ALLEMAGNE

I. LES DROITS SUCCESSORAUX DU CONJOINT SURVIVANT EN L'ABSENCE DE TESTAMENT

1. Les droits indépendants du régime matrimonial

Ils sont fixés par les articles 1931 et 1932 du code civil.

Le conjoint survivant recueille, en pleine propriété , une part de la succession qui varie avec la qualité des autres héritiers.

En outre, le conjoint survivant reçoit les objets qui appartenaient au ménage . Ce droit est toutefois limité en présence de descendants du défunt : dans ce cas, le conjoint survivant ne recueille que les objets strictement nécessaires à la conduite du ménage.

2. Les particularités liées au régime matrimonial

a) Le régime de la communauté

Dans ce cas, il n'existe aucune particularité et le partage se fait conformément aux règles énoncées plus haut.

b) Le régime légal de participation aux acquêts

Outre sa part , le conjoint survivant reçoit, conformément à l'article 1371 du code civil, un quart de la succession, ce supplément étant pris sur la part des autres héritiers .

c) Le régime de la séparation de biens

Le partage se fait conformément aux règles de droit commun énoncées plus haut.

Il existe cependant une particularité lorsque le conjoint survivant hérite en présence d'un ou de deux enfants. Le conjoint et chaque enfant reçoivent alors des parts égales.

II. LES DROITS SUCCESSORAUX MINIMAUX DU CONJOINT SURVIVANT

Ils correspondent au droit de créance dont dispose le conjoint survivant sur le patrimoine du défunt. En effet, tout comme les descendants et les parents, le conjoint survivant, même exclu de la succession par le défunt, dispose d'un droit de créance réservataire à l'encontre des héritiers.

Le montant de ce droit est égal à la moitié de la part successorale normale dont disposerait le conjoint survivant en l'absence de dispositions testamentaires. Le calcul est fait sur la valeur nette de la succession, déduction faite des objets du ménage qui, en tout état de cause, reviennent au conjoint survivant.

A ce droit de créance réservataire s'ajoute, le cas échéant, la part supplémentaire liée au régime matrimonial légal.

Cependant, la loi permet de deshériter les héritiers réservataires, et donc le conjoint survivant, en cas de faute de leur part vis-à-vis du testateur. Les motifs prévus sont essentiellement les suivants : crimes et délits graves, manquement à l'obligation alimentaire, prodigalité...

III. LES DROITS SUCCESSORAUX DU CONJOINT SURVIVANT ETENDUS DU FAIT D'UN TESTAMENT FAVORABLE

L'existence d'un droit de créance réservataire au profit des descendants et des parents du défunt empêche le conjoint survivant de recueillir la totalité de la succession.

La part maximale qui peut lui revenir est calculée sur la valeur nette de la succession, déduction faite des objets du ménage qui reviennent toujours au conjoint survivant. Elle s'établit comme suit :

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La qualité de conjoint constitue une condition nécessaire mais non suffisante à la vocation successorale du conjoint survivant.

En effet, le conjoint survivant n'a aucun droit si une demande de divorce ou de résiliation du mariage avait déjà été introduite.