ROYAUME-UNI
On distinguera :
- le régime général du contrôle des subventions ;
- et le contrôle effectué dans le cadre de la préservation de la concurrence.
A. RÉGIME GÉNÉRAL DU CONTRÔLE DES SUBVENTIONS
Dans son rapport sur les subventions publiques (Public subsidies) publié en 2004, l'autorité britannique de la concurrence (Office of Fair Trading) 26 ( * ) définissait comme « subvention » (subsidy) toute intervention gouvernementale apportant une aide à une entreprise ou un groupe d'entreprises. Le dernier rapport du Trésor sur les dépenses publiques, publié en février 2014, estime les subventions versées aux entreprises privées (subsidies to private sector companies) à 7,802 milliards de livres en 2012-2013, soit l'équivalent de 9,474 milliards d'euros 27 ( * ) .
La recherche n'a pas permis de mettre en évidence de texte législatif de portée générale traitant des subventions publiques, de leur attribution et de leur contrôle au Royaume-Uni. Les aides publiques sont intégrées au budget présenté annuellement au Parlement. Dans celui pour 2014, l'exposé des motifs précise, par exemple, que le Gouvernement va aider les entreprises britanniques, d'une part à investir, en doublant la dotation qu'elles peuvent demander au titre de l' Annual Investment Allowance lorsqu'elles effectuent des dépenses d'investissement et, d'autre part, à exporter, en doublant le montant des aides à destination des acheteurs étrangers souhaitant acquérir des biens et services en provenance du Royaume-Uni.
Les livres vert et magenta du Trésor sur l'évaluation au sein du Gouvernement 28 ( * ) justifient l'intervention étatique par la nécessité de remédier, d'une part, aux faiblesses du marché et, d'autre part, de répondre à des impératifs de répartition et d'équité.
Ces ouvrages généraux, qui ne constituent pas des codes de conduite relatifs à l'octroi et au contrôle des subventions, présentent les principes applicables au suivi des politiques d'intervention, au sens large. Destinés aux analystes et aux décideurs, ces guides identifient plusieurs questions auxquelles l'évaluation doit répondre : comment la politique a-t-elle été mise en oeuvre ? A-t-elle fait une différence ? Les bénéfices justifient-ils les coûts ?
Ce document ne donne pas d'exemples concrets d'évaluations des aides consenties.
Le rapport sur les subventions publiques précité précise que les aides publiques sont versées par le Gouvernement, les administrations déléguées, les agences gouvernementales et les autorités locales. Les agences de développement régional, créées en 1998, ont été pendant dix ans des interlocuteurs privilégiés dans l'administration des subventions et des responsables de la gestion d'un grand nombre d'entre elles à destination des petites et moyennes entreprises. Elles ont été supprimées en 2012 dans le cadre des mesures de réduction du déficit budgétaire britannique.
B. RESPECT DE LA CONCURRENCE ET AIDES AUX ENTREPRISES
Le ministère de l'Économie, de l'Innovation et des Compétences est doté d'une direction des Aides d'État (State Aid Policy Unit) qui publie notamment un guide reprenant les règles européennes en matière de concurrence et d'aides accordées par les États, au sens des articles 107 à 109 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Une autorité de la Compétition et des Marchés (Competition and Markets Authority) a été créée par la loi sur la réforme de l'économie et de la régulation de 2013 (Enterprise and Regulatory Reform Act 2013) . Ce texte confère à cette seule entité les fonctions autrefois dévolues à la commission de la Compétition (Competition Commission) , d'une part, et à l'autorité de la Concurrence (Office of Fair Trading - OFT) , d'autre part. Elle effectue notamment des enquêtes pour déterminer si des entreprises ont enfreint les règles britanniques ou européennes en matière de compétition ou d'abus de position dominante. Précédemment, l'OFT, qui remplissait les mêmes missions, avait publié un rapport 29 ( * ) reprenant des exemples théoriques d'octroi de subventions. Ce document visait à montrer, par six études de cas, les types d'aides qui entraient dans le champ d'application des règles européennes et pouvaient créer des distorsions de concurrence.
* 26 Depuis le 1 er avril 2014, les activités de l'OFT ont été regroupées avec celles de la Commission de la Compétition (Competition Commission) au sein de l'Autorité de la Compétition et des marchés (Competition and Markets Authority). Voir infra .
* 27 Le taux de conversion utilisé, au 28 avril 2014, est de 1 livre pour 1,214 euro.
* 28 Treasury, The Green Book - Appraisal and Evaluation in Central Government ; The Magenta Book - Guidance for Evaluation.
* 29 Office of Fair Trading, Case studies of public subsidies, January 2006.