Les droits successoraux du conjoint survivant

LES DROITS SUCCESSORAUX DU CONJOINT SURVIVANT

SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES (avril 1995)

Disponible en une seule page HTML (71 Ko)

Table des matières

• NOTE DE SYNTHESE
  • I. EN L'ABSENCE DE TESTAMENT, QUATRE DES SIX PAYS ETUDIES ACCORDENT AUTOMATIQUEMENT AU CONJOINT SURVIVANT DES DROITS EN PLEINE PROPRIETE.
    • 1) L'Allemagne, l'Angleterre, le Danemark et l'Italie accordent automatiquement au conjoint survivant des droits en pleine propriété, dont l'étendue varie selon la qualité des héritiers avec lesquels il se trouve en concurrence.
      • a) En présence de descendants
      • b) En présence d'autres héritiers
    • 2) La Belgique ne reconnaît de droits en pleine propriété au conjoint survivant que s'il n'est pas en concurrence avec des descendants.
    • 3) L'Espagne est la seule à ne pas octroyer au conjoint survivant des droits en pleine propriété.
  • II. DANS TOUS LES PAYS SAUF EN ANGLETERRE, LE CONJOINT SURVIVANT EST HERITIER RESERVATAIRE.
    • 1) Le conjoint survivant est héritier réservataire en Allemagne, en Belgique, au Danemark, en Espagne et en Italie.
      • a) Sa réserve constitue un droit en pleine propriété au Danemark, en Allemagne et en Italie.
      • b) En Belgique et en Espagne, la réserve du conjoint survivant ne correspond qu'à un usufruit.
    • 2) En Angleterre, la liberté testamentaire a été limitée pour pouvoir garantir au conjoint survivant une " provision financière nécessaire ".
• ALLEMAGNE
  • I. LES DROITS SUCCESSORAUX DU CONJOINT SURVIVANT EN L'ABSENCE DE TESTAMENT
    • 1. Les droits indépendants du régime matrimonial
    • 2. Les particularités liées au régime matrimonial
      • a) Le régime de la communauté
      • b) Le régime légal de participation aux acquêts
      • c) Le régime de la séparation de biens
  • II. LES DROITS SUCCESSORAUX MINIMAUX DU CONJOINT SURVIVANT
  • III. LES DROITS SUCCESSORAUX DU CONJOINT SURVIVANT ETENDUS DU FAIT D'UN TESTAMENT FAVORABLE
• ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES
  • I. LES DROITS SUCCESSORAUX DU CONJOINT SURVIVANT EN L'ABSENCE DE TESTAMENT
    • 1. La quote-part du conjoint survivant dans la succession
    • 2. Le cas particulier du logement familial
  • II. LES DROITS SUCCESSORAUX MINIMAUX DU CONJOINT SURVIVANT
  • III. LES DROITS SUCCESSORAUX ETENDUS DU CONJOINT SURVIVANT DU FAIT D'UN TESTAMENT FAVORABLE
• BELGIQUE
  • I. LES DROITS SUCCESSORAUX DU CONJOINT SURVIVANT EN L'ABSENCE DE TESTAMENT
  • II. LES DROITS SUCCESSORAUX MINIMAUX DU CONJOINT SURVIVANT
  • III. LES DROITS ETENDUS DU FAIT D'UN TESTAMENT FAVORABLE
    • 1. En présence d'enfants
    • 2. Dans les autres cas
• DANEMARK
  • I. LES DROITS SUCCESSORAUX DU CONJOINT SURVIVANT EN L'ABSENCE DE TESTAMENT
  • II. LES DROITS SUCCESSORAUX MINIMAUX DU CONJOINT SURVIVANT
  • III. LES DROITS SUCCESSORAUX ETENDUS DU FAIT D'UN TESTAMENT FAVORABLE
• ESPAGNE
  • I. LES DROITS SUCCESSORAUX DU CONJOINT SURVIVANT EN L'ABSENCE DE TESTAMENT
  • II. LES DROITS SUCCESSORAUX MINIMAUX DU CONJOINT SURVIVANT
  • III. LES DROITS SUCCESSORAUX DU CONJOINT ETENDUS DU FAIT D'UN TESTAMENT FAVORABLE
• ITALIE
  • I. LES DROITS SUCCESSORAUX DU CONJOINT SURVIVANT EN L'ABSENCE DE TESTAMENT
  • II. LES DROITS SUCCESSORAUX MINIMAUX DU CONJOINT SURVIVANT
  • III. LES DROITS ETENDUS DU FAIT D'UN TESTAMENT FAVORABLE