SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (décembre 2006)
ROYAUME-UNI
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La retraite des salariés La pension de retraite des salariés comprend au moins deux éléments : - la pension publique de base , proportionnelle à la durée de cotisation ; - une pension complémentaire , proportionnelle aux revenus, obligatoire depuis 1978 . La pension complémentaire obligatoire est en principe servie par le régime public. Comme son montant est assez faible, les salariés dont les revenus annuels dépassent un certain niveau, fixé pour l'année fiscale 2006-2007 à 4 368 £, soit environ 6 500 €, peuvent demander une exemption d'affiliation au régime complémentaire public et opter pour un régime privé , professionnel ou individuel, à condition que celui-ci offre des prestations au moins équivalentes. La plupart des grandes entreprises ont instauré un dispositif de retraite complémentaire. En 2004, 9,8 millions de personnes actives étaient couvertes par un tel régime, ce qui correspondait à quelque 30 % de la population active. Pour permettre aux personnes n'ayant pas accès à une retraite complémentaire professionnelle d'améliorer leur pension, les régimes individuels, introduits en 1988, bénéficient d'encouragements fiscaux. Bien que la pension de base soit personnelle, le conjoint survivant peut percevoir une pension assise sur les cotisations de l'assuré. La pension complémentaire publique est réversible. En général, les pensions complémentaires professionnelles le sont aussi, mais dans des conditions variables. |
1) Le régime de retraite de base
Aucune réversion stricto sensu n'est prévue dans le régime de base, qui attribue une pension forfaitaire (84,25 £ par semaine pour l'année 2006-2007 soit environ 125 €) aux assurés qui ont cotisé pendant toute leur carrière.
Au décès de l'assuré, le conjoint survivant (12 ( * )) peut bénéficier de prestations spécifiques (allocation de veuvage, allocation pour l'éducation des enfants, etc.) s'il n'a pas atteint l'âge de la retraite, c'est-à-dire 65 ans pour les hommes et 60 pour les femmes, une augmentation progressive de l'âge de la retraite de 60 à 65 ans devant être réalisée pour les femmes entre 2010 et 2020.
Lorsqu'il atteint l'âge de la retraite, le conjoint survivant qui ne s'est pas remarié peut percevoir une pension personnelle, mais assise sur les cotisations de son époux. Le cas échéant, l'intéressé peut cumuler ses droits propres et ceux de son conjoint, mais la pension est plafonnée : elle ne peut pas dépasser le forfait attribué aux assurés dont la carrière est complète (84,25 £ par semaine actuellement).
Le régime de retraite de base établit une distinction entre les pensions contributives assises sur les cotisations personnelles et les pensions contributives assises sur les cotisations du conjoint. Ainsi, les épouses ( 13 ( * )) qui n'ont pas cotisé ou qui ont peu cotisé et dont les droits propres sont faibles perçoivent une pension personnelle assise sur les cotisations de leur mari lorsque celui-ci prend sa retraite. Cette pension équivaut à quelque 60 % de celle du mari. Le même dispositif fonctionne au profit des conjoints survivants dont les droits propres sont insuffisants : ils perçoivent une pension égale à 100 % de celle de l'assuré.
Un élément de la pension de base est cependant susceptible de réversion : la surcote liée à un départ en retraite différé . Lorsqu'un assuré décide de travailler au-delà de l'âge de la retraite, sa pension de base est en effet augmentée de 10,4 % par année supplémentaire, à moins qu'il n'opte pour un capital équivalent. Si l'assuré décède avant de prendre sa retraite, la surcote est attribuée à son conjoint survivant, au moment où ce dernier atteint lui-même l'âge de la retraite. Si l'assuré décède après avoir pris sa retraite, le conjoint survivant ne bénéficie de la surcote que si l'intéressé n'avait pas opté pour le versement de celle-ci sous forme de capital. La surcote est attribuée aux conjoints survivants à condition qu'ils ne se soient pas remariés au moment où ils prennent leur retraite.
2) Le régime complémentaire public
La pension de retraite complémentaire publique est réversible , mais dans des conditions de moins en moins avantageuses.
Si l'assuré a pris sa retraite avant le 6 octobre 2002, le conjoint survivant perçoit la totalité de la pension. Sinon, le taux de réversion s'établit en fonction de la date de la retraite de l'assuré : il doit baisser progressivement et passer à 50 % pour un départ en retraite postérieur au 6 octobre 2010. La réversion prend effet au moment où le conjoint survivant atteint l'âge de la retraite.
La réversion de la pension de retraite complémentaire publique s'effectue aussi bien au profit des hommes que des femmes. En revanche, elle est subordonnée à l'absence de remariage du bénéficiaire au moment où il prend sa retraite.
3) Les régimes complémentaires professionnels
Il s'agit de fonds de pension, qu'aucune disposition législative n'oblige à attribuer des prestations au conjoint survivant , si ce n'est la loi de 1993 sur les pensions, qui impose le versement d'une pension minimale aux conjoints survivants des assurés qui ont choisi de ne pas adhérer au régime complémentaire public. Les règles varient donc, en particulier selon que le régime fonctionne à prestations ou à cotisations définies. Les droits du conjoint survivant dépendent aussi de la date du décès par rapport à celle de la liquidation.
a) L'assuré décède en activité
La plupart des fonds de pension accordent au conjoint survivant des prestations. Celles-ci consistent généralement en un capital et en une rente .
Le capital est calculé par rapport au salaire annuel de l'assuré au moment du décès. Il correspond le plus souvent à trois ou quatre fois le montant de ce dernier dans le secteur privé et à deux fois dans le secteur public.
La rente versée au survivant est a priori réservée au conjoint (ou au pacsé). Toutefois, les gestionnaires des fonds de pension du secteur privé acceptent souvent que les adhérents désignent comme bénéficiaire la personne avec laquelle ils vivent en union libre. En règle générale, la rente versée au survivant est calculée par rapport à la pension que l'assuré aurait perçue s'il avait cotisé jusqu'à l'âge de la retraite. Le taux de réversion est souvent de 50 %, mais il peut atteindre les deux tiers. Il tient parfois compte de l'âge du survivant. Plusieurs fonds de pension subordonnent le versement de la rente au fait que le bénéficiaire ne se remarie pas.
Certains fonds de pension, en particulier ceux qui fonctionnent à cotisations définies, limitent le montant de la rente attribuée aux survivants aux seuls droits correspondant à la pension complémentaire obligatoire (14 ( * )) . Ils versent également un capital au survivant. Une partie de ce capital est proportionnelle au dernier salaire, tandis que l'autre dépend de la valeur acquise par les contributions de l'assuré au moment du décès.
b) L'assuré décède après avoir liquidé sa pension
Les plupart des fonds de pension attribuent au survivant une rente , qui est le plus souvent égale à la moitié de la pension de l'assuré et dont le versement peut être subordonné au non-remariage du bénéficiaire.
En revanche, les fonds de pension n'octroient généralement de capital que lorsque le décès survient dans les quelques années suivant la liquidation de la pension. En effet, ils prévoient souvent une période minimale de cinq ans, voire de dix, pendant laquelle la pension est versée en totalité. Par conséquent, en cas de décès prématuré de l'assuré, un capital correspondant aux pensions dues pour cette période de cinq ou dix ans est attribué à une autre personne, en principe le conjoint. Dans certains cas, ce capital est diminué pour tenir compte d'un versement anticipé par rapport à la pension qui aurait été versée à l'assuré.
* (12) Dans cette matière, le pacs est assimilé au mariage.
* (13) De même, à partir de 2010, les hommes pourront obtenir une pension personnelle fondée sur les cotisations de leur épouse.
* (14) Cette disposition concerne les conjoints des assurés qui ont choisi de ne pas adhérer au régime complémentaire national et pour lesquels le régime professionnel se substitue à ce dernier.