Distribution d'assurances : la transposition de la directive(UE) 2016/97 du 20 janvier 2016

ROYAUME-UNI

Le marché de l'assurance et de l'épargne à long terme du Royaume-Uni est le troisième plus important dans le monde ^{50 ( * )} . Il réunit :

- 379 entreprises autorisées, dont 200 par le Royaume-Uni et 179 ayant leur siège dans un autre pays de l'Union européenne ;

- et 334 000 personnes employées, dont 114 300 directement par des compagnies d'assurances et 219 700 dans des services auxiliaires à l'assurance.

Dans une lettre ouverte au Gouvernement datée du 29 juillet 2016, l'association britannique des courtiers en assurance (British insurance brokers' association - BIBA) demande aux autorités de prendre en compte onze sujets lors des négociations sur la sortie de l'Union européenne. Deux d'entre eux concernent la directive IDD :

- le marché unique et les systèmes de passeport unique,

- et l'équivalence des régimes.

• Le marché unique et les systèmes de passeport unique

Le BIBA estime qu'il est dans l'intérêt de ses membres de rester dans le marché unique au lieu d'avoir simplement la possibilité d'y accéder.

Les membres ayant une activité internationale utilisent, en effet, le système de « passeport unique », autorisé par la directive IMD qui sera remplacée par la directive IDD « que la Grande-Bretagne devra transposer avant le 23 février 2018, avant l'expiration du délai de 2 ans ». Le BIBA estime que ce système est essentiel pour maintenir le niveau des échanges dont le Royaume-Uni bénéficie actuellement. L'absence de clarification du terme « activité », notamment la question de savoir où elle doit se tenir, autant dans le contenu de la directive IMD que dans celui de la directive IDD, pourrait conduire à créer un « cauchemar administratif » si le système du passeport unique était abandonné.

• L'équivalence des régimes

Le BIBA estime important que le Royaume-Uni préserve sa position de leader en tant que centre européen de l'assurance en adoptant un modèle opératoire équivalent. Pour que la libre circulation des affaires puisse continuer entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, les régimes réglementaires doivent, selon lui, demeurer comparables. Ces questions méritent, selon la même source, d'être considérées indépendamment de la sortie de l'Union européenne, en ce qui concerne notamment les directives Solvabilité II et IDD.

SUÈDE

Si le Gouvernement suédois a publié un calendrier de transposition, les acteurs du secteur n'ont pas, pour le moment, rendu publiques leurs vues en ce qui concerne la distribution des produits d'assurance.

On verra successivement :

- le droit en vigueur ;

- le calendrier d'adoption des mesures ;

- et les « points durs » de la transposition ».

• Le droit en vigueur

Le droit en vigueur résulte de la loi sur l'intermédiation dans le domaine des assurances lagen om försäkringsförmedling (2005:405) qui a transposé la directive 2002/92/CE

• Le calendrier d'adoption des mesures

Pour le Gouvernement suédois, la transposition de la directive 2016/97 est indissociable de celle :

- de la directive 2014/57/UE relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché ;

- du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché ;

- de la directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers ;

- et du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers.

Le tableau suivant présente le calendrier d'adoption prévu par les pouvoirs publics suédois pour la transposition parallèle de ces différents textes :

CALENDRIER D'ADOPTION EN SUÈDE DES DIRECTIVES MAD ET MIFID ET DES RÈGLEMENTS MAR ET MIFIR

• Les points durs de la transposition

Parmi les questions à régler figurent :

- le fait qu'un intermédiaire d'assurance (försäkringsfömedlare) qui souhaite conseiller des produits financiers spécifiques doit obtenir l'autorisation de la maison de change ou de l'établissement de crédit (värdepappersinstitut) en vertu de la loi sur le marché des valeurs financières (lagen om värdepappersmarknaden) ;

- l'amélioration des possibilités pour les services de l'État (Finansinspektionen) d'exercer une surveillance efficace (effektiv), notamment pour éviter que les intermédiaires d'assurances puissent continuer à échapper aux sanctions en demandant eux-mêmes que l'autorisation leur soit retirée (för at undvika att försäkringsförmedlare kan fortsätta att undgå sanktioner genom att själva begära att tillståndet återkallas) , à ce titre il est nécessaire de renforcer certaines règles relatives à l'autorisation annexe et au marketing de certains services et produits financiers (Därtill behöver vissa regler kring sidotillstånd och marknadsföring av vissa finansiella tjänster och produkter skärpas) ^{51 ( * )} .

La décision finale du Gouvernement sur les questions touchant au marché de conseil ne viendra qu'après que la décision concernant les avant-projets de loi (lagrådremiss ) aura été prise (Ett slutligt ställningstagande från regeringen i frågor rörande rådgivningsmarknaden kommer först då beslut om lagrådsremisser fattas) .

Le Gouvernement note enfin que la transposition de la directive 2016/97 s'accompagnera d'une modification de dispositions annexes (ytterligare nationella bestämmelserna) de droit suédois, dans le cadre d'un même projet de loi.

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* ⁵⁰ Association des courtiers britanniques, chiffres-clés 2015.

* ⁵¹ Ett stärkt konsumentskydd vid finansiel rådgivning [23 mai 2016], p. 3.