Service des études juridiques (Février 2009)
PORTUGAL
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La loi n° 29 du 30 juin 1987 sur le statut des élus locaux s'applique en principe aux membres des assemblées délibérantes et des organes exécutifs des communes et des paroisses (10 ( * )) , c'est-à-dire à tous les élus locaux. Cependant, plusieurs de ses dispositions ont été abrogées par la loi n° 11 du 18 avril 1996 , qui fixe les conditions d'exercice du mandat des membres de l'exécutif des paroisses . La loi de 1987 ne s'applique donc que de façon subsidiaire à ces derniers. Ces deux textes, plusieurs fois modifiés depuis leur entrée en vigueur, comprennent la plupart des dispositions relatives au statut financier des élus locaux. Ils établissent une distinction entre les élus qui exercent leur mandat sous un régime de permanence - à temps plein ou à mi-temps - et les autres et définissent le montant des différents éléments de rémunération des élus locaux en pourcentage du traitement du président de la République, lequel est revalorisé chaque année. |
I. LA RÉMUNÉRATION
Les élus locaux qui exercent leur mandat à temps plein ou à mi-temps perçoivent une rémunération, tandis que les autres bénéficient soit d'une indemnité représentative de frais soit de jetons de présence .
Tous les maires exercent leur mandat à temps plein. Pour les autres élus, la décision est prise au niveau local.
1) Les mandats exercés à temps plein
a) Dans les communes
Le maire est réputé exercer son mandat à temps plein . Pour les adjoints (11 ( * )) , c'est le maire qui décide s'ils exercent leur mandat à temps plein ou à mi-temps. L'exercice du mandat à temps plein entraîne l'attribution d'une rémunération mensuelle ainsi que d'une indemnité pour frais de représentation.
• La rémunération
Cette rémunération est exprimée par référence au traitement du président de la République , dont le montant mensuel s'élève en 2009 à 7 630,33 €.
La rémunération des maires varie en fonction de l'importance de la commune. Par rapport au traitement du président de la République, elle s'établit comme suit :
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Lisbonne et Porto |
55 %, soit 4197 € |
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Communes comptant au moins 40 000 électeurs |
50 %, soit 3 816 € |
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Communes comptant entre 10 000 et 40 000 électeurs |
45 %, soit 3 434 € |
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Communes comptant moins de 10 000 électeurs |
40 %, soit 3 053 € |
S'ils exercent leur mandat à temps plein, les adjoints perçoivent une rémunération égale à 80 % de celle du maire.
La rémunération est versée tous les mois. En outre, en juin et en novembre, elle est doublée.
Seuls, les élus qui se consacrent intégralement à l'exercice de leur mandat ainsi que ceux qui ont des activités privées non rétribuées reçoivent la totalité de la rémunération. En revanche, s'ils ont une activité rétribuée, le cumul de rémunérations n'est possible que dans certaines limites, variables selon la nature de l'activité exercée.
• L'indemnité pour frais de
représentation
Elle est versée douze fois par an et son montant mensuel s'établit à 30 % de celui de la rémunération mensuelle pour les maires, et à 20 % pour les adjoints.
b) Dans les paroisses
En principe, seul le président de l'exécutif peut exercer son mandat à temps plein, et c'est l'assemblée de la paroisse qui décide, sur proposition de l'exécutif, si le président de ce dernier exerce ou non son mandat à temps plein.
Il faut que la paroisse compte au moins 10 000 électeurs (ou au moins 7 000 électeurs si elle s'étend sur une superficie supérieure à 100 km 2 ) pour que l'assemblée puisse prendre une telle décision.
Toutefois, l'assemblée de la paroisse peut décider que le président de l'exécutif exerce ses fonctions à temps plein si la paroisse comporte moins de 10 000 électeurs - mais plus de 1 500 - lorsque la charge financière qui en résulte ne dépasse pas 12 % ni des recettes inscrites au compte de gestion de l'année précédente ni de celles prévues au budget de l'année en cours.
Si le président de l'exécutif de la paroisse exerce son mandat à temps plein, il perçoit une rémunération mensuelle et une prime pour frais de représentation.
La loi permet au président de transférer l'exercice du mandat à temps plein à un autre membre de l'exécutif ou à le partager entre lui-même et un autre membre de l'exécutif.
• La rémunération
Elle est calculée en pourcentage du traitement du président de la République et varie en fonction de l'importance de la paroisse :
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plus de 20 000 électeurs |
25 %, soit 1 907,58 € |
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entre 10 000 et 20 000 électeurs |
22 %, soit 1 678,67 € |
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entre 5 000 et 10 000 électeurs |
19 %, soit 1 449,76 € |
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moins de 5 000 électeurs |
16 %, soit 1 220,85 € |
La rémunération est versée tous les mois. En outre, en juin et en novembre, elle est doublée.
• L'indemnité pour frais de
représentation
Son montant mensuel s'établit à 20 % de celui de la rémunération mensuelle. Elle est versée douze fois par an.
2) Les mandats exercés à mi-temps
Deux mandats, celui de président de l'exécutif de la paroisse et celui d'adjoint au maire, peuvent être exercés à mi-temps . Le régime financier des intéressés est similaire à celui des élus qui exercent leur mandat à temps plein.
a) Les présidents des exécutifs de paroisse
L'assemblée de la paroisse peut décider, sur proposition de l'exécutif, que le président de ce dernier exerce un mandat permanent à mi-temps .
Cette décision est possible lorsque la paroisse compte au moins 5 000 électeurs (au moins 3 500 si elle s'étend sur une superficie supérieure à 50 km 2 ). À titre exceptionnel, l'assemblée peut également prendre une telle décision lorsque la paroisse comporte moins de 5 000 électeurs mais plus de 1 000, à condition que la charge financière qui résulte de cette décision ne dépasse pas 12 % ni des recettes inscrites au compte de gestion de l'année précédente ni de celles prévues au budget de l'année en cours.
Si le président de l'exécutif de la paroisse exerce un mandat permanent à mi-temps, son régime financier est le même que celui présenté ci-dessus, mais la rémunération est réduite de moitié. En outre, il ne perçoit pas d'indemnité pour frais de représentation.
La loi permet au président de transférer l'exercice du mandat à mi-temps plein à un autre membre de l'exécutif.
b) Les membres des exécutifs communaux
Les adjoints peuvent exercer leur mandat à mi-temps . Leur régime financier est alors le même que celui des adjoints à temps plein, mais la rémunération est réduite de moitié, et l'intéressé ne perçoit pas de prime pour frais de représentation.
3) Les autres mandats
Selon les cas, les intéressés perçoivent soit une indemnité représentative de frais soit des jetons de présence .
a) Les présidents des exécutifs de paroisse
Si le président de l'exécutif de la paroisse n'exerce son mandat ni à temps plein ni à mi-temps (en principe dans les paroisses qui comptent moins de 10 000 électeurs), il ne perçoit pas une rémunération, mais une indemnité représentative de frais, dont le montant est fixé par référence à la rémunération attribuée aux maires des communes de moins de 10 000 électeurs et qui varie selon l'importance de la paroisse :
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au moins 20 000 électeurs |
12 %, soit 366,36 € |
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entre 5 000 et 20 000 électeurs |
10 %, soit 305,30 € |
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jusque 5 000 électeurs |
9 %, soit 274,77 € |
b) Les membres des exécutifs de paroisse
Les trésoriers et les secrétaires ont droit à une indemnité représentative de frais qui s'élève à 80 % de celle qui est accordée au président de l'exécutif de la paroisse.
Les autres membres perçoivent des jetons de présence : pour chacune des réunions auxquelles ils participent, ils ont droit à 7 % de l'indemnité représentative de frais accordée au président de l'exécutif de la paroisse en question (ou des paroisses comptant le même nombre d'électeurs).
c) Les membres des exécutifs communaux
Les adjoints qui n'exercent leur mandat ni à temps plein ni à mi-temps perçoivent des jetons de présence pour chaque réunion à laquelle ils participent. Le montant du jeton est fixé à 2 % de la rémunération mensuelle du maire de la commune considérée.
d) Les membres des organes délibérants des communes
Pour chacune des réunions auxquelles ils participent, ils perçoivent des jetons de présence , dont le montant est déterminé par rapport à la rémunération mensuelle du maire de la commune considérée :
- 3 % pour le président de l'assemblée délibérante, qui n'est pas le maire ;
- 2,5 % pour les secrétaires de cette assemblée ;
- 2 % pour les membres.
e) Les membres des organes délibérants des paroisses
Les jetons de présence perçus à l'occasion de chaque réunion s'élèvent à 5 % de l'indemnité représentative de frais accordée au président de l'exécutif de la paroisse en question (ou des paroisses comptant le même nombre d'électeurs).
* (10) Les paroisses sont les collectivités locales de base. Il y en a environ 4 250, alors que le nombre de communes d'élève à 308. Dans les communes comme dans les paroisses, il y a une assemblée délibérante et un exécutif collégial.
* (11) La loi fixe le nombre des adjoints en fonction du nombre d'électeurs de la commune. Il y en a actuellement plus de 1 700.