Les aides aux étudiants et frais de scolarité

III. L'ALLEMAGNE

Durant le semestre d'hiver 2020-2021 ^{67 ( * )} , l'Allemagne comptait 2,9 millions d'étudiants inscrits dans l'enseignement supérieur, soit une hausse de 2 % par rapport à l'année précédente ^{68 ( * )} . Depuis 2014, tous les Länder ont supprimé les frais de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur publics. Certains frais obligatoires, variables d'une région à l'autre, demeurent néanmoins à la charge des étudiants.

Outre-Rhin, le soutien financier à la poursuite d'études supérieures passe principalement par les parents qui, en vertu du code civil, ont une obligation alimentaire vis-à-vis de leurs enfants, même majeurs, durant toute la durée de leur formation. Afin de faciliter l'accès à l'enseignement des enfants de familles disposant de faibles revenus, une aide à la formation (BAföG) ^{69 ( * )} , versée sous conditions de ressources, a cependant été créée en 1971. Le BAföG a ainsi remplacé le « modèle Honnefer » de bourses au mérite pour les seuls étudiants des universités, en vigueur depuis 1957 ^{70 ( * )} . Géré conjointement par l'État fédéral et les Länder , le BAföG est un système global d'aide bénéficiant à la fois aux écoliers de l'enseignement primaire et secondaire et à tous les étudiants de l'enseignement supérieur.

En 2019, environ 680 000 personnes ont bénéficié du BAföG, dont 489 000 étudiants (- 5,5 % par rapport à 2018) ^{71 ( * )} . Pour les seuls étudiants, la dépense totale s'élevait, cette même année, à 1,95 milliard d'euros, soit une aide mensuelle moyenne de 514 euros par étudiant. Il existe également en Allemagne un certain nombre de bourses sur critères de mérite, financées sur fonds publics ou privés et des prêts à taux réduit. Les allocations familiales et l'abattement pour enfant à charge jouent également un rôle important.

A. LES FRAIS DE SCOLARITÉ À L'UNIVERSITÉ PUBLIQUE

Comme l'a rappelé la Cour constitutionnelle fédérale ( Bundesverfassungsgericht ) en 2005, le montant des frais de scolarité ( Studiengebühren ) dans l'enseignement supérieur public est une compétence des Länder ^{72 ( * )} . Depuis 2014, tous les Länder ont supprimé les frais de scolarité pour les étudiants.

Il existe néanmoins quelques exceptions au principe de gratuité de l'enseignement supérieur public dans certains Länder et pour certaines situations particulières :

- dans le Bade-Wurtemberg, les étudiants internationaux non ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen doivent payer des frais de scolarité de 1 500 euros par semestre ^{73 ( * )} ;

- dans quatre Länder (Basse-Saxe, Saxe, Sarre et Thuringe), les étudiants doivent régler des frais pouvant aller jusqu'à 800 euros par semestre s'ils dépassent la durée standard d'études ( Langzeitstudiengebühren ) ^{74 ( * )} ;

- trois Länder (Rhénanie-Palatinat, Saxe et Saxe-Anhalt), exigent le paiement de frais de scolarité en cas de second cursus ( Zweitstudium ) ;

- en Saxe, les établissements d'enseignement supérieur peuvent facturer des frais d'examen allant de 25 à 150 euros ^{75 ( * )} .

Par ailleurs, les étudiants doivent acquitter une contribution semestrielle obligatoire ( Semesterbeitrag ) regroupant des frais de natures diverses, dont généralement une contribution au centre des oeuvres universitaires ( Studentenwerk ), une cotisation à un syndicat étudiant, un abonnement semestriel de transport public ( Semesterticket ) et des frais administratifs ou frais d'inscription - allant de 50 euros à 75 euros par semestre - dans les dix Länder qui le prévoient ^{76 ( * )} .

Le périmètre et le montant du Semesterbeitrag varient sensiblement selon les Länder et les établissements d'enseignement supérieur. Ainsi, pour le semestre d'été 2021, la contribution semestrielle est comprise entre environ 130 euros (université d'Augsburg ^{77 ( * )} ) et 435 euros (université de Hanovre ^{78 ( * )} ) par semestre. Elle s'éleve en moyenne à 310 euros dans les universités de Berlin ^{79 ( * )} et à 200 euros dans une capitale de Land comme Stuttgart ^{80 ( * )} . L'abonnement de transport représente généralement plus de la moitié du Semesterbeitrag .

B. LES DISPOSITIFS PÉRENNES D'AIDE AUX ÉTUDIANTS

En Allemagne, le soutien financier aux étudiants est principalement apporté par l'aide fédérale à la formation (BAfÖG), soumise à conditions de ressources. Il existe également des bourses au mérite, des prêts étudiants subventionnés par les pouvoirs publics et une aide aux parents, pouvant prendre la forme d'une allocation ou d'un abattement fiscal.

1. La loi fédérale sur l'aide à la formation (BAföG)

Créé en 1971, le BAföG bénéficiait en 2019 à environ 17 % des étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur. Cette aide fédérale a fait l'objet d'une réforme en 2019, consistant à élargir ses conditions d'accès ^{81 ( * )} .

a) Principe général

Les étudiants dont les ressources ou celles de leurs parents sont insuffisantes pour couvrir leurs besoins peuvent, sous certaines conditions (cf. infra ), percevoir le BAföG afin de garantir les moyens de leur subsistance, en particulier financer les frais de logement, nourriture, vêtements ou de santé.

Cette aide est versée pour des études en Allemagne mais aussi lorsque le cursus est en tout ou partie poursuivi dans un autre État membre de l'Union européenne ou en Suisse et, dans certains cas, dans un État tiers. Elle concerne les études de premier et de second cycles et les études comparables d'une durée plus longue (médecine, droit ou encore préparation à l'examen d'État ^{82 ( * )} ).

Le BAföG présente la spécificité d'être, en règle générale, versé pour moitié sous la forme d'une allocation et pour moitié sous la forme d'un prêt sans intérêt, qui doit être remboursé par l'étudiant (article 17 BAföG). Le BAföG est versé intégralement sous forme de prêt lorsque l'étudiant n'est pas parvenu à obtenir son diplôme durant la durée d'études standard. La part de l'allocation peut également être augmentée en cas d'enfant à charge de moins de 14 ans ou pour le paiement de frais de scolarité à l'étranger.

b) Conditions d'attribution

Selon la loi relative au BAföG, les conditions préalables requises pour demander une aide sont les suivantes :

- suivre une formation de premier ou de second cycle dans une université, une école technique supérieure ou une académie professionnelle publique ou privée, dont les diplômes sont reconnus par la législation du Land (article 2 BAföG) ;

- avoir la nationalité allemande, d'un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou, pour les ressortissants d'États tiers, détenir un permis de séjour permanent ou le statut de réfugié (article 8 BAföG) ;

- participer à la formation, aux stages et aux examens requis par la formation (article 9 BAföG). À partir du cinquième semestre, le BAföG n'est versé que si l'étudiant a soumis au préalable les preuves suivantes : un certificat attestant qu'un examen intermédiaire a été réussi, une attestation délivrée par l'établissement de formation après le début du quatrième semestre selon laquelle l'étudiant a suivi la formation jusqu'à la fin du semestre précédent et a fourni les « performances habituellement attendues » ou la preuve que le nombre de crédits ECTS obtenu jusqu'ici est supérieur au nombre de crédits habituellement requis (article 48 BAföG) ;

- être âgé de moins de 30 ans au début de la formation ou de moins de 35 ans pour les étudiants en master (article 10 BAföG). Des exceptions sont cependant admises, par exemple, pour les adultes reprenant leurs études dans des établissements de formation spécifiques ( zweiter Bildungsweg ) ou les personnes ayant des enfants de moins de 14 ans ;

La demande d'aide au titre du BAföG se fait auprès du bureau de l'aide étudiante du centre des oeuvres universitaires ( Studierendenwerk ) de la circonscription de résidence des parents de l'étudiant (article 45 BAföG) ou sur Internet ( www.bafög.de ), à l'aide des protocoles électroniques e-ID ou De-Mail.

c) Montant

Le montant de l'aide du BAföG est calculé en déduisant une part des revenus et actifs de l'étudiant et des revenus de ses parents et/ou de son conjoint, du « niveau de besoin » ( Bedarfssatz ) mensuel correspondant à la situation de l'étudiant. Le BAföG est versé tous les mois, y compris durant les périodes de vacances universitaires.

Le niveau de besoin mensuel ( Bedarfssatz ) est un montant forfaitaire défini par la loi qui varie selon le type d'établissement fréquenté et le logement. En 2021, le niveau de besoin mensuel d'un étudiant inscrit dans une université, une école technique supérieure ou une académie professionnelle s'élève à 483 euros s'il vit chez ses parents et 752 euros s'il ne vit pas chez ses parents (article 13 BAföG). Une somme de 109 euros mensuels s'ajoute à ces deux montants pour tenir compte des frais d'assurance maladie et de soins (article 13a BAföG). Au total, le besoin mensuel d'un étudiant est donc évalué à 592 euros s'il vit chez ses parents ou 861 euros s'il a son propre logement.

De ce niveau de besoin sont ensuite déduits, d'une part, les éventuels revenus courants et les actifs propres de l'étudiant et, d'autre part, les revenus des parents et/ou du conjoint perçus au cours de l'avant-dernière année civile ^{83 ( * )} , après application d'abattements spécifiques. Le résultat correspond au montant de financement au titre du BAföG. Plus précisément, les revenus pris en compte sont la somme des revenus bruts au sens de l'impôt sur le revenu, déduction faite des frais professionnels, de l'impôt sur le revenu, de l'impôt d'église, des contributions sociales forfaitaires et des éventuelles contributions de retraite complémentaire (article 21 BAföG) ^{84 ( * )} . Les revenus « au sens du BAföG » ne sont pas pris en compte en totalité puisqu'ils sont minorés de divers abattements ( Freibeträge ; articles 23 à 25 BAföG) selon la situation de l'étudiant et de sa famille (par exemple, en 2021, l'abattement est de 1 890 euros pour les revenus des parents mariés ou en partenariat civil, augmenté de 50 % par autre enfant à charge, de 1 260 euros pour le conjoint et de 290 euros pour les revenus de l'étudiant). Les actifs ( Vermögen ) de l'étudiant tels que l'épargne personnelle ou certains biens sont également pris en compte à partir de 8 200 euros ^{85 ( * )} (article 26 BAföG) ; en revanche, le patrimoine des parents et du conjoint sont exclus. Par ailleurs, les revenus des parents ne sont pas pris en compte lorsque le lieu de résidence des parents est inconnu, lorsqu'un étudiant a 30 ans ou plus en début de formation et obtient tout de même une aide à titre exceptionnel ou lorsque l'étudiant a été employé au moins cinq ans avant le début de la formation (article 11 § 3 BAföG).

En application des règles décrites ci-dessus, le montant total du BAföG (bourse et prêt) varie de 10 euros par mois au minimum à 861 euros mensuels au maximum en 2021. Des compléments, sous forme d'allocation non remboursable, peuvent être versés, notamment en cas d'enfant à charge de moins de 14 ans (150 euros par mois) ou de frais de scolarité à l'étranger (jusqu'à 4 600 euros par an). À titre d'illustration :

- un étudiant de 19 ans en premier semestre universitaire, vivant chez ses parents et rattaché à leur assurance sociale, qui détient une voiture d'une valeur de 2 500 euros et une épargne de 7 400 euros (soit un patrimoine personnel total de 9 900 euros supérieur au seuil de 8 200 euros), a un frère au lycée et dont les parents gagnent au total environ 50 000 euros bruts par an reçoit une aide mensuelle de 159 euros, dont 79,50 euros d'allocation et 79,50 de prêt sans intérêt ^{86 ( * )} ;

- une étudiante en médecine de 24 ans, qui vit en résidence universitaire, a un frère et dont seulement l'un des parents travaille pour un revenu brut annuel d'environ 35 000 euros reçoit un BAföG mensuel de 690 euros, dont 345 euros d'allocation et 345 euros de prêt.

Le montant moyen du BAföG versé (bourse et prêt) s'élevait à 493 euros mensuels en 2018 et 514 euros mensuels en 2019. Environ 43 % des bénéficiaires recevaient l'aide maximale correspondant à leurs besoins en 2019. Les dernières statistiques officielles n'intègrent pas le plein effet de la réforme du BAföG, entrée en vigueur le 1 ^er août 2019.

d) Modalités de remboursement du prêt BAföG

Le prêt accordé au titre du BAföG est sans intérêt (article 18 BAföG). Le remboursement commence cinq ans après la fin des études ^{88 ( * )} , de manière à ce que le diplômé soit pleinement entré dans la vie professionnelle. Le prêt est remboursé par versements d'au moins 130 euros par mois, sur une période maximale de 20 ans. Des pauses dans le remboursement sont possibles pour toute personne qui gagne moins de 1 330 euros mensuels au 1 ^er août 2021 (article 18a BAföG).

Le remboursement anticipé du prêt est possible. Depuis la réforme de 2019, les emprunteurs ayant rempli leur obligation de remboursement en temps utile et dans leur intégralité pendant 77 mensualités sont exonérés du paiement de leur dette résiduelle. Cette règle conduit à limiter la durée maximale du remboursement à 6,5 années et le montant remboursable à 10 010 euros, même si les sommes effectivement reçues au titre du prêt BAföG ont été supérieures.

e) Fin de l'éligibilité

Le BAföG est, en principe, versé aux étudiants éligibles jusqu'à l'obtention d'un diplôme. Il existe toutefois une durée maximale de soutien ( Förderungshöchstdauer , article 15a BAföG) correspondant à la durée d'études standard ( Regelstudienzeit ). Cette durée d'étude standard est définie comme le temps nécessaire pour obtenir un diplôme qualifiant ^{89 ( * )} et varie selon les diplômes et les universités. Elle est généralement de six semestres pour un bachelor ou de deux à quatre semestres pour un master mais elle est très souvent dépassée par les étudiants ^{90 ( * )} . Ainsi, pour 40 % des étudiants le dépassement de la durée maximale de financement était la cause d'arrêt du BAföG en 2016 ^{91 ( * )} .

Dans certains cas exceptionnels, comme la maladie, la grossesse, le congé parental ou l'échec à un examen intermédiaire nécessaire à la poursuite des études, le financement peut être prolongé sur demande (article 15 BAföG). En cas de changement d'orientation au cours des études, un nouveau financement au titre du BAföG peut également être octroyé (article 7 § 3 BAföG).

Enfin, les étudiants ne parvenant pas à terminer leur cursus durant la durée maximale de financement du BAföG peuvent faire une demande d'« aide au diplôme » ( Hilfe zum Studienabschluss ). Cette aide, calculée selon les mêmes modalités que le reste du BAföG, est versée sous forme de prêt sans intérêt, pendant une durée maximale de douze mois. L'établissement d'enseignement doit néanmoins certifier que l'obtention du diplôme durant la durée de l'aide est possible, puis l'étudiant doit être effectivement admis à l'examen dans les quatre semestres suivant le dépassement de la période maximale de financement ^{92 ( * )} .

2. Les bourses au mérite

Il existe d'autres bourses accessibles aux étudiants sur critères de mérite, d'engagement personnel (par exemple dans le bénévolat) ou qui ciblent des groupes particuliers (comme les jeunes mères). En particulier, les bourses aux étudiants méritants des oeuvres privées ( Begabtenförderungswerke ) et le programme national de bourse ( Deutschlandstipendium ) ont connu un essor significatif au cours de la dernière décennie.

a) Les bourses aux étudiants méritants des oeuvres privées (Begabtenförderungswerke)

Il s'agit de bourses octroyées à des étudiants particulièrement méritants par des entités telles que des fondations, des partis politiques, des syndicats, des églises ^{93 ( * ) 94 ( * )} ou encore des entreprises. Les orientations et conditions d'accès de ces bourses peuvent varier selon chaque entité mais les conditions-cadres du soutien financier ont été harmonisées par des directives du ministère fédéral de l'éducation et de la recherche ^{95 ( * )} . Ainsi, la bourse de base est calculée sur le modèle du BaföG, en fonction des revenus propres et avoirs de l'étudiant ainsi que des revenus des parents ou du conjoint. Le montant maximal est de 752 euros par mois pour les étudiants de premier ou second cycle, plus d'éventuels suppléments pour l'assurance maladie (84 euros) ou les enfants à charge (155 euros par enfant). Les boursiers peuvent également recevoir une allocation mensuelle pour frais d'étude de 300 euros afin de financer les frais de livres ou de matériel informatique. Les doctorants reçoivent quant à eux une bourse mensuelle de 1 350 euros ^{96 ( * )} . Ces bourses peuvent également financer des frais de scolarité (jusqu'à 10 000 euros) et d'études à l'étranger. Elles ne sont pas cumulables avec le BAföG, ni avec les bourses du programme Deutschlandstipendium .

Ces bourses sont subventionnées par le budget fédéral, à hauteur de 307 millions d'euros en 2021, soit une hausse significative depuis 15 ans (80 millions d'euros en 2005 et 262 millions d'euros en 2017). Le nombre de bénéficiaires a lui aussi augmenté et est passé de 13 400 en 2005 à environ 30 000 en 2020 ^{97 ( * )} .

b) Le programme national de bourses (Deutschlandstipendium)

Le programme national de bourse - dénommé Deutschlandstipendium - a été créé en 2011 comme une aide complémentaire au BafÖG, adressée aux étudiants particulièrement doués et ayant des résultats supérieurs à la moyenne ^{98 ( * )} . Ce type de bourse est attribué indépendamment des conditions de revenus. Les universités sont responsables du processus de sélection et choisissent directement les lauréats.

Son montant s'élève à 300 euros par mois, financés pour moitié par l'État fédéral et pour moitié par le secteur privé. Le gouvernement fédéral met en avant les avantages que représente cet investissement ^{99 ( * )} pour les entreprises en termes de construction d'un réseau régional, d'attractivité en tant que futur employeur et de coopération avec la recherche universitaire. Cumulable avec le soutien du BAföG, elle est versée pour une période minimale de deux semestres et au maximum jusqu'à la fin de la durée d'études standard.

En 2020, le programme comptait près de 29 000 boursiers, avec 310 universités participantes et environ 8 000 financeurs privés. Le coût total s'élevait à 29 millions d'euros, dont la moitié financée par le budget fédéral ^{100 ( * )} .

3. Les prêts étudiants complémentaires

Outre le BAföG et les bourses sur critères de mérite ou d'engagement personnel, les étudiants peuvent faire appel à deux programmes de prêt soutenus par les pouvoirs publics : le crédit à la formation ( Bildungskredit ), créé en 2001, et le prêt étudiant de la KfW, instauré en 2006.

a) Le crédit à la formation (Bildungskredit)

Le crédit à la formation ( Bildungskredit ) ^{101 ( * )} est un prêt à taux réduit accessible aux étudiants indépendamment de leur niveau de revenus ou de ceux de leurs parents et cumulable avec le BAföG. Il n'est cependant accessible qu'aux étudiants de 18 à 36 ans se trouvant dans une « phase avancée » de leurs études. Ceci inclut principalement les étudiants ayant réussi l'examen intermédiaire (Zwischenprüfung) dans une matière ou ayant déjà un diplôme de premier cycle.

L'Office fédéral de l'administration ( Bundesverwaltungsamt - BVA ) est chargé d'instruire les demandes de prêt ; les prêts sont ensuite versés par la banque KfW. Afin que les conditions soient favorables, le Gouvernement fédéral apporte sa garantie ( Bundesgarantie ) aux prêts octroyés par la KfW.

Le montant du prêt s'élève à 1 000 euros minimum et 7 200 euros maximum, versés en 24 mensualités tout au plus de 100 euros, 200 euros ou 300 euros. En cas de dépense exceptionnelle, une avance d'un montant maximal de 3 600 euros peut être versée. Le taux d'intérêt effectif, incluant la garantie fédérale, s'établissait à 0,47 % au 1 ^er avril 2021 ^{102 ( * )} . Le remboursement démarre au plus tard quatre ans après le premier versement du prêt, par des mensualités de 120 euros.

En 2019, 10 170 nouveaux crédits à la formation ont été distribués, en baisse régulière depuis le pic de 20 000 nouveaux prêts en 2013 ^{103 ( * )} .

b) Le prêt étudiant de la KfW (KfW Studienkredit)

La KfW propose, depuis 2006, un prêt étudiant ^{104 ( * )} , cumulable avec le BAföG et avec le crédit à la formation, pour les étudiants de premier, deuxième ou troisième cycle inscrits dans un établissement reconnu en Allemagne, âgés de moins de 44 ans au début de leurs études. Seuls les cursus de licence dans les académies professionnelles et les cursus suivis intégralement à l'étranger ne sont pas éligibles.

Le montant maximal du prêt s'élève à 54 600 euros pour les étudiants de premier et deuxième cycle, versés en mensualités de 100 à 650 euros pendant une durée maximale de 14 semestres. Pour les étudiants de troisième cycle, le montant maximal du prêt s'établit à 23 400 euros, versés sur six semestres. Sauf souscription d'une option spécifique, le taux d'intérêt est variable et ajusté tous les six mois ; il s'élevait à 4,63 % en avril 2020 avant la crise du coronavirus pour un remboursement sur dix ans ^{105 ( * )} . À titre exceptionnel, les étudiants bénéficient d'un taux d'intérêt nul pour tous les décaissements du prêt jusqu'au 31 décembre 2021 (cf. infra ). Le remboursement des intérêts commence dès l'octroi du prêt mais une période d'attente de 23 mois maximum existe pour le remboursement du capital. L'échéancier de remboursement peut être adapté en fonction de ses capacités personnelles mais la durée maximale de remboursement ne peut dépasser 25 ans.

En 2019, 18 500 prêts étudiants ont été octroyés par la KfW, soit 56 % du nombre total de prêts étudiants accordés en Allemagne (tous établissements de crédits confondus) ^{106 ( * )} .

4. Les aides sociales accessibles aux étudiants ou à leurs parents

En dehors du BAföG versé sous conditions de ressources, peu d'aides sociales sont accessibles aux étudiants. Le droit allemand retient en effet le principe selon lequel les parents sont tenus de soutenir financièrement leur enfant pendant sa formation, jusqu'à l'obtention de son diplôme (article 1601 du code civil). La pension alimentaire peut être fournie en espèces ^{107 ( * )} ou en nature (logement et nourriture). En compensation, l'État accorde toutefois aux parents des allocations familiales, complétées pour les plus hauts revenus d'un avantage fiscal.

a) Les aides sociales ouvertes aux étudiants

Les étudiants bénéficiant déjà du BAföG ne sont pas éligibles à l'allocation logement (article 20 Wohngeldgesetz ), dans la mesure où le BAföG comporte déjà une part relative au logement. A contrario , une demande d'allocation logement peut être déposée par les étudiants n'ayant pas droit au BAföG mais celle-ci n'est admise que dans certains cas restreints : lorsque la formation suivie n'est pas éligible, lorsque l'étudiant ne remplit pas les conditions de nationalité ou d'âge, lorsque le BAföG est versé exclusivement sous forme de prêt ou lorsque l'étudiant a dépassé la durée maximale de financement au titre du BAföG et n'est pas éligible à l'aide à l'obtention du diplôme ^{108 ( * )} . Dans tous ces cas, une décision de refus d'octroi du BAföG doit être présentée par l'étudiant formulant la demande d'allocation logement. Ceux qui ne reçoivent pas d'aide du BAföG car les revenus de leurs parents ou de leur conjoint sont trop élevés, sont exclus de l'allocation logement car l'obligation alimentaire des parents ou du conjoint s'applique. Ainsi, en pratique, peu d'étudiants bénéficient d'une allocation logement. Le montant de l'allocation logement varie selon le nombre de personnes vivant dans le foyer, le niveau des revenus et le montant du loyer.

S'agissant des allocations chômage, les étudiants ne peuvent y prétendre que dans des cas exceptionnels et limités, par exemple lorsque les étudiants sont exclus du BAföG uniquement en raison de leur patrimoine ou lorsque le bureau responsable n'a pas encore statué sur leur demande de BAföG ^{109 ( * )} .

D'autres aides sociales peuvent être octroyées aux étudiants dans certaines situations exceptionnelles, notamment une aide à la subsistance ( Hilfe zum Lebensunterhalt , code social, livre XII) peut être accordée aux étudiants se trouvant dans des cas particulièrement difficiles (par exemple lorsqu'un report de paiement du BAföG au début des études met en danger l'ensemble de la formation) ou aux étudiants n'étant pas « aptes au travail » en raison d'une longue maladie ou d'un handicap ^{110 ( * )} .

b) Les allocations familiales (Kindergeld)

En contrepartie de leur obligation alimentaire, les parents dont les enfants poursuivent une formation, des études supérieures ou effectuent un service civique peuvent recevoir une allocation familiale jusqu'au vingt-cinquième anniversaire de leur enfant, sur demande et présentation d'une preuve (article 2 Bundeskindergeldgesetz ^{111 ( * )} ). Les étudiants ayant déjà obtenu un diplôme peuvent exercer un emploi jusqu'à 20 heures par semaine sans perdre le droit au versement de l'allocation familiale ^{112 ( * )} . Le montant de l'allocation familiale est forfaitaire et ne dépend pas du revenu. En 2021, il s'élève à 219 euros pour chacun des deux premiers enfants, à 225 euros pour le troisième enfant et à 250 euros pour chaque enfant de rang supérieur (article 6 Bundeskindergeldgesetz ). Une allocation familiale supplémentaire ( Kinderzuschlag ) de 205 euros mensuels peut également être versée aux parents ayant de faibles revenus ^{113 ( * )} et ne touchant pas d'allocations chômage, à condition que leur enfant soit âgé de moins de 25 ans, ne soit pas marié et vive sous le même toit (article 6a Bundeskindergeldgesetz ).

À titre dérogatoire, les étudiants peuvent demander l'allocation familiale pour eux-mêmes auprès de la Caisse des allocations familiales s'ils sont orphelins, si leurs parents n'en font pas la demande ou si ces derniers ne lui apportent aucun soutien financier bien qu'ils en soient obligés ^{114 ( * )} . Même lorsque la demande est faite par les parents, l'allocation peut être versée, sur option, directement sur le compte de l'enfant majeur si celui-ci vit chez ses parents.

5. Dispositifs fiscaux en faveur des étudiants ou de leurs parents

Le BAföG, versé sous forme d'allocation ou de prêt, et les autres bourses, en tant qu'aides à la formation, ne sont pas imposables (article 3 Einkommensteuergesetz ^{115 ( * )} ). Les revenus issus des emplois courts entrant dans la catégorie des Minijobs et des stages ne sont pas non plus imposables, dans la limite de 450 mensuels. En outre, les étudiants comme tous les autres contribuables, sont exonérés d'impôt si leur revenu imposable ne dépasse pas 9 744 euros par an en 2021 ( Grundfreibetrag , article 32 Einkommensteuergesetz) . Pour les étudiants imposables, il est possible de déduire tous les frais directs liés aux études (par exemple, des éventuels frais de scolarité, le matériel, les frais de voyage d'étude ou de semestre à l'étranger) de leur revenu imposable, soit au titre des dépenses spéciales ( Sonderausgaben , dans la limite de 6 000 euros) lorsqu'il s'agit d'un premier cursus, soit au titre des frais professionnels ( Werbungskosten ) lorsqu'il s'agit d'un deuxième diplôme ^{116 ( * )} .

Les parents d'étudiants peuvent quant à eux bénéficier d'un abattement pour enfant jusqu'à leur vingt-cinquième anniversaire ( Kinderfreibetrag , articles 31 et 32 Einkommensteuergesetz ^{117 ( * )} ). Cet avantage fiscal est directement lié au montant d'allocations familiales reçu : l'administration fiscale compare chaque année le montant reçu au titre des allocations familiales avec le montant de l'avantage fiscal lié à l'abattement pour enfant ; si ce dernier dépasse le montant de prestations familiales déjà versés, il en résulte un avantage fiscal. En pratique, seuls environ 5 % des contribuables bénéficient d'un avantage financier supplémentaire lié à l'application de l'abattement pour enfant ^{118 ( * )} .

C. LES MESURES D'AIDE AUX ÉTUDIANTS EN DIFFICULTÉ À LA SUITE DE LA CRISE DU CORONAVIRUS

La ministre fédérale pour l'éducation et la recherche s'est engagée, en mars 2020, à ce qu'aucun étudiant ne soit pénalisé financièrement en cas de report ou de restriction de l'offre de cours ou des examens du fait de l'épidémie de coronavirus ^{119 ( * )} .

Ainsi, le paiement des aides du BAföG a commencé à la date prévue au début de chaque semestre ou a été poursuivi, même en cas de report du début des cours ou d'arrêt lié aux restrictions sanitaires ^{120 ( * )} . Plus précisément :

- les étudiants des Länder ayant adopté une mesure de prolongation de la période standard d'études pour le semestre d'été 2020 et/ou le semestre d'hiver 2020-2021 bénéficient automatiquement d'une extension de la durée maximale de financement par le BAföG. Le ministère fédéral a expressément indiqué aux Länder que les semestres pour lesquels la prolongation standard d'études a été décidée ne sont pas comptabilisés au regard des exigences du BAföG, en particulier la présentation la présentation d'une preuve de performance ;

- les étudiants des Länder n'ayant pas pris de mesure de prolongation de la période standard d'études peuvent demander une prolongation de leur financement BAföG en invoquant comme raison impérieuse ^{121 ( * )} les perturbations liées à la pandémie sur le bon déroulement de leurs études. Dans ce cas, les étudiants doivent eux-mêmes fournir la preuve de ces perturbations.

En juin 2020, le ministère fédéral pour l'éducation et la recherche a annoncé la mise en place d'une « aide transitoire » ( Überbrückungshilfe ) en faveur des étudiants se trouvant dans une situation financière difficile en raison de la pandémie de Covid-19 - soit parce qu'ils ont perdu leur emploi étudiant ou ne peuvent pas recevoir de soutien financier de leur famille. Cette aide comprend deux « filets de sécurité » :

- en premier lieu, la prise en charge par l'État fédéral des intérêts des prêts étudiants proposés par la KfW ( KfW-Studienkredit ), et ce quel que soit leur revenu ou celui de leurs parents. Pour les étudiants n'ayant pas encore souscrit de prêt auprès de la KfW, le taux d'intérêt de 0 % s'applique à tous les décaissements du prêt jusqu'au 31 décembre 2021 ^{122 ( * )} . En mai 2020, le nombre de demandes de prêts étudiants auprès de la KfW a ainsi été multiplié par quatre par rapport à l'année précédente (ce qui représente un volume de 167 millions d'euros). Pour les quelque 60 500 étudiants ayant déjà un prêt auprès de cet établissement, leurs intérêts sont automatiquement recalculés : pour la période allant du 1 ^er mai 2020 au 31 décembre 2021, le taux d'intérêt est nul. À compter du 1 ^er janvier 2022, le taux d'intérêt normal sera à nouveau appliqué ^{123 ( * )} ;

- en second lieu, une aide non remboursable pour les étudiants les plus précaires d'un montant mensuel maximal de 500 euros ^{124 ( * )} . Initialement prévue pour les mois de juin à septembre 2020, cette aide a été prolongée jusqu'à la fin du semestre d'été 2021 ^{125 ( * )} . La demande d'aide doit être présentée chaque mois, en fournissant comme preuve les relevés de compte bancaire. Les 57 centres régionaux des oeuvres universitaires sont responsables de l'examen des demandes d'aide et de leur octroi. Après un nombre record de demandes durant l'été 2020, environ 40 000 demandes sont présentées en moyenne depuis septembre, dont 75 % reçoivent une réponse positive. L'aide mensuelle moyenne était de 436 euros durant l'été 2020 ^{126 ( * )} . De nombreux Länder ont également accordé des aides d'urgence ou de transition aux étudiants, dont il est difficile de fournir une liste exhaustive.

En outre, différentes mesures d'adaptation ou d'accompagnement ^{127 ( * )} ont été prises dès le début de la pandémie concernant :

- le financement des études à l'étranger. Le paiement des aides du BAföG pour les études à l'étranger a été poursuivi tout au long de la pandémie. Si la formation à l'étranger ne peut être commencée que plus tard, les étudiants ont tout de même reçu leur bourse à partir de la date de début initialement prévue ;

- l'aide à l'obtention du diplôme ( Studienabschlusshilfe ). Cette aide a été versée aux étudiants, y compris à ceux n'ayant pas pu achever leur formation dans la durée initialement prévue, en raison du report du début des cours ou des restrictions sanitaires ;

- la suspension des remboursements de l'aide BAföG accordée sous forme de prêt. Les étudiants qui remboursent leur prêt BAföG par mensualités et dont les revenus s'avèrent insuffisants en raison de la crise sanitaire et économique peuvent présenter à l'Office fédéral de l'administration ( Bundesverwaltungsamt ) une demande d'exemption de l'obligation de remboursement selon l'échéancier initialement prévu ;

- la prise en compte des revenus supplémentaires générés par l'emploi de l'étudiant dans un secteur critique (par exemple, un établissement de santé ou de soins). Depuis le 1 ^er mars 2020 et jusqu'à la fin de la pandémie ^{128 ( * )} , ces revenus ne sont pas comptabilisés pour le calcul du droit aux bourses.

Ces aides spécifiques d'urgence ou de transition, ainsi que les prêts à taux zéro de la KfW, ne sont pas pris en compte dans les revenus retenus pour le calcul du BAföG ^{129 ( * )} .

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* ⁶⁷ En Allemagne, le semestre d'hiver (Wintersemester) s'étend du 1 ^er octobre au 31 mars de l'année suivante ; le semestre d'été (Sommersemester) du 1 ^er avril au 30 septembre.

* ⁶⁸ https://www.destatis.de/DE/Presse/Pressemitteilungen/2020/12/PD20_497_213.html

* ⁶⁹ Bundesgesetz über individuelle Förderung der Ausbildung ( Bundesausbildungsförderungsgesetz - BAföG ), adoptée le 26 août 1971.

* ⁷⁰ https://www.studentenwerke.de/de/content/geschichte-und-statistik-zum-baf%C3%B6g

* ⁷¹ https://www.destatis.de/DE/Presse/Pressemitteilungen/2020/08/PD20_290_214.html

* ⁷² Alors que le gouvernement fédéral tentait de consacrer un principe de gratuité de l'enseignement, la Cour constitutionnelle fédérale a affirmé dans un arrêt de 2005 qu'il ne pouvait légiférer en la matière, les Länder étant seuls compétent pour définir le montant des frais de scolarité de l'université publique. À la suite de cette décision, six Länder avaient introduit des frais de scolarité avant de les supprimer progressivement.

https://www.bundesverfassungsgericht.de/SharedDocs/Entscheidungen/DE/2005/01/fs20050126_2bvf000103.html

* ⁷³ Bade-Wurtemberg, Loi sur les frais universitaires §3 et 4 .

* ⁷⁴ Les Länder de Brême et de Saxe-Anhalt ont supprimé les frais de scolarité pour études longues à partir du semestre d'hiver 2020-2021.

https://www.studentenwerke.de/sites/default/files/uebersicht_studiengebuehren_2020_0.pdf

* ⁷⁵ §12 et 37 Sächsisches Hochschulfreiheitsgesetz

* ⁷⁶ Bade-Wurtemberg, Berlin, Brême, Brandebourg, Hambourg, Hesse, Mecklenbourg-Poméranie, Basse-Saxe, Saxe-Anhalt, Schleswig-Holstein.

* ⁷⁷ Le Semesterbeitrag de 127,50 euros pour l'université d'Augsbourg comprend 62,50 euros de contribution au centre des oeuvres universitaires et 65 euros d'abonnement de transport.

https://www.uni-augsburg.de/de/studium/organisation-beratung/organisation-und-formales/semesterbeitrage/

* ⁷⁸ Le Semesterbeitrag de 434,19 euros pour l'université Leibniz de Hanovre comprend 115 euros de contribution au centre des oeuvres universitaires, 226 euros d'abonnement de transport, 13 euros de cotisation au Conseil des élèves, 0,90 euro pour les garages à vélos, 75 euros de frais administratifs, 2,20 euros de ticket culture et 2,20 euros pour le fonds de secours du Semesterticket.

* ⁷⁹ Voir par exemple : https://www.huberlin.de/de/studium/bewerbung/imma/semesterbeitrage/SoSe21

* ⁸⁰ https://www.student.uni-stuttgart.de/studienorganisation/formalitaeten/gebuehren-und-beitraege/

* ⁸¹ https://www.bmbf.de/de/bafoeg-reform-welche-aenderungen-sind-geplant-7319.html

* ⁸² Le Staatsexamen est un diplôme d'État exigé pour exercer certaines professions réglementées comme celles d'avocat, professeur, médecin ou pharmacien.

* ⁸³ En cas de baisse significative du revenu des parents ou du conjoint (par exemple en cas de chômage ou de départ à la retraite), les revenus courants peuvent également être pris en compte, sur demande de l'étudiant (article 24 BAföG).

* ⁸⁴ En application de cette méthode de calcul, tout revenu brut inférieur à 5 422 euros sur douze mois (soit 452 euros par mois) n'est pas pris en compte dans le calcul du montant du BAföG. Ainsi, dans cette limite un emploi saisonnier ou un job étudiant n'a pas d'incidence sur l'aide reçue par l'étudiant.

* ⁸⁵ Ce plafond est augmenté de 2 300 euros si l'étudiant est marié ou par personne à charge.

* ⁸⁶ https://www.bafög.de/de/stefan-19-student-eigener-pkw-497.php

* ⁸⁷ Bundesministerium für Bildung und Forschung, 21. Sozialerhebung, 2016

http://www.sozialerhebung.de/download/21/Soz21_hauptbericht.pdf

* ⁸⁸ Ou plus précisément à la fin de la durée maximale de financement. Quatre ans et demi après la fin de cette période, un échéancier indiquant la date du premier remboursement et les mensualités est envoyé par l'Office fédéral de l'administration de Cologne, chargée de collecter les remboursements du prêt.

* ⁸⁹ Article 10 paragraphe 2 Hochschulrahmengesetz .

* ⁹⁰ En 2019, 38 % des lauréats du bachelor et 23 % des lauréats du master respectaient la durée standard d'études.

https://de.statista.com/statistik/daten/studie/226104/umfrage/hochschulabschluesse-innerhalb-der-regelstudienzeit/#professional

* ⁹¹ 21. Sozialerhebung. Op.cit.

* ⁹² https://www.bafög.de/de/hilfe-zum-studienabschluss-389.php

* ⁹³ https://www.bmbf.de/de/die-begabtenfoerderungswerke-884.html

* ⁹⁴ Les principaux organismes d'octroi de bourses sont les fondations Konrad Adenauer, Friedrich Ebert, Heinrich Böll, Rosa Luxembourg ou encore l'Église évangélique, le Comité Cusanus proche de l'Église catholique et la fondation Avicenne.

* ⁹⁵ https://www.stipendiumplus.de/fileadmin/redaktion/Rundschreiben/Dokumente_2020/RiLiWS20-21.pdf

* ⁹⁶ https://www.bmbf.de/de/die-begabtenfoerderungswerke-884.html

* ⁹⁷ https://www.bundestag.de/dokumente/textarchiv/2021/kw16-pa-bildung-begabtenfoerderung-833740

* ⁹⁸ Gesetz zur Schaffung eines nationalen Stipendienprogramms (Stipendienprogramm-Gesetz - StipG) , 21 juillet 2011.

* ⁹⁹ Il est possible de financer une seule bourse, soit une somme de 1 800 euros par an. https://www.deutschlandstipendium.de/de/warum-es-sich-lohnt-1714.html

* ¹⁰⁰ https://www.destatis.de/DE/Themen/Gesellschaft-Umwelt/Bildung-Forschung-Kultur/Bildungsfinanzen-Ausbildungsfoerderung/Publikationen/Downloads-Ausbildungsfoerderung/stipendienprogrammgesetz-2110460207004.pdf?__blob=publicationFile

* ¹⁰¹ https://www.bva.bund.de/DE/Services/Buerger/Schule-Ausbildung-Studium/Bildungskredit/bildungskredit_node.html

* ¹⁰² https://www.bva.bund.de/DE/Services/Buerger/Schule-Ausbildung-Studium/Bildungskredit/Antrag/Bildungskredit-Hintergrund/bildungskredit-was-bietet_node.html;jsessionid=772B5FFC666FA4CD4716F1BB27554A05.intranet662

* ¹⁰³ Centrum für Hochschul Entwicklung (CHE), Studientkredit-Test 2020.

* ¹⁰⁴ https://www.kfw.de/inlandsfoerderung/Privatpersonen/Studieren-Qualifizieren/F%C3%B6rderprodukte/KfW-Studienkredit-(174)/?redirect=649475

* ¹⁰⁵ https://www.studentenwerke.de/sites/default/files/uebersicht_darlehensangebote_2020.pdf

* ¹⁰⁶ CHE, Studientkredit-Test 2020.

* ¹⁰⁷ Selon les « tableaux de Düsseldorf », établis par le tribunal régional supérieur, les étudiants vivant en-dehors du foyer de leurs parents peuvent généralement réclamer 860 euros par mois (en 2021). Ce tableau établit des recommandations en matière de pension alimentaire, généralement largement acceptées par les autres juridictions, même si chaque situation est étudiée au cas par cas.

* ¹⁰⁸ https://www.studentenwerke.de/de/content/wohngeld

* ¹⁰⁹ https://www.studentenwerke.de/de/arbeitslosengeld2

* ¹¹⁰ Ibid.

* ¹¹¹ http://www.gesetze-im-internet.de/bkgg_1996/__2.html

* ¹¹² https://www.studentenwerke.de/de/content/kindergeld-und-steuerfreibetr%C3%A4ge, sauf pour les étudiants en master, qui peuvent exercer une activité professionnelle durant plus de 20 heures, selon une jurisprudence de la Cour fédérale des finances (Bundesfinanzhof am 3.9.2015, AZ.: VI R 9/15 ).

* ¹¹³ Soit un revenu inférieur à 900 euros pour un couple et inférieur à 600 euros pour un parent seul.

* ¹¹⁴ https://www.studentenwerke.de/de/content/kindergeld-und-steuerfreibetr%C3%A4ge

* ¹¹⁵ https://www.gesetze-im-internet.de/estg/__3.html

* ¹¹⁶ https://www.mystipendium.de/studienfinanzierung/steuererklaerung-student

* ¹¹⁷ L'abattement maximal à 8 388 euros pour un couple en 2021 (soit deux fois l'abattement pour existence minimale de 2 730 euros et l'abattement pour entretien, éducation et formation de 1 464 euros).

* ¹¹⁸ https://www.finanztip.de/kindergeld/

* ¹¹⁹ https://www.bmbf.de/de/karliczek-bafoeg-anspruch-bleibt-bei-engagement-gegen-corona-pandemie-erhalten-10653.html

* ¹²⁰ https://www.bafög.de/informationen-fuer-bafoeg-gefoerderte-757.php

* ¹²¹ Article 15.3 BAföG

* ¹²² Depuis le 1 ^er juin 2020, le prêt étudiant de la KfW est également ouvert aux étudiants étrangers de l'UE ou des États tiers.

* ¹²³ https://www.kfw.de/inlandsfoerderung/Privatpersonen/Studieren-Qualifizieren/KfW-Studienkredit/KfW-Corona-Hilfe-f%C3%BCr-Studierende/?redirect=583552

* ¹²⁴ https://www.bmbf.de/de/zuschuss-fuer-studierende-in-akuter-notlage-kann-ab-dienstag-beantragt-werden-11820.html

* ¹²⁵ https://www.bmbf.de/de/bmbf-verlaengert-zuschuss-fuer-studierende-in-notlagen-14029.html

* ¹²⁶ https://www.bmbf.de/de/wissenswertes-zur-ueberbrueckungshilfe-fuer-studierende-11509.html

* ¹²⁷ https://www.bafög.de/informationen-fuer-bafoeg-gefoerderte-757.php

* ¹²⁸ La fin officielle de la situation épidémique sera constatée par une décision du Bundestag. https://www.bafög.de/informationen-fuer-bafoeg-gefoerderte-757.php

* ¹²⁹ https://www.bafög.de/informationen-fuer-bafoeg-gefoerderte-757.php

* ¹³⁰ http://www.sozialerhebung.de/download/21/Soz21_hauptbericht.pdf