BOLIVIE
Les articles 281 ter et quater du Code pénal de Bolivie sanctionnent toute personne qui s'oppose, restreint, diminue, empêche ou annule l'exercice des droits individuels au titre de la condition socioéconomique ou sociale, et de l'apparence physique ou vestimentaire.
Ce délit, de même que celui d'incitation à le commettre, est puni d'une peine privative de liberté de 1 à 5 ans dans le cas général. La peine est majorée d'au moins un tiers et d'au plus un cinquième lorsque le fait survient :
- par un fonctionnaires et assimilé ;
- par une personne privée dans le cadre d'un service public ;
- par violence.
Dans le cas où le délit d'incitation est commis par un professionnel du secteur des médias ou par le propriétaire d'un média, celui-ci ne peut invoquer aucune immunité de ce fait.
ÉQUATEUR
L'article 176 du Code pénal de l'Équateur institue un « délit de discrimination » afin de sanctionner notamment toute personne qui, hormis le cas de discrimination positive, propage, pratique, ou incite à toute distinction, restriction, exclusion ou préférence, notamment à raison de la condition socioéconomique.
Ce délit est puni :
- d'une peine privative de liberté de 1 à 3 ans dans le cas général ;
- et d'une peine de 3 à 5 ans s'il est commis par des fonctionnaires et assimilés.
ANNEXE : DOCUMENTS UTILISÉS
AFRIQUE DU SUD
• Texte législatif
Promotion of Equality and Prevention of Unfair Discrimination Act, 2000
loi sur la promotion de l'égalité et la prévention de toute discrimination injuste de 2000
BELGIQUE
• Textes législatifs
Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination modifiée
Code pénal
BOLIVIE
• Texte législatif
Código penal
code pénal
ÉQUATEUR
• Texte législatif
Código orgánico integral penal
code pénal