphelins.

(9) Cette loi ne s'applique pas en Ecosse.

(10) En Suisse, toute loi fédérale peut faire l'objet d'un référendum si, dans les quatre-vingt-dix jours suivant sa publication, 50 000 citoyens ou 8 cantons le demandent. Le référendum a un effet suspensif : la loi qui y est soumise n'entre en vigueur que si elle obtient la double majorité des électeurs et des cantons.

(11) Le don de sperme est réservé aux couples mariés.