Service des études juridiques (octobre 2007)
PAYS-BAS
Toute relation sexuelle avec un jeune de moins de seize ans constitue une infraction. L'âge de la majorité sexuelle est donc de seize ans.
1) Le viol de majeurs
a) La durée du délai de prescription
La durée du délai de prescription est fixée selon les règles de droit commun , c'est-à-dire en fonction de la peine maximale applicable à l'infraction :
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Durée maximale de la peine de prison applicable à l'infraction |
Durée du délai de prescription |
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Inférieure ou égale à trois ans |
six ans |
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Comprise entre trois et dix ans |
douze ans |
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Supérieure à dix ans, mais limitée |
vingt ans (*) |
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Illimitée |
imprescriptibilité (*) |
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(*) La loi du 16 novembre 2005 réformant les délais de prescription a fait passer de quinze à vingt ans le délai de prescription applicable aux infractions punissables d'un emprisonnement de plus de dix ans et a rendu imprescriptibles les infractions punissables de la réclusion criminelle à perpétuité. Cette loi est entrée en vigueur le 1 er janvier 2006. |
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Le viol est punissable d'une peine de prison dont la durée peut atteindre douze ans.
Par conséquent, le délai de prescription est de vingt ans. Avant la réforme des délais de prescription, entrée en vigueur le 1 er janvier 2006, le délai de prescription du viol était de quinze ans.
b) Le point de départ du délai de prescription
Conformément aux règles de droit commun , le délai de prescription commence à courir le lendemain du jour où l'infraction est achevée.
2) Le viol de mineurs
a) La durée du délai de prescription
Elle est fixée selon les règles de droit commun , rappelées plus haut.
Le viol d'un mineur est puni de la même façon que celui d'un majeur, étant entendu que tout acte de pénétration sexuelle commis sur un enfant de moins de douze ans constitue un viol, même s'il est réalisé sans recours à la contrainte. Par ailleurs, sans être qualifiés de viols, les actes de pénétration sexuelle commis sur des jeunes de plus de douze ans et de moins de seize ans sont punissables, même lorsqu'ils ont lieu indépendamment du recours à tout moyen de contrainte. Leur auteur encourt une peine de prison d'au plus huit ans, voire d'au plus douze ans si l'infraction a entraîné des lésions corporelles graves.
Par conséquent, le délai de prescription s'établit à vingt ans pour les viols de mineurs et à douze ans pour les actes de pénétration sexuelle commis sur des jeunes de plus de douze ans et de moins de seize ans réalisés indépendamment de tout recours à un moyen de contrainte.
b) Le point de départ du délai de prescription
Le délai de prescription commence à courir le jour du 18 ème anniversaire de la victime . Cette règle s'applique depuis le 1 er septembre 1994.