Service des études juridiques (octobre 2008)
PORTUGAL
Assemblée de la République
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La Constitution dispose que l'effectif de l'Assemblée de la République est compris entre 180 et 230. Elle prévoit aussi que les élections ont lieu dans le cadre de circonscriptions électorales définies par la loi et que chaque circonscription est représentée par un nombre de députés proportionnel à sa population. La loi électorale de l'Assemblée de la République fixe à 230 le nombre de députés et prévoit que 226 d'entre eux (11 ( * )) sont élus à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne (voir annexe, page 47) dans le cadre de circonscriptions qui coïncident avec les districts . Les districts sont des circonscriptions administratives de l'État . Ils existent depuis 1835 et sont au nombre de 18 sur le continent. Les districts insulaires ont été supprimés lorsque l'archipel des Açores et celui de Madère ont été érigés en régions autonomes. Chacune de ces régions constitue une circonscription pour l'élection des députés. Le Portugal continental n'est pas divisé en régions. |
1) L'instance compétente
D'après la loi électorale de l'Assemblée de la République, c'est un organe indépendant, la Commission nationale des élections , qui détermine le nombre de députés revenant à chaque circonscription.
La Commission nationale des élections a été créée quelques mois après le rétablissement de la démocratie. Elle est actuellement régie par la loi n° 71 du 27 décembre 1978. Son président, un magistrat du Tribunal suprême, est désigné par le Conseil supérieur de la magistrature. Ses membres sont, d'une part, des personnalités qualifiées choisies par l'Assemblée de la République, (chaque groupe politique propose un commissaire) et, d'autre part, des représentants des ministères de l'intérieur, des affaires étrangères et du ministère chargé de la communication.
La Commission nationale des élections est responsable de toutes les opérations liées aux élections. Ainsi, c'est elle qui veille au respect du principe d'égalité entre les candidats lors des campagnes électorales et qui contrôle les dépenses électorales.
2) Les critères de révision
La Commission nationale des élections détermine le nombre de députés revenant à chaque circonscription à partir du nombre des électeurs inscrits et sur la base des chiffres du ministère de l'intérieur, étant entendu que l'inscription sur les listes électorales est possible tout au long de l'année depuis l'instauration en 1999 du recensement électoral permanent (12 ( * )) .
3) La périodicité des révisions
La Commission nationale des élections détermine le nombre de députés revenant à chaque circonscription 60 à 55 jours (13 ( * )) avant la date des élections législatives , c'est-à-dire en principe tous les quatre ans, à moins que des élections anticipées ne soient organisées à la suite d'une dissolution.
Le tableau suivant indique le nombre de sièges attribués à chaque circonscription électorale pour les dernières élections :
|
Circonscription |
Élections de 2005 |
Élections de 2002 |
Élections de 1999 |
Élections de 1995 |
|
Aveiro |
15 |
15 |
15 |
14 |
|
Beja |
3 |
3 |
3 |
4 |
|
Braga |
18 |
18 |
17 |
16 |
|
Bragance |
4 |
4 |
4 |
4 |
|
Castelo Branco |
5 |
5 |
5 |
5 |
|
Coimbra |
10 |
10 |
10 |
10 |
|
Evora |
3 |
3 |
4 |
4 |
|
Faro |
8 |
8 |
8 |
8 |
|
Guarda |
4 |
4 |
4 |
4 |
|
Leiria |
10 |
10 |
10 |
10 |
|
Lisbonne |
48 |
48 |
49 |
50 |
|
Portalegre |
2 |
3 |
3 |
3 |
|
Porto |
38 |
38 |
37 |
37 |
|
Santarem |
10 |
10 |
10 |
10 |
|
Sétubal |
17 |
17 |
17 |
17 |
|
Viana do Castelo |
6 |
6 |
6 |
6 |
|
Vila Real |
5 |
5 |
5 |
5 |
|
Viseu |
9 |
9 |
9 |
9 |
|
Açores |
5 |
5 |
5 |
5 |
|
Madère |
6 |
5 |
5 |
5 |
|
Total |
226 |
226 |
226 |
226 |
* (11) Les quatre autres représentent les citoyens expatriés.
* (12) Voir l'étude de législation comparée LC 161, de mars 2006, portant sur l'inscription sur les listes électorales.
* (13) Ce délai peut être réduit en cas de dissolution.