Les contrats de partenariat, une forme de partenariat public-privé

Espagne

Italie

Royaume-Uni (Angleterre)

« contrat
de collaboration entre le secteur public et le secteur privé »

« finance
de projet »

- Private finance 2 (PF2) ^{9 ( * )}

Objet

réalisation d'une action globale
et complète concernant
la construction,
la gestion globale,
la fabrication
ou d'autres prestations
de services

réalisation
de travaux publics ou d'utilité publique figurant dans la program-mation triennale
ou dans d'autres programmations

achat de services publics dans lequel le secteur privé « conçoit, construit, finance et exploite »
les infrastructures

But poursuivi

permettre au secteur privé
de proposer
la réalisation
de projets

transférer le risque au cocontractant privé et obtenir
le meilleur rapport qualité/prix

Durée(s)

20 ans au plus sauf si concession d'ouvrage public (40 ans)

analogues à celles prévues pour
es concessions

Contrôles
a priori

- élaboration
d'un document d'évaluation
et d'un programme fonctionnel

- existence
de clauses obligatoires

- rapport préalable du ministère
de l'économie si montant supérieur
à 12 millions d'euros ou si aide publique, versement de prêts ou d'avance

- élaboration d'une étude préalable de faisabilité servant de base
à la mise en concurrence

- établissement d'un plan économico-financier
de l'offre avalisé par un institut
de crédit

- existence
de contrats-type rédigés par le ministère concerné

- contrôle interne du ministère concerné

- approbation préalable par le Trésor des analyses de rentabilité du projet avant la fin du dialogue compétitif

- approbation préalable par le « Groupe d'examen des projets majeurs » du Trésor si « projet majeur »

Contrôles
a posteriori

pas de contrôle spécifique

En pratique, le Trésor demande que certaines étapes de la réalisation soient soumises par le ministère concerné à son approbation

Coût

prix fixé pour toute la durée du contrat

régime analogue à celui des concessions

Seuils

Pas de seuils spécifiques

Pas de seuils spécifiques