MONOGRAPHIES PAR
PAYS
ALLEMAGNE
Le régime applicable au football en Allemagne résulte des statuts des entités qui en assurent la gestion, à savoir :
- la fédération nationale ;
- et la ligue professionnelle.
Ces deux acteurs ont signé en 2009 un contrat (Grundlagenvertrag) répartissant leurs compétences. Initialement conclu pour une période de trois ans, cet accord a été reconduit jusqu'au 30 juin 2017.
1. La fédération et la ligue professionnelle de football : répartition des compétences
On étudiera successivement :
- la fédération nationale ;
- et la ligue allemande.
a) La fédération nationale
Aux termes de l'article 4 des statuts de la fédération allemande de football (Deutsche Fußball-Bund, DFB) , les missions qui lui sont dévolues consistent à :
- favoriser la conduite et l'organisation durable des matchs (Spielbetrieb), à promouvoir le football et son développement auprès de la jeunesse et assurer sa qualité, représenter le football allemand en Allemagne et à l'étranger, promouvoir l'infrastructure des associations membres, garantir que les matchs ont lieu en application des règles internationales et interpréter ces dernières, sélectionner et gérer les équipes participant aux compétitions internationales , assurer l'intégrité de la compétition sportive, habiliter entraîneurs et arbitres et interdire le dopage ;
- assurer la transmission des valeurs du football par la promotion de l'effort et du fair-play , le respect et la tolérance, la promotion de l'intégration et de la diversité et la lutte anti- discrimination ;
- permettre le soutien social au moyen de ce sport, par la promotion du football comme sport scolaire, la protection de l'environnement, la promotion du sport pour handicapés ou encore l'encouragement à une nourriture saine ;
- encourager des mesures caritatives et humanitaires, notamment la compréhension entre les peuples et la mise en oeuvre d'activités sociales qui reconnaissent l'importance du football ;
- et soutenir la création, l'entretien et la reconstruction des structures sportives afin de mettre en oeuvre ces diverses missions.
L'article 6 des mêmes statuts définit les compétences de la fédération allemande de football, lesquelles ont trait à :
- la régulation du football, notamment par l'adoption de règlements (par décisions de ses organes) relatifs aux arbitres, aux matchs, à la jeunesse et à la formation ;
- la promotion, le développement et la protection du sport amateur, du sport chez les enfants et du sport féminin ;
- la gestion des affaires concernant le football sous licence moyennant des prescriptions, dispositions ou sanctions ;
- ou encore le contrôle contre le dopage.
Par décision de son assemblée, ses compétences peuvent être élargies.
b) L'organisation de la ligue de football
La ligue de football allemande est constituée de deux composantes :
- l'« association déclarée de la ligue » (Die Liga - Fußballverband e.V., (Ligaverband)) , laquelle regroupe les associations et sociétés de capital titulaires de licences des ligues de football 1 et 2, d'une part ;
- et la société à responsabilité limitée (GmbH) dite « ligue allemande de football (Deutsche Fußball Liga GmbH - ou DFL) » qui gère ses activités opérationnelles, d'autre part.
Aux termes de l'article 4 des statuts de l'association déclarée de la ligue Ligaverband , celle-ci :
- veille au bon fonctionnement, aux côtés de la fédération de football, des ligues 1 (Bundesliga) et 2 (Bundesliga 2) , et fait en sorte que les matchs au sein de la ligue se déroulent conformément aux règles internationales du football ;
- détermine lors des compétitions le vainqueur du championnat, les promus et les relégués, ainsi que les participants aux compétitions internationales, et organise les autres compétitions de la Deutsche Fußball-Bund (DFB) ;
- délivre les licences aux associations et à leurs sociétés de capitaux en fonction de critères sportifs, juridiques, administratifs, d'infrastructure ou financiers définis par les statuts de la ligue, notamment le règlement des licences ;
- délivre les licences aux joueurs en fonction des critères définis dans les statuts de la ligue, en particulier dans le règlement relatif aux joueurs ;
- défend les intérêts sportifs et économiques des membres vis-à-vis des associations et des tiers ;
- soutient et promeut le football et son développement en particulier chez les jeunes, par la formation et l'entretien de centres d'entraînement et une formation de qualité des jeunes talents ;
- favorise la reconnaissance de l'importance sociale et sociopolitique du football ;
- respecte l'interdiction de recours au dopage et applique les dispositions en la matière définies par la fédération afin de préserver la santé des joueurs et d'assurer l'équité dans les compétitions sportives et la crédibilité du football ;
- et défend les intérêts des membres en tant qu'association d'employeurs vis-à-vis des syndicats de travailleurs, y compris par la conclusion de conventions collectives.
Pour remplir ses missions, l'« association déclarée de la ligue » a fondé la « ligue allemande de football », société à responsabilité limitée gérant ses activités opérationnelles (article 4-2 des statuts de la Ligaverband ).
Aux termes de l'article 2 de ces statuts, la « ligue allemande de football » (Deutsche Fußball Liga GmbH - DFL) est une société à responsabilité limitée (GmbH) qui gère les activités opérationnelles de la « ligue - association déclarée de football » (Die Liga - Fußballverband e.V., (Ligaverband)) , en particulier :
- la gestion responsable de l'organisation des matchs des ligues sous licence et l'accomplissement des missions qui y sont liées ;
- la mise en oeuvre des compétitions de la « ligue - association déclarée de football » ;
- la commercialisation exclusive des droits, y compris leur mise en oeuvre devant la justice, résultant des regroupements des clubs de football professionnels (ligue 1 et ligue 2) confiés par la DFB à la DFL , y compris la commercialisation et la négociation finale des contrats portant sur l'attribution des droits de diffusion des matchs de la ligue à la télévision et à la radio, pour tous modes de transmission actuels et à venir ;
- et le développement de la société en tant qu'entreprise prestataire de services des membres de la Ligaverband .
La DFL est composée de trois organes :
- les administrateurs ;
- le conseil de surveillance ;
- et l'assemblée des actionnaires.
L'administration de la société est confiée au président et aux trois administrateurs (Geschäftsführer) . Ceux-ci ont notamment pour mission de négocier les contrats concernant l'attribution des droits relatifs à la retransmission à la télévision et à la radio des matchs se déroulant sous la responsabilité de la ligue allemande, des droits concernant tous les autres supports d'images et audio, les autres modes de transmission à venir quels qu'ils soient et toutes les formes de programmes et d'exploitation. La conclusion du contrat ainsi que la détermination de la clé de répartition pour le partage des retombées sont toutefois du ressort de la Ligaverband (article 5 des statuts de la DFL ).
Le conseil de surveillance (Aufsichtrat) de la société est composé du président et du premier vice-président de la « ligue - association déclarée de football » (Ligaverband) et de quatre autres membres nommés par la Ligaverband selon la répartition suivante :
- un membre est nommé par le groupement des associations et sociétés de capital titulaires de licences de la ligue fédérale de football 1 (Bundesliga) ;
- un membre est nommé par le groupement des associations et sociétés de capital titulaires de licences de la ligue fédérale de football 2 (Bundesliga 2) ;
- et les deux derniers membres sont nommés par l'assemblée des membres.
Le président de la Ligaverband préside également le conseil de surveillance de la DFL .
Enfin, l'assemblée des actionnaires n'est compétente que si les statuts ou une autre disposition ne prévoient pas une compétence des administrateurs ou du conseil de surveillance.
2. La négociation des droits audiovisuels et les règles applicables à leur répartition
Aux termes de la 3 ème partie du règlement pour l'exploitation des droits commerciaux, publié le 08/08/2013 par la Ligaverband , le droit de conclure des contrats relatifs à la retransmission à la télévision et à la radio des matchs se déroulant sous la responsabilité de la ligue allemande, appartient à la Ligaverband . Il en va de même pour les droits concernant tous les autres supports d'images et audio, les autres modes de transmission à venir quels qu'ils soient et toutes les formes de programmes et d'exploitation en particulier internet ou les services en ligne.
S'agissant des compétitions internationales organisées par la fédération internationale de football ou l'union des associations européennes de football, le droit de conclure de tels contrats appartient aux clubs pour autant que la FIFA ou l'UEFA n'exerce pas elle-même ce droit ou ne le transmet pas à la ligue nationale.
Concernant les matchs amicaux, la négociation des droits appartient aux clubs, toutefois les contrats conclus doivent être transmis immédiatement à la DFL .
L'appel d'offres des droits du football allemand fait, au préalable, l'objet d'une consultation de l'autorité fédérale de la concurrence (Bundeskartellamt) , laquelle donne son feu vert si le modèle de commercialisation lui semble respecter l'ensemble des critères auxquels il est soumis 1 ( * ) .
Pour la première fois lors de l'appel d'offres réalisé en avril 2016, le principe d'« interdiction d'un acheteur unique » (alleinerwerbsverbot) a été respecté. Cet appel d'offres comportait 17 lots comprenant les matchs de la première ligue, de la seconde ligue, de la relégation 2 ( * ) et de la Supercoupe 3 ( * ) .
Au terme de la procédure, une augmentation de 85 % du montant des droits par rapport à la période actuelle est prévue : ces droits devraient représenter 4,64 milliards d'euros, montant total pour les 4 saisons 2017/2018 à 2020/2021, soit en moyenne 1,16 milliard par saison (contre 817 millions prévus pour la saison 2016-2017).
La détermination de la clé de répartition des droits entre les clubs relève du comité directeur (Vorstand) de la Ligaverband en vertu de l'article 17, d) des statuts de celle-ci.
En 2014, ce comité a modifié la clé de répartition des revenus nationaux issus des droits de diffusion. La base de calcul est désormais constituée du classement final au terme de la 34 ème journée, lors des cinq dernières saisons, hors saison en cours, chaque saison se voyant attribuer un facteur. Ainsi, pour le calcul des droits relatifs à la saison 2016/2017, un facteur 5 sera attribué à la dernière saison achevée (2015/2016), un facteur 4 pour la précédente... et enfin un facteur 1 pour la saison 2011/2012.
La Bundesliga (équivalent de la « ligue 1 ») reçoit 80 % des droits nationaux et de sponsoring, la Bundesliga 2 (équivalent de la « ligue 2 ») les 20 % restant.
Pour la saison 2015-2016, le Bayern München, plus grand bénéficiaire de ces retombées financière, a reçu 40 379 600 euros, le Borussia Dortmund se classant en deuxième position avec 39 335 200 euros et le Bayer Leverkusen troisième (38 291 000 euros). Placé en 18 ème position, Darmstadt a perçu 20 189 800 euros.
En Bundesliga 2 , le club de Freiburg , le mieux doté, a reçu 11 765 780 euros, tandis que le club d' Arminia Bielefeld percevait le plus faible montant soit 5 221 500 euros.
S'agissant des droits internationaux, pour la saison 2015/2016, un forfait de 2,5 millions d'euros est prévu pour chaque club de Bundesliga , le reliquat étant distribué aux 11 clubs ayant joué en coupe d'Europe lors des dernières 5 saisons. La Bundesliga 2, quant à elle, reçoit 1,8 million, dont le partage dépend du classement des 18 équipes membres à la fin de la saison. Le 1 er reçoit 152 100 euros et le denier 67 500 euros.
3. Les mécanismes de solidarité entre football professionnel et football amateur
Environ 26 000 associations appartiennent à la fédération allemande de football. Le contrat conclu par la DFB et la DFL (voir supra ) prévoit le versement de deux subventions de :
- cinq millions d'euros aux associations des Länder pour renforcer leur situation financière ;
- dix millions d'euros au titre du développement du programme de promotion des talents de la fédération et de la création de ses propres centres de formation « pour la relève » destinés à renforcer largement le football pour les jeunes.
Ce même contrat stipule également que seront assurés, sans préciser le montant de la dépense correspondante :
- les mesures de qualification des professeurs et entraîneurs de football dans le sport de haut niveau et le sport grand public, des arbitres et des associations ;
- la promotion et le soutien des bénévoles ;
- la construction et la promotion du football féminin dans les associations ;
- la construction des programmes de football gérés par la fédération (écoles d'élite, écoles partenaires) ;
- la mise en oeuvre de campagnes ayant une pertinence en termes de politique sociale, notamment d'intégration ;
- ainsi que la création et le suivi de projets de supporters des petits clubs amateurs.
Des redevances sur la vente des billets, à hauteur de 2% de la vente des billets de ligue 1 et d'1% de ceux de ligue 2, sont destinées aux associations régionales ou, si ces associations l'ont prévu, aux associations compétentes au niveau du Land .
De plus, chaque saison, la Ligaverband met à disposition de la DFB, qui en répartit le montant, une prime de solidarité d'un million d'euros, destinée au football amateur, laquelle est partagée entre les associations régionales et celles des Länder .
Enfin, la Ligaverband réserve au plus un million d'euros par saison pour former des jeunes joueurs sous licence. Son comité directeur détermine la clé de répartition de cette somme entre les différentes associations ou sociétés de capitaux qui contribuent à cette formation.
* 1 http://www.bundesliga.de/de/dfl/dfl-stellt-eckpunkte-der-ausschreibung-der-audiovisuellen-medienrechte-fuer-deutschland-ab-2017-18-vor-agmd29.jsp
* 2 Il s'agit de deux matchs de barrage (aller et retour) opposant le 16 ème de la ligue 1 au 3 ème de la ligue 2.
* 3 Match opposant le vainqueur de la ligue 1 au vainqueur de la coupe d'Allemagne.