II. LE RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION ILLÉGALE
La lutte contre l'immigration illégale concerne aussi bien les étrangers eux-mêmes que les personnes qui les aident à immigrer ou qui les emploient sans autorisation.
1. Sanctions applicables aux personnes en situation irrégulière
Les étrangers en situation irrégulière peuvent se voir infliger des amendes administratives.
La loi organique du 8 décembre 2000, distingue entre les infractions légères, les infractions graves et les infractions très graves.
Sont passibles d'une amende administrative d'un montant de 500 euros maximum les infractions légères telles que :
- l'omission ou le retard dans la communication aux autorités des changements de nationalité, d'état civil ou de domicile ;
- le retard de moins de trois mois pour le dépôt d'une demande de renouvellement d'une autorisation ;
- et le fait de travailler sans autorisation pour quiconque est titulaire d'un permis de séjour temporaire.
Sont passibles d'une amende maximum de 501 à 10 000 euros les infractions graves telles que :
- le séjour irrégulier en Espagne sans permis, ou sans avoir obtenu le renouvellement de celui-ci depuis plus de trois mois ;
- le fait de travailler sans permis de travail et sans permis de séjour ;
- la rédaction de fausses déclarations et la dissimulation des éléments aux autorités afin de faciliter le séjour en Espagne ;
- le non-respect des mesures de présentation périodique ou d'éloignement des frontières ;
- le fait de commettre une troisième fois une infraction légère sanctionnée à deux reprises l'année précédente ;
- la participation à des activités contraires à l'ordre public ;
- et l'entrée illégale en Espagne.
Constituent des infractions très graves, passibles d'une amende de 10 001 à 100 000 euros :
- la participation à des activités contraires à la sécurité nationale, à l'ordre public ou qui peuvent porter préjudice aux relations de l'Espagne avec d'autres pays ;
- le fait de favoriser, pour en tirer un bénéfice, individuellement ou en groupe, l'immigration clandestine ;
- la discrimination des personnes pour des motifs raciaux, ethniques, nationaux ou religieux ;
- l'embauche de travailleurs étrangers sans que ceux-ci aient obtenu l'autorisation préalable de résidence et de travail ;
- le fait de commettre une troisième fois une infraction grave sanctionnée à deux reprises au cours de l'année précédente ;
- le transport des étrangers par voie aérienne, maritime ou terrestre jusqu'au territoire espagnol sans avoir contrôlé la validité de leurs passeports, titres de voyage ou documents d'identité.
Les étrangers auteurs de certaines infractions graves et très graves ou d'un délit sanctionné d'une peine de plus d'un an de prison peuvent faire l'objet d'une expulsion. Celle-ci ne se cumule cependant pas avec une amende administrative.
La loi organique n° 2 du 11 décembre 2009 a également créé de nouvelles infractions puisqu'elle rend passible d'une amende administrative :
- d'un montant maximum de 500 euros le fait de travailler dans un secteur d'activité ou dans une zone géographique non-prévus par le permis de travail ;
- de 501 à 10 000 euros le fait de contracter un mariage, de simuler une relation affective analogue au mariage ou de se présenter comme le représentant légal d'un mineur soit dans un esprit de lucre, soit pour obtenir un titre de séjour.
2. Sanctions applicables aux personnes qui aident ou qui tirent profit de l'immigration clandestine
Les personnes qui aident les étrangers en situation irrégulière ou qui tirent profit de l'immigration clandestine sont, elles aussi, passibles d'amendes administratives et de sanctions pénales.
• Les amendes
administratives
La loi organique n° 2 du 11 décembre 2009 a accru les sanctions en la matière.
Elle punit d'une amende maximum de 500 euros l'embauche d'un immigré dans un secteur d'activité ou dans une zone géographique non prévus par son permis de travail.
Elle sanctionne également d'une amende de 501 à 10 000 euros le fait de :
- ne pas inscrire au régime de sécurité sociale un étranger entré en Espagne du fait d'un tiers ;
- faciliter le séjour irrégulier en Espagne d'un étranger après l'y avoir fait rentrer ;
- permettre l'inscription d'un étranger au nombre des habitants domiciliés dans une commune au titre d'un logement dans lequel il n'a pas réellement son domicile.
Si cette dernière infraction est commise dans un esprit de lucre, l'amende est comprise entre 10 001 et 100 000 euros.
Elle institue enfin une amende de 10 001 à 100 000 euros applicable à quiconque simule une relation de travail avec un étranger dans un but lucratif afin que celui-ci bénéficie des droits des titulaires d'un contrat de travail.
• Les sanctions
pénales
Le code pénal espagnol punit quant à lui d'une peine de prison de deux à cinq ans et d'une amende de six à douze mois, exprimée en jours-amende :
- l'embauche de travailleurs étrangers dépourvus de permis de travail dans des conditions qui portent préjudice, qui suppriment ou qui restreignent les droits reconnus aux salariés par le droit du travail ;
- le fait de promouvoir ou de favoriser l'immigration clandestine des travailleurs ;
- et quiconque simule un contrat, une colocation ou se livre à toute autre tromperie pour favoriser l'immigration.
Est puni d'une peine :
- de 4 à 8 années d'emprisonnement quiconque favorise le trafic illégal ou l'immigration clandestine ;
- de 5 à 10 ans de prison le trafic illégal ou le fait d'organiser l'immigration de personnes dans un but d'exploitation sexuelle.
La peine est comprise entre 6 et 8 ans dans le premier cas et 7 ans et demi et 10 ans si ces délits sont commis dans un esprit de lucre ou en employant la violence, l'intimidation, la tromperie, ou encore en abusant d'une situation de supériorité ou de vulnérabilité de la victime, ou bien si la victime est mineure ou incapable. Il en va de même si le délinquant met en cause la vie, la santé ou l'intégrité des personnes.
Les titulaires d'une autorité publique sont, de surcroît, susceptibles d'être déchus du droit d'exercer leurs fonctions pour une période de 6 à 12 ans s'ils commettent ces agissements.
Si le délit est réalisé par une organisation ou une association dont l'objet est de commettre de tels actes, celle-ci encourt l'interdiction d'exercer son activité, le juge pouvant également prononcer sa dissolution.
IMMIGRATION LÉGALE
ET RÉPRESSION DE
L'IMMIGRATION ILLÉGALE