SUISSE

Le texte qui suit concerne l'impôt fédéral sur le revenu. Les règles applicables aux impôts cantonaux et municipaux sont similaires.

1) Les conditions générales d'assujettissement à l'impôt sur le revenu

La loi fédérale sur l'impôt fédéral direct établit une distinction entre les contribuables selon qu'ils sont assujettis à l'impôt en raison de leur « rattachement personnel » ou de leur « rattachement économique ». Les premiers sont imposables en Suisse sur l'ensemble de leurs revenus, d'origine suisse ou non (7 ( * )) , tandis que les seconds ne sont imposables en Suisse que sur leurs revenus d'origine suisse.

a) Le principe

Sont assujetties en raison du rattachement personnel :

- les personnes domiciliées en Suisse, c'est-à-dire qui y résident et qui ont l'intention de s'y établir de manière durable (8 ( * )) ;

- celles qui y séjournent pendant au moins 90 jours par an sans y exercer d'activité lucrative ;

- celles qui y séjournent pendant au moins 30 jours par an et qui y exercent une activité lucrative.

b) Le régime fiscal des expatriés

En principe, les expatriés ne sont pas redevables de l'impôt sur le revenu en Suisse en raison de leur rattachement personnel, mais compte tenu du rapport de nature économique qu'ils entretiennent avec la Confédération.

Ils peuvent être assujettis à l'impôt sur le revenu en raison de l'un des éléments suivants :

- exercice d'une activité lucrative en Suisse ;

- perception d'un élément de rémunération (jeton de présence, indemnité, etc.) lié à l'appartenance à l'organe de direction d'un établissement situé en Suisse ;

- propriété immobilière en Suisse ;

- exploitation d'une entreprise en Suisse ;

- perception d'une pension d'origine suisse.

2) Les revenus des expatriés imposables dans le pays d'origine

Les expatriés ne sont imposables en Suisse qu'au titre des éléments justifiant leur rattachement économique à la Confédération, c'est-à-dire au titre de leurs revenus d'origine suisse.

3) Les modalités d'imposition des revenus des expatriés dans le pays d'origine

L'assiette est limitée aux seuls revenus d'origine suisse, mais le taux d'imposition est celui qui serait appliqué si tous les éléments du revenu étaient imposables en Suisse, sans toutefois que les pertes réalisées à l'étranger soient prises en compte.

* (7) À l'exception des revenus provenant des entreprises et des immeubles situés à l'étranger.

* (8) Le droit fiscal fédéral retient la même définition du domicile que le code civil et la jurisprudence estime que, sur le plan fiscal comme en droit civil, toute personne garde son domicile tant qu'elle n'en a pas choisi un autre. Les contribuables qui quittent la Suisse restent donc assujettis de façon illimitée s'ils ne peuvent pas démontrer qu'ils ont un nouveau domicile.