Service des études juridiques (Février 2009)
II. LE RETOUR À LA VIE PROFESSIONNELLE
Actuellement, aucune mesure ne vise réellement à favoriser le retour des anciens élus locaux à la vie professionnelle . En revanche, une indemnité transitoire peut être versée entre la fin du mandat et le moment où les intéressés commencent à percevoir soit des revenus professionnels soit une pension de retraite. Ce dispositif devrait être réformé au cours des prochains mois.
1) Le dispositif actuel
La loi donne aux échevins et aux membres de la députation permanente le droit de bénéficier d'une indemnité de transition à l'issue du mandat. Les autres élus locaux ne perçoivent cette indemnité que si leur conseil a décidé d'instituer un tel dispositif.
a) Les échevins et les membres de la députation permanente
À partir de la fin de leur mandat, et à condition qu'ils n'aient pas atteint l'âge de 65 ans, les échevins et les membres de la députation permanente perçoivent une indemnité . Elle est versée pendant une durée en principe égale à celle pendant laquelle les intéressés on exercé leur mandat, mais qui ne peut dépasser six ans ni être inférieure à deux ans. Toutefois, si le mandat a été exercé pendant moins de trois mois, l'indemnité n'est versée que pendant six mois.
Si le mandat prend fin alors que l'intéressé a atteint l'âge de 50 ans et a siégé au moins dix ans au cours des douze dernières années, cette indemnité peut, à titre exceptionnel, lui être versée jusqu'à ce qu'il ait 65 ans.
Pendant la première année, l'indemnité s'élève à 80 % de la rémunération perçue à la fin du mandat (y compris les primes de congés payés et de fin d'année). Ensuite le pourcentage passe à 70 %.
Si l'intéressé dispose de revenus professionnels, l'indemnité est réduite de façon à ce que, additionnée à ces revenus, elle ne dépasse pas la rémunération perçue en fin de mandat.
b) Les autres élus locaux
Les conseils, municipaux et provinciaux, ont la faculté d'octroyer à leurs anciens membres âgés de moins de 65 ans une indemnité transitoire . Celle-ci ne peut être versée que pendant deux ans.
Pendant la première année, elle s'élève au plus à 80 % de l'indemnité de fonction, et pendant la seconde année à 70 %.
2) Le projet de loi
En 2006, le gouvernement a déposé au Parlement un projet de loi tendant à réformer la loi sur les pensions de retraite des titulaires de charges publiques. Ce projet vise notamment à rapprocher les dispositions applicables aux anciens élus locaux du régime général des chômeurs :
- la durée de perception de l'indemnité transitoire serait limitée à quatre ans pour les personnes âgées de moins de 50 ans ;
- l'âge à partir duquel il est possible de percevoir cette indemnité jusqu'à l'âge de 65 ans passerait de 50 à 55 ans ;
- l'attribution de cette indemnité aux personnes âgées de moins de 57 ans et demi serait subordonnée à la recherche active d'un emploi ;
- une allocation spécifique destinée au remboursement des frais engagés au titre de l' outplacement serait instituée.