PORTUGAL
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Le
25 juin 1977
, l'
Assemblée de la République
a
discuté
deux propositions de loi
, présentées
respectivement par le groupe écologiste et par le groupe communiste, qui
tendaient à garantir
certains droits
aux " unions de
fait ", c'est-à-dire aux
couples de concubins, homosexuels ou
hétérosexuels
, constitués depuis au moins deux ans.
Ces deux propositions ont été rejetées.
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Les deux propositions discutées le 25 juin 1997 ont été rejetées. Chacune d'elles a reçu le soutien des députés communistes et écologistes tandis que les parlementaires de droite et du centre ont voté contre. Les socialistes, qui détiennent la majorité relative, se sont abstenus. Deux d'entre eux ont toutefois voté pour la proposition communiste.
1) La proposition écologiste
Elle
prévoyait que l'" union de fait " devait
bénéficier de la même protection que les couples
mariés dans les domaines suivants :
- prestations de sécurité sociale (incluant le régime des
accidents du travail) ;
- transmission du bail du logement commun ;
- impôt sur le revenu ;
- congés pour événements familiaux ;
- régime patrimonial, le régime légal des couples
mariés étant celui de la communauté réduite aux
acquêts.
2) La proposition communiste
Elle
énonçait que l'"union de fait " devait créer des
liens de famille, tout comme le mariage ou l'adoption, et être
assimilée au couple marié dans les domaines suivants :
- patrimoine acquis après le début de la cohabitation ;
- responsabilité pour dettes ;
- droit successoral ;
- assistance mutuelle ;
- prestations de sécurité sociale dues au survivant ;
- droit du travail ;
- fiscalité ;
- logement ;
- indemnisation pour responsabilité civile
extra-contractuelle.
3) La proposition socialiste
Les
couples non mariés, homosexuels ou hétérosexuels, qui
existent depuis au moins deux ans, obtiendraient, à condition de se
faire
enregistrer auprès des centres régionaux de
sécurité sociale
, les mêmes droits que les couples
mariés en ce qui concerne :
- la transmission du bail ;
- l'adoption, qui serait cependant réservée aux couples
hétérosexuels stables (au moins quatre ans) ;
- l'asile et l'immigration ;
- la fiscalité ;
- la sécurité sociale ;
- le droit du travail.
Ils auraient, comme les couples mariés, le devoir d'assistance mutuelle.
En revanche, leur régime patrimonial serait celui de la
séparation de biens, à moins qu'une convention passée
entre les concubins n'établisse autre chose.