DANEMARK

La loi qui régit l'autorité parentale prévoit que celle-ci, lorsqu'elle n'est pas exercée conjointement par les deux parents , peut être déléguée à un tiers . Elle dispose explicitement que le bénéficiaire de la délégation peut être l'autre parent ou le couple formé par le parent qui exerce l'autorité parentale et son conjoint (ou son compagnon, si le couple n'est pas marié).

La délégation résulte d'un accord entre les deux parents biologiques. Pour être valable, cet accord doit être communiqué à l'administration locale.

La loi relative au partenariat enregistré (2 ( * )) exclut expressément que cette disposition bénéficie au couple constitué par l'un des parents et la personne avec laquelle ce dernier a conclu un partenariat. Elle empêche donc l'exercice conjoint de l'autorité parentale par les couples homosexuels . En revanche, elle a été modifiée en 1999 pour permettre à l'un des partenaires d'adopter l'enfant de l'autre, même si cet enfant a lui-même été adopté.

ESPAGNE

1) Le droit national

Il ne reconnaît pas le beau-parent. La seule disposition législative qui fait allusion au beau-parent est l'article du code civil relatif aux dépenses obligatoires de la communauté réduite aux acquêts, qui est le régime matrimonial de droit commun : l'entretien et l'éducation des enfants d'un seul conjoint constituent une charge pour la communauté lorsque les enfants vivent dans le même foyer que le couple.

L'adoption constitue donc la seule possibilité d'officialiser la relation qu'une personne entretient avec l'enfant de son conjoint et d'obtenir l'autorité parentale sur cet enfant.

Cette solution est également possible lorsque le parent est marié avec une personne du même sexe . En effet, la loi n° 13 du 1 ^er juillet 2005, qui a modifié le code civil pour légaliser le mariage homosexuel, ne fait pas dépendre les conséquences du mariage de l'orientation sexuelle du couple. Du reste, l'exposé des motifs de la loi dispose explicitement que les dispositions relatives à l'adoption s'appliquent indépendamment du sexe des époux. Cette loi a également modifié les dispositions générales du code civil relatives à l'adoption pour permettre, à titre exceptionnel, le maintien des liens juridiques entre l'adopté et sa famille d'origine lorsque l'enfant est adopté par le conjoint de l'un de ses parents.

2) Le droit aragonais

La loi n° 3 du 21 mai 1985 portant dispositions générales en matière de droit civil dispose que le conjoint du parent d'un enfant participe à l'exercice de l'autorité parentale (4 ( * )) sur ce dernier « s'il le demande » . Parallèlement, elle permet à l'enfant de demander au juge que le beau-parent soit privé de cette prérogative.

Ce principe général a été précisé par la loi n° 13 du 27 décembre 2006 relative aux droits des personnes , qui prévoit que l'autorité parentale peut être exercée par d'autres personnes que les parents, parmi lesquelles les beaux-parents. Il suffit que les intéressés assument spontanément les charges liées à l'éducation de l'enfant pour qu'ils deviennent titulaires de l'autorité familiale. Ils ont alors les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants que les parents.

* (2) Le partenariat enregistré est réservé aux couples homosexuels.

* (3) Si la Constitution donne compétence exclusive à l'État pour légiférer dans certaines matières, parmi lesquelles le droit civil, elle n'en prévoit pas moins que les communautés autonomes qui disposaient de législations spécifiques avant son entrée en vigueur peuvent conserver ces dernières et les faire évoluer.

* (4) L'autorité parentale est qualifiée d'« autorité familiale » par le droit aragonais et de « puissance paternelle » par le droit national.