Les procédures civiles d'exécution

LES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

Service des Affaires Européennes - mai 1999

Disponible en une seule page HTML (67 Ko)

Disponible en format Word

Table des matières

• NOTE DE SYNTHESE
  • 1) La notion d'acte authentique à formule exécutoire existe dans tous les pays étudiés sauf en Angleterre et au Pays de Galles
    • a) L'absence d'acte authentique à formule exécutoire en Angleterre et au Pays de Galles
    • b) Dans les autres pays, l'acte authentique constitue en général un titre exécutoire seulement pour le recouvrement des créances monétaires
  • 2) L'Italie est le seul pays qui a rendu exécutoires les jugements de première instance
  • 3) L'efficacité de la saisie, voie d'exécution commune à tous les pays, varie beaucoup d'un pays à l'autre
  • 4) Le champ d'application de l'astreinte demeure limité
    • a) L'astreinte n'existe pas dans tous les pays
    • b) Son domaine d'application est limité dans les autres pays
• ALLEMAGNE
  • 1) Les titres exécutoires
  • 2) Les voies d'exécution
    • a) Les organes de l'exécution forcée
    • b) Les voies d'exécution
• ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES
  • 1) Les titres exécutoires
  • 2) Les voies d'exécution
    • a) Les organes de l'exécution forcée
    • b) Les voies d'exécution
• BELGIQUE
  • 1) Les titres exécutoires
    • a) D'origine judiciaire
    • b) D'origine extrajudiciaire
  • 2) Les voies d'exécution
    • a) Les organes de l'exécution forcée
    • b) Les voies d'exécution
• ESPAGNE
  • 1) Les titres exécutoires
    • a) D'origine judiciaire
    • b) D'origine extrajudiciaire
  • 2) Les voies d'exécution
    • a) Les organes de l'exécution forcée
    • b) Les voies d'exécution
• ITALIE
  • 1) Les titres exécutoires
  • 2) Les voies d'exécution
    • a) Les organes de l'exécution forcée
    • b) Les voies d'exécution
• SUISSE
  • 1) Les titres exécutoires
  • 2) Les voies d'exécution
    • a) Les organes de l'exécution forcée
    • b) Les voies d'exécution