Service des études juridiques (octobre 2008)
ROYAUME-UNI
Chambre des communes
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L'article premier de la loi de 1986 sur les circonscriptions parlementaires (14 ( * )) prévoit que, pour l'élection des membres de la Chambre des communes, le pays est divisé en circonscriptions, chacune étant représentée par un seul membre, et que la délimitation des circonscriptions est réalisée par voie réglementaire, à partir des recommandations émises par des commissions indépendantes instituées à ce seul effet. Dans chaque circonscription, les membres de la Chambre des communes sont élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour. L'annexe 2 de la loi précitée fixe les grands principes applicables à la délimitation des circonscriptions : - le nombre d'électeurs de chaque circonscription doit être aussi homogène que possible ; - le nombre de circonscriptions en Grande-Bretagne ne doit pas être « sensiblement supérieur ou inférieur à 613 » ; - leur nombre au pays de Galles ne peut pas être inférieur à 35 ; - leur nombre en Irlande du Nord doit être compris entre 16 et 18 ; - la cité de Londres constitue à elle seule une circonscription, de même que l'archipel des îles Orcades et celui des Shetland. |
1) L'instance compétente
Les règlements qui délimitent les circonscriptions électorales émanent du ministre de l'intérieur. Ils sont pris sur la base des recommandations de commissions indépendantes, et leur approbation requiert l'accord du Parlement. Ce dispositif est en vigueur depuis 1944.
En application de la loi de 1986 sur les circonscriptions parlementaires, quatre commissions consultatives indépendantes ( Parliamentary Boundary Commissions ) sont chargées de la délimitation des circonscriptions électorales au Royaume-Uni : une pour l'Angleterre, une pour le pays de Galles, une pour l'Écosse et une pour l'Irlande du Nord. Leur mission consiste à vérifier en permanence que la répartition des sièges sur leur territoire respectif obéit aux principes fixés par la loi . Elles doivent donc en particulier s'assurer de l'adéquation entre la taille des circonscriptions parlementaires et le nombre d'électeurs inscrits dans chacune de celles-ci.
Ces commissions sont présidées par le président de la Chambre des communes et comprennent trois autres membres, tous nommés par le ministre de la justice, le vice-président devant être un magistrat occupant une position élevée dans la hiérarchie judiciaire. Le président ne joue aucun rôle dans la conduite des travaux de révision, mais est tenu régulièrement informé. C'est le vice-président qui préside toutes les réunions.
Dans chaque commission, le ministre de l'intérieur désigne des experts. En règle générale, il s'agit des responsables des services chargés des statistiques, du recensement de la population et de la cartographie.
À la demande d'une commission, le ministre peut nommer un ou plusieurs commissaires-adjoints appartenant aux professions juridiques libérales et chargés d'informer la commission sur un point particulier. La commission les envoie notamment aux réunions qu'elle organise lorsqu'elle diligente une enquête publique locale. Le commissaire-adjoint est alors chargé d'animer la réunion et d'adresser un rapport à la commission. Une telle enquête est obligatoire si les recommandations provisoires de la commission, qui font l'objet d'une publicité locale, ont donné lieu à des observations de la part d'une collectivité territoriale ou d'un groupe d'au moins cent électeurs. Presque toutes les modifications de découpage donnent lieu à une enquête publique locale.
Au début des années 2000, le gouvernement envisageait de placer, à moyen terme, les quatre commissions chargées de la délimitation des circonscriptions parlementaires sous l'autorité de la Commission électorale du Royaume-Uni, qui a pour mission principale de surveiller le financement des campagnes électorales et des partis ainsi que de réglementer les opérations électorales. En novembre 2007, dans sa réponse au onzième rapport de la Commission pour la déontologie de la vie publique ( Committee on Standards in Public Life : CSPL), il a fait part de l'abandon de ce projet. En revanche, il a retenu la proposition de cette instance, qui suggérait que ces quatre commissions partagent leur secrétariat avec celui des commissions chargées de la délimitation des circonscriptions pour les élections locales.
2) Les critères de révision
Les critères de révision des circonscriptions parlementaires figurent à l'annexe 2 de la loi. Les circonscriptions doivent, dans la mesure du possible, respecter les limites des comtés en Angleterre et des collectivités équivalentes dans les autres parties du royaume.
De plus, l'électorat de chaque circonscription doit être aussi proche que possible du quotient électoral , obtenu en divisant le nombre d'électeurs inscrits dans la partie du royaume concernée par le nombre de circonscriptions qu'elle contient à la date de publication de l'ouverture de la procédure de révision. Lors de la dernière révision générale, conduite en Angleterre entre février 2000 et février 2006, et finalement adoptée en 2007, le quotient électoral calculé en février 2000 était de 69 935.
Les commissions peuvent toutefois s'éloigner de la stricte application de la première règle (respect des limites des collectivités locales) pour éviter une trop grande disparité entre l'électorat d'une circonscription et le quotient électoral, ou entre l'électorat d'une circonscription et celui des circonscriptions avoisinantes.
Elles peuvent également déroger aux principes fixés par la loi pour tenir compte de considérations géographiques spéciales (taille et forme de la circonscription, facilités de déplacement, etc.).
D'une manière générale, la loi prévoit que les commissions ne sont pas tenues d'appliquer strictement les règles législatives, mais qu'elles doivent prendre en considération les inconvénients et la rupture des liens locaux qui peuvent résulter des modifications qu'elles préconisent.
Lors de la dernière révision générale, la commission anglaise a fait des recommandations pour la délimitation des circonscriptions dans l'ensemble des comtés (le cas de Londres est à part). Elle préconisait que, dans 90 % des circonscriptions, le nombre d'électeurs inscrits ne s'écarte pas de plus de 10 % du quotient électoral et que, dans aucune circonscription, le nombre d'électeurs inscrits ne s'écarte de plus de 20 % du quotient électoral.
Le onzième rapport de la CSPL a également indiqué qu'il y avait un large consensus en faveur d'une révision des règles relatives à la délimitation des circonscriptions parlementaires, notamment pour raccourcir la procédure (six ans pour la dernière en Angleterre) et garantir ainsi l'équilibre démographique des circonscriptions. Le gouvernement a donné son accord pour qu'une commission indépendante procède à cet examen, afin que la prochaine révision générale, qui devrait avoir lieu autour de 2012, soit réalisée selon de nouveaux critères.
3) La périodicité des révisions
La loi prévoit deux types de révision.
Chaque commission a l'obligation de procéder à une révision périodique de toutes les circonscriptions situées sur son territoire tous les huit à douze ans . Cet intervalle entre deux révisions, qui était auparavant de dix à quinze ans, a été réduit par la loi en 1992. La dernière révision a été adoptée en 2007. Il s'agissait de la septième.
Chaque commission peut également proposer des révisions intermédiaires locales dans une zone géographique plus réduite couvrant une ou plusieurs circonscriptions. Une telle procédure prend en général un peu moins d'un an. La révision n'est définitive que si elle fait l'objet d'un règlement du ministre de l'intérieur approuvé par le Parlement. Ainsi, en 1996, neuf circonscriptions ont été redessinées.
* (14) Cette loi consolide en particulier les lois de 1949 et de 1979 sur la répartition des sièges à la Chambre des communes.