ROYAUME-UNI
Le régime applicable au football en vigueur au Royaume-Uni résulte :
- des statuts de la fédération nationale ;
- et de ceux de la ligue professionnelle.
1. Fédération nationale et ligue professionnelle de football : répartition des compétences
On verra successivement :
- la fédération nationale ;
- la ligue professionnelle anglaise ;
- et l'organisation des compétitions.
a) La fédération nationale
« The football association » est l'instance dirigeante (governing body) du football anglais. Aux termes de son plan stratégique 2011-2015, ses objectifs principaux consistent à favoriser :
- le football pour tous par l'augmentation du nombre de pratiquants, le développement de meilleurs joueurs et entraîneurs de sorte que cette activité constitue une expérience sécurisée et divertissante, en protégeant et améliorant les infrastructures et en développant le football féminin ;
- la constitution d'équipes gagnantes, grâce à l'amélioration des capacités techniques des équipes et la préparation des joueurs pour les tournois internationaux, en faisant des stades de Wembley et St George des enceintes sportives stimulantes ;
- et la gouvernance efficace du jeu, en améliorant le processus de décision dans le football, en s'assurant que les bonnes règles sont en vigueur et en appliquant les règles de façon systématique et transparente.
b) La ligue professionnelle anglaise
Le football anglais est organisé autour de deux ligues professionnelles :
- la Premier League , équivalent de la L1 française, qui réunit 20 clubs ;
- et la Football League , qui elle-même comprend le Championship , la league 1 et la league 2 .
La Premier League est une société privée que possèdent les vingt clubs qui la composent ainsi que la fédération nationale. Cette entité organisant le championnat de ligue 1, elle est responsable de la compétition, des règles du jeu et de la centralisation des droits de diffusion et des autres droits commerciaux. Elle collabore avec les clubs qui la composent et les autres instances du football anglais ou international.
Chaque club composant la Premier League a le statut d'actionnaire (shareholder) . Les réunions d'actionnaires se tiennent à intervalles réguliers tout au long de la saison pour les prises de décisions. L'assemblée générale annuelle se tient à la fin de chaque saison, permettant aux clubs relégués de transférer leurs parts aux clubs promus issus du Football League Championship .
Les clubs ont la possibilité de proposer de nouvelles règles ou des amendements lors des réunions d'actionnaires. Chacun dispose d'une voix, tout changement majeur dans les règles ou les contrats commerciaux requiert une majorité d'au moins deux-tiers des voix, soit quatorze clubs.
La fédération nationale dispose, dans le capital de la société, d'une action spéciale (special share) qui ne lui confère pas de droit de vote lors des assemblées générales mais grâce à laquelle les points visés aux articles 7.2.1 à 7.2.4 des statuts de cette société, tels que le nom de la League , le nombre de membres, les critères pour y accéder, l'obligation pour chaque club de participer à la coupe d'Angleterre, la possession de plus d'un club ou toute règle commune à la Premier League et à la Football League ... ne peuvent être modifiés qu'avec son consentement écrit. Faute de quoi, ces changements ne sauraient être effectués (articles 7.1, 7.2 et 7.3 des statuts 12 ( * ) ).
Le règlement de la Premier League, dont les termes régissent les relations entre la League et les clubs qui en sont membres, définit la structure de la compétition, d'une part, et, d'autre part, son déroulement.
c) Les compétitions professionnelles
Le calendrier des compétitions est publié dans le guide (Handbook) de la saison de la Premier League . Aux termes de la section L de ce document, le comité (Board) détermine la date et le coup d'envoi de chaque match de la ligue dès que possible avant le commencement de la saison. Il peut également modifier à tout moment la date et le coup d'envoi d'un match, après consultation des clubs concernés, en prenant en compte toute observation qu'ils pourraient formuler dans ce domaine, ainsi que celle de tout autre club susceptible d'être affecté par ce changement.
Tout club doit faire son possible pour s'assurer que les matchs ont lieu à la date et à l'horaire déterminés. S'il souhaite une modification du calendrier d'un match (date, heure,...), il doit en faire la demande auprès du comité.
Un match ne peut être reporté ou arrêté, sauf :
- si l'une des deux équipes joue, à la même date, un match de la coupe d'Europe des clubs champions, de la coupe d'Europe ou de la coupe d'Angleterre ;
- en cas d'accord ou de décision de l'arbitre ;
- par ordre de la police ;
- par ordre de toute autre autorité exerçant une compétence en la matière ;
- sur l'ordre du comité, ou avec son accord écrit préalable.
2. La négociation des droits audiovisuels et les règles applicables à leur répartition
La Premier League conclut la vente des droits de retransmission sous la forme de « paquets » (packages) . Pour les trois saisons 2016/2017, 2017/2018 et 2018/2019, sept « paquets » comptabilisant au total 168 matchs ont été mis aux enchères. Aucun candidat ne peut remporter les droits pour plus de 126 matchs, soit cinq paquets au maximum 13 ( * ) .
Au terme de la procédure, début 2015, cinq paquets ont été adjugés à Sky pour 126 matchs, et deux autres à BT pour 42 matchs, pour un montant global de 5,1 milliards de livres (6,08 milliards d'euros), soit 1,7 milliard par saison (2,02 milliards d'euros).
Le montant des droits de diffusion de la Premier League a augmenté au cours des vingt dernières années 14 ( * ) :
- 191 millions de livres (227,7 millions d'euros) pour la période 1992-1997 ;
- 670 millions de livres (798,8 millions d'euros) pour la période 1997-2001 ;
- 1,2 milliard de livres (1,4 milliard d'euros) pour la période 2001-2004 ;
- 1,024 milliard de livres (1,22 milliard d'euros) pour la période 2004-2007 ;
- 1,706 milliard de livres (2 milliards d'euros) pour la période 2007-2010 ;
- 1,773 milliard de livres (2,1 milliards d'euros) pour la période 2010-2013 ;
- 3,018 milliards de livres (3,6 milliards d'euros) pour la période 2013-2016 ;
- et 5,1 milliards de livres (6,08 milliards d'euros) pour la période 2016-2019.
Les droits de retransmission correspondant aux « meilleurs moments » (highlight rights) ont quant à eux été octroyés, pour ces mêmes trois saisons, à la BBC pour un montant de 204 millions de livres (environ 243 millions d'euros).
S'agissant de la redistribution du montant des droits, la ligue doit, en premier lieu, prélever les sommes dues à l'association des footballeurs professionnels pour la formation des joueurs, leur assurance et les oeuvres de bienfaisance, et peut également, en second lieu, déduire toute somme dont le montant a été approuvé par une résolution prise en vertu de l'article D15 des statuts de la ligue professionnelle).
Enfin, aux termes de l'article D16 des mêmes statuts, le reliquat des droits est divisé en trois parts :
- la moitié est distribuée de façon équitable aux clubs (basic award fund) en vertu d'une règle selon laquelle un club vaut une part, chaque club relégué valant un certain pourcentage d'une part 15 ( * ) ;
- un quart est distribué en fonction des résultats à la fin de la saison (merit payments fund) : le vainqueur de la Premier League , champion d'Angleterre, reçoit ainsi 20 parts, le deuxième 19 parts, et le dernier (20 ème ) 1 part ;
- le dernier quart est destiné aux clubs ayant participé à des matchs transmis en direct ou dont des extraits enregistrés sont diffusés (facility fees fund) .
Le montant de la vente des droits de retransmission à l'étranger de la Premier League est redistribué en fonction des mêmes modalités de calcul que le « basic award fund » .
Pour la saison 2015/2016, plus de 1,6 milliard de livres (1,9 milliard d'euros) ont été redistribués entre les vingt clubs composant la première ligue, dont 438 496 000 livres (522 millions d'euros) au titre du « basic award fund » , 260 904 868 livres (310 millions d'euros) au titre des « facility fees » et 260 905 050 livres (310 millions d'euros) pour les « merit payments » . Chaque club a également reçu 29 415 848 livres (35 millions d'euros) sur les droits de retransmission à l'étranger.
Au total, le club de Leicester City, champion d'Angleterre 2016, a reçu 93 219 598 livres (111 millions d'euros), tandis qu'Arsenal, deuxième du championnat mais ayant fait l'objet de davantage de retransmissions en direct (27 contre 15 pour Leicester), a perçu 100 952 257 livres (120 millions d'euros). Aston Villa, le dernier club au classement, a reçu 66 672 215 livres soit 79,5 millions d'euros.
3. Les mécanismes de solidarité entre football professionnel et football amateur
La Premier league a mis en place des mécanismes de solidarité avec les échelons inférieurs, qu'ils soient professionnels ou amateurs. Selon une étude publiée par le cabinet Ernst & Young en 2015, au cours de la saison 2013-2014, la Premier league a contribué à hauteur de 225 millions de livres (262 millions d'euros) aux « paiements solidaires », dont :
- 171,5 millions de livres (200 millions d'euros) au titre des « paiements parachutes » (parachute payments) pour les équipes de Premier League reléguées en Football League Championship , qui peuvent les recevoir jusqu'à la quatrième année de leur relégation (article D25 des statuts de la ligue professionnelle). En 2013-2014, dix équipes en ont bénéficié, d'après l'étude précitée ;
- 38,1 millions de livres (44,5 millions d'euros) pour les clubs évoluant en Championship au titre de la solidarité ;
- 13,8 millions de livres (16 millions d'euros) pour les clubs de League 1 et de League 2 ;
- et 1,9 million de livres (2,2 millions d'euros) pour les clubs n'appartenant pas à ces ligues par des versements destinés au football populaire.
* 12 Les statuts sont publiés en annexe du guide de la saison 2016-2017, page 574 et suivantes.
* 13 https://www.theguardian.com/football/2015/feb/06/premier-league-tv-rights-bidding-sky-bt
* 14 http://www.bbc.com/news/business-31379128
* 15 Les clubs relégués reçoivent 55 % d'une part lors de la première saison suivant leur relégation, 45 % la deuxième ainsi que 20 % la troisième et la quatrième.