LE
CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES INDEMNITÉS
LIÉES À
L'EXERCICE DU MANDAT
Est ici présenté le régime de l'équivalent, dans chacun des cinq pays étudiés et au Parlement européen, de l'Indemnité représentative de frais de mandats (IRFM) 14 ( * ) . Elle ne s'attache pas à présenter l'ensemble des facilités dont bénéficient les parlementaires sauf si celles-ci sont considérées, dans un pays donné, comme faisant partie intégrante de l'IRFM.
I. EN ALLEMAGNE, EN FINLANDE ET AU PARLEMENT EUROPÉEN, LES DÉPUTÉS REÇOIVENT UNE SOMME FORFAITAIRE
En Allemagne, le député reçoit une indemnité forfaitaire visant à compenser les charges inhérentes à l'exercice de son mandat.
Cette indemnité forfaitaire mensuelle (4 318,38 €) non imposable, prévue à l'article 12 de la loi sur les députés, compense notamment :
- les dépenses pour l'aménagement et l'entretien des bureaux en circonscription, y compris la location et les frais annexes, les accessoires, le matériel de bureau, les livres, les médias et l'affranchissement ;
- les dépenses supplémentaires liées à leur présence au siège du Parlement ou lors de déplacement, à l'exception des frais de voyage à l'étranger ;
- les frais de transport liés à l'exercice du mandat en Allemagne ;
- et les autres dépenses relatives à l'exercice du mandat (représentation, invitations, charges en circonscription ...).
Elle est réévaluée chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix.
En Finlande, les frais liés à l'exercice du mandat sont pris en charge de façon forfaitaire en fonction de critères.
La compensation financière des sommes engagées par un parlementaire au titre de l'exercice de ses fonctions est un forfait non imposable, dont le montant varie en fonction de critères tels que le lieu d'habitation du parlementaire ou s'il possède une résidence secondaire dans l'agglomération d'Helsinki 15 ( * ) . Cette indemnité varie de 990 euros à 1 810 euros par mois. Un contrôle de l'utilisation des facilités dédiées aux parlementaires est effectué par le Parlement. Les parlementaires bénéficiant d'une plus grande enveloppe budgétaire pour pouvoir se loger à Helsinki doivent fournir leurs deux adresses (la permanente et celle d'Helsinki).
Les informations sur les indemnités et avantages des parlementaires sont rendues publiques. Reçus et comptes peuvent être consultés par tout citoyen en faisant la demande auprès du Bureau du Parlement.
Au Parlement européen, le député européen reçoit une indemnité forfaitaire de frais généraux visant à couvrir les frais encourus dans l'État-membre électeur.
Aux termes de l'article 20 de la décision du Parlement européen du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen (2005/684/CE) :
« 1. Les députés ont droit au remboursement des frais encourus dans le cadre de l'exercice de leur mandat.
2. Pour les voyages à destination et en provenance des lieux de travail et autres missions, le Parlement rembourse les frais effectivement encourus.
3. Le remboursement des autres frais généraux liés au mandat peut être effectué au moyen d'un forfait.
4. Le Parlement fixe les conditions d'exercice de ce droit.
(...) » .
Les articles 25 à 28 de la décision du bureau du Parlement européen des 19 mai et 9 juillet 2008 portant mesures d'application du statut des députés au Parlement européen (2009/C 159/01) précisent les modalités d'application de ce droit.
L'article 25 rappelle que cette indemnité forfaitaire de frais généraux couvre les frais résultant de leurs activités parlementaires non couverts par d'autres indemnités. Cette indemnité est directement versée au député (article 27).
S'élevant à 4 342 € par mois en 2017, elle couvre (article 28 de la décision précitée) :
- « les frais de gestion de bureau, notamment le loyer du bureau et les charges y afférentes (notamment chauffage, éclairage, assurance et nettoyage) ;
- le coût d'achat ou de location d'équipement de bureau ;
- les frais de téléphone, y compris de téléphone mobile, et les frais postaux ;
- l'achat de fournitures de bureau ;
- le coût d'achat de livres, périodiques et journaux ;
- le coût d'utilisation des réseaux publics de consultation de données ;
- les frais occasionnés pour doter les députés de matériel de communication et pour l'entretien de celui-ci, par exemple l'achat ou la location d'un téléphone, d'un télécopieur, d'un ordinateur, d'un modem ou d'une carte de communication, d'une imprimante, d'autres matériels informatiques, de périphériques d'ordinateur et de logiciels ;
- le coût d'un abonnement à internet et à des bases de données ;
- les activités de représentation ;
- les notes d'hôtel et autres dépenses accessoires afférentes au voyage dans l'État membre d'élection » .
Le Parlement européen verse également une indemnité forfaitaire de 306 euros par jour pour couvrir l'ensemble des autres frais auxquels font face les députés lors des périodes d'activités parlementaires. Cette indemnité n'est versée que si le député atteste de sa présence en signant un des registres officiels ouverts à cet effet.
* 14 Pour mémoire, le guide d'utilisation de l'IRFM, publié en annexe de l'IGB, précise qu'elle peut être utilisée pour couvrir « les frais liés à la permanence et à l'hébergement du Sénateur, les frais de déplacement du Sénateur et de ses collaborateurs, les frais de documentation et de communication, les frais de représentation et de réception, les frais de formation du Sénateur et de ses collaborateurs, ou encore la participation aux dépenses de fonctionnement d'un groupe parlementaire ».
* 15 Groupement des États contre la corruption (GRECO), au sein du Conseil de l'Europe, rapport d'évaluation de la Finlande, mars 2013.