SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Février 2006)
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NOTE DE SYNTHÈSE
Le dispositif de lutte contre les mariages de complaisance qui avait été introduit dans le code civil par la loi n° 93-1417 du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration a été renforcé par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité.
Désormais, avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil doit entendre les futurs époux afin de déceler les éventuels indices d'un mariage de complaisance , à moins qu'il n'ait aucune raison de douter de la réalité du consentement des intéressés. L'audition de ceux-ci est en principe commune. Cependant, en cas de besoin, l'officier de l'état civil peut s'entretenir séparément avec chacun d'eux.
Si des « indices sérieux » lui laissent supposer une absence de consentement, il peut refuser de célébrer le mariage et saisir le procureur de la République , lequel peut autoriser le mariage, s'y opposer, ou décider que la célébration sera reportée en attendant les résultats de l'enquête qu'il fait entreprendre. Le sursis que le procureur de la République peut ordonner a une durée maximale d'un mois, mais il est renouvelable une fois. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, a considéré que « le fait, pour un ressortissant étranger, de ne pas justifier de la régularité de son séjour » ne pouvait pas constituer le seul indice d'absence de consentement, de sorte que l'officier de l'état civil ne peut pas refuser de célébrer le mariage d'une personne uniquement parce que celle-ci est en situation irrégulière.
La loi n° 2003-1119 a également institué un délit spécifique de participation à un mariage de complaisance ou d'organisation ou de tentative d'organisation d'un tel mariage. Ce délit est puni d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 €.
Le projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages , qui a été déposé à l'Assemblée nationale le 1 er février 2006, cherche à améliorer le contrôle des mariages. Il prévoit notamment que les futurs conjoints, lors de l'audition par l'officier de l'état civil, présentent une pièce d'identité.
Face à une immigration qu'ils tentent de limiter, tous les pays européens cherchent en particulier à empêcher les mariages contractés à la seule fin d'obtenir un titre de séjour ou de faciliter l'acquisition de la nationalité. Il a donc semblé pertinent d'examiner les moyens mis en oeuvre à l'étranger pour lutter contre les mariages blancs. Sept pays ont été retenus : l'Allemagne, l'Angleterre et le pays de Galles, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, et les Pays-Bas.
Seules, les mesures applicables aux mariages qui ont lieu dans chacun de ces pays entre un ressortissant national et un étranger ont été analysées. Les dispositions relatives aux mariages célébrés à l'étranger et à la reconnaissance de telles unions n'ont pas été prises en compte. Les sanctions pénales encourues par les personnes qui organisent des mariages blancs n'ont pas été étudiées non plus.
L'examen des textes étrangers permet de mettre en évidence deux groupes de pays :
- ceux qui, pour lutter contre les mariages de complaisance, ont recours à un dispositif comparable à celui qui existe en France ;
- ceux qui ont adopté des dispositions plus sévères que la France et qui visent spécifiquement les mariages mixtes.
1) L'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Espagne et l'Italie luttent contre les mariages de complaisance en recourant à des mesures similaires à celles qui existent en France
En Allemagne, depuis 1998, le code civil interdit aux officiers de l'état civil de célébrer un mariage qui serait annulable. En Belgique, depuis le début de l'année 2000, les officiers de l'état civil ont la faculté de refuser ou de différer pendant deux mois la célébration d'un mariage lorsqu'il existe une « présomption sérieuse » de mariage blanc. Au Danemark et en Italie, ils peuvent signaler tout mariage qui leur paraît suspect respectivement à l'Office des étrangers et à la police. En Espagne, le juge qui entend les futurs conjoints séparément avant le mariage peut s'opposer à l'union envisagée.
Dans chacun de ces cinq pays, les mesures s'appliquent à tous les mariages, indépendamment de la nationalité des futurs époux : la lutte contre les mariages de complaisance s'inscrit donc dans le dispositif général de vérification des conditions du mariage.
Par ailleurs, le Parlement belge a adopté à la fin de l'année 2005 un projet de loi sur les mariages de complaisance, qui érige le fait de contracter un mariage blanc en délit spécifique. En Allemagne et au Danemark, de telles unions tombent sous le coup des dispositions pénales générales des textes sur l'immigration : c'est le fait d'obtenir indûment un titre de séjour, ou d'aider autrui dans une telle entreprise qui est sanctionné. En revanche, ni l'Espagne ni l'Italie ne sanctionnent pénalement les mariages de complaisance.
2) L'Angleterre et le pays de Galles ainsi que les Pays-Bas ont adopté des dispositions qui visent spécifiquement les mariages mixtes
Ces deux pays ont mis en place des procédures spécifiques pour les étrangers qui souhaitent se marier sur leur sol : l'Angleterre et le pays de Galles en 2004, et les Pays-Bas dès 1994.
Dans les deux cas, les étrangers qui veulent se marier ont l'obligation de produire une attestation des services de l'immigration , laquelle n'est valable que pendant une période assez courte : trois mois en Angleterre et au pays de Galles, et six mois aux Pays-Bas.
En outre, en Angleterre et au pays de Galles, les étrangers soumis au contrôle de l'immigration ont l'obligation de faire enregistrer leur mariage auprès de l'un des 76 services de l'état civil spécifiquement désignés pour traiter les mariages dont l'un des époux est étranger.
Si les Pays-Bas n'ont prévu aucune disposition pénale applicable aux mariages de complaisance, en Angleterre et au pays de Galles, les personnes qui contractent de telles unions peuvent être sanctionnées : par exemple pour déclaration mensongère.
ALLEMAGNE
D'après la loi sur l'état civil, le fonctionnaire de l'état civil peut, en présence d'« indices concrets » lui laissant supposer un mariage de complaisance, interroger les futurs conjoins ensemble ou séparément, leur demander de fournir des documents justificatifs, voire exiger d'eux une déclaration sur l'honneur.
Par ailleurs, depuis l'entrée en vigueur de la réforme du droit de la famille, le 1 er juillet 1998, l'article 1310 du code civil interdit aux officiers de l'état civil de célébrer un mariage qui serait annulable .
Or, l'article 1314 du code civil considère comme annulable toute union lorsque les époux se sont mis d'accord sur le fait qu'ils ne sont pas liés par l'article 1353 du code civil, lequel dispose que le mariage est conclu pour la vie. Dans ce cas, l'administration peut demander au juge aux affaires familiales d'annuler le mariage.
Les étrangers et les ressortissants nationaux qui contractent un mariage blanc tombent sous le coup du volet pénal de la loi du 30 juillet 2004 sur le séjour, l'activité professionnelle et l'intégration des étrangers sur le territoire fédéral. Comme toute personne qui a fourni de fausses informations pour obtenir un titre de séjour ou pour en faire obtenir un à autrui, ils encourent une peine de prison pouvant atteindre trois ans ou une amende.
ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES
Depuis son entrée en vigueur le 1 er janvier 2001, l'article 24 de la loi de 1999 relative à l'immigration et à l'asile fait obligation aux services de l'état civil d'informer le ministre de l'intérieur des mariages qu'ils soupçonnent être des mariages blancs, soit au moment de la réception du dossier d'avis de mariage, soit avant, pendant ou immédiatement après la cérémonie.
Les services de l'immigration se livrent alors à une enquête. Ils peuvent, lorsque l'intéressé demande une prolongation de son permis de séjour au titre de son mariage, la lui refuser, au motif que les futurs conjoints n'ont pas l'intention de vivre ensemble de manière permanente comme mari et femme ou que le mariage n'a plus d'existence. En général, le mariage est cependant considéré comme valable, la décision administrative n'ayant de conséquences juridiques que sur la situation de l'intéressé au regard du droit de l'immigration.
Depuis le 1 er février 2005, la lutte contre les mariages de complaisance s'est encore renforcée avec l'entrée en vigueur des articles 19 et 20 de la loi de 2004 relative au traitement des demandes d'asile et d'immigration (1 ( * )) . Ces dispositions ont été complétées par le règlement n° 15 de 2005 sur l'immigration relatif à la procédure à suivre pour les mariages , qui a introduit une procédure spécifique pour les étrangers soumis au contrôle de l'immigration (2 ( * )) qui veulent se marier au Royaume-Uni . Cette procédure ne s'applique pas aux mariages autorisés par l'Église anglicane, mais elle doit être respectée pour les mariages civils ainsi que pour les mariages religieux célébrés selon d'autres rites que le rite anglican.
Désormais, les étrangers qui veulent se marier au Royaume-Uni doivent être titulaires de l'un des documents suivants :
- un droit d'entrée sur le territoire britannique expressément accordé en vue du mariage ;
- une attestation du ministère de l'intérieur.
Cette attestation ne peut être délivrée que si le demandeur dispose d'un titre de séjour valable au moins six mois et si, lors du dépôt de la demande d'attestation, son titre de séjour est encore valable au moins trois mois.
La demande d'attestation accompagnée des pièces justificatives et des droits d'un montant de 135 £ (soit environ 200 €) est adressée par courrier au ministère de l'intérieur, à un service spécialisé de la Direction de l'immigration et de la nationalité, où elle est examinée dans un délai compris entre trois et treize semaines.
L'attestation est valable trois mois à compter de sa date d'émission, ou seulement jusqu'à la date d'expiration de l'autorisation d'entrée ou de séjour, si celle-ci est valable moins de trois mois au moment où l'attestation est émise.
Ce document obtenu, les intéressés doivent se présenter tous les deux en personne auprès d'un des 76 services de l'état civil spécifiquement désignés pour traiter les mariages dont l'un des époux est étranger , afin d'être inscrits au registre des avis de mariage et d'obtenir une attestation de mariage. Chaque futur époux doit, en outre, remplir une condition de résidence préalable de sept jours dans une circonscription d'un de ces 76 services. L'attestation est valable un an et le mariage doit être célébré pendant cette période. La cérémonie peut se dérouler, comme tout mariage civil, dans n'importe quel service d'état civil ou dans tout autre lieu approprié.
Le fait de contracter un mariage de complaisance ne constitue pas une infraction pénale spécifique, mais les intéressés peuvent être sanctionnés pour déclaration mensongère ou faux témoignage. En pratique, les condamnations pénales sont rares.
BELGIQUE
La loi du 4 mai 1999 modifiant certaines dispositions relatives au mariage a inséré dans le code civil des mesures destinées à lutter contre les mariages de complaisance. Cette loi est entrée en vigueur le 1 er janvier 2000.
Elle a en particulier introduit l'article 146bis , selon lequel, malgré les consentements formels, « il n'y a pas de mariage lorsque [...] l'intention de l'un au moins des époux n'est manifestement pas la création d'une communauté de vie durable, mais vise uniquement l'obtention d'un avantage en matière de séjour, lié au statut d'époux ». Dans ce cas, le ministère public peut demander l'annulation du mariage.
La loi du 4 mai 1999 a également rétabli dans le code civil l'article 167 , précédemment abrogé et qui donne un large pouvoir d'appréciation et de contrôle à l'officier de l'état civil. Ce dernier peut en effet refuser ou différer pendant un délai de deux mois la célébration d'un mariage - éventuellement après avoir recueilli l'avis du procureur du Roi - lorsqu'il existe une « présomption sérieuse » que le mariage ne satisfait pas aux conditions requises. Les parties peuvent introduire un recours devant le tribunal de première instance contre la décision de refus. Le délai de deux mois pendant lequel l'officier de l'état civil peut surseoir à la célébration permet à ce dernier de mener une enquête complémentaire destinée à vérifier si les futurs époux remplissent toutes les conditions et ainsi de s'assurer que le mariage projeté n'est pas un mariage de complaisance.
La circulaire du 17 décembre 1999 relative à la loi du 4 mai 1999 modifiant certaines dispositions relatives au mariage précise les éléments pouvant justifier une présomption de mariage blanc . Elle cite en particulier les faits suivants : les futurs conjoints ne se comprennent pas, ils ont des difficultés à dialoguer ou font appel à un interprète, ils ne se sont jamais rencontrés avant le mariage, l'un ne connaît pas le nom ou la nationalité de l'autre, une divergence existe entre les déclarations relatives aux circonstances de la rencontre, une des parties ne sait pas où l'autre travaille, ou cohabite déjà de manière durable avec une autre personne, une grande différence d'âge sépare les deux partenaires.
La circulaire du 13 septembre 2005 relative à l'échange d'information entre les officiers de l'état civil, en collaboration avec l'Office des étrangers, à l'occasion d'une déclaration de mariage concernant un étranger oblige les officiers de l'état civil qui refusent de célébrer un mariage qu'ils soupçonnent être un mariage de complaisance à informer l'Office des étrangers. L'information est conservée dans le dossier de l'étranger, de façon à pouvoir être communiquée à l'officier de l'état civil si l'intéressé manifeste à nouveau l'intention de se marier. La même circulaire prie les officiers de l'état civil qui établissent un acte de mariage concernant un étranger en situation irrégulière d'informer l'Office des étrangers. Elle précise toutefois que « cette communication [...] n'a aucune incidence sur les aspects relatifs au séjour . »
La loi du 12 janvier 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, adoptée au mois de décembre 2005, vise explicitement les mariages de complaisance . Ce texte insère dans la loi sur les étrangers un article qui pénalise le fait de contracter un mariage blanc ou de s'entremettre pour la conclusion d'un tel mariage : celui qui conclut un mariage sans avoir l'intention de créer une communauté de vie durable encourt une peine de prison de huit jours à trois mois ou une amende de 130 à 500 €. La simple tentative est punie d'une amende de même montant.
DANEMARK
Depuis 2002, la loi sur le mariage comporte plusieurs dispositions destinées à prévenir les mariages de complaisance :
- les étrangers qui souhaitent se marier doivent être titulaires d'un titre de séjour, ce qui exclut par exemple les demandeurs d'asile ;
- tout étranger qui se marie avec un Danois doit être informé des règles en vigueur en matière de regroupement familial (3 ( * )) ;
- en cas de mariage civil, l'officier de l'état civil peut signaler à l'Office des étrangers tout mariage qu'il soupçonne d'être conclu en vue de l'obtention d'une autorisation de séjour.
L'étranger qui contracte un mariage blanc tombe sous le coup des dispositions pénales de la loi sur les étrangers : il encourt une peine de prison d'au plus six mois ou une amende pour avoir obtenu un titre de séjour en donnant des informations inexactes. Le ressortissant danois qui contracte une telle union encourt une peine de prison d'au plus deux ans ou une amende pour avoir sciemment aidé un étranger sans titre à séjourner dans le pays. La peine est aggravée en cas de rémunération.
ESPAGNE
La loi du 8 juin 1957 sur le registre des actes de l'état civil confie au ministère de la justice, et en particulier à la Direction générale des registres et du notariat (DGRN), le soin de gérer le fichier national de l'état civil. Les dispositions de cette loi ont été développées par un règlement qui a été approuvé par un décret du 14 novembre 1958.
L'article 246 de ce règlement précise que, préalablement à la célébration d'un mariage, les futurs conjoints doivent avoir un entretien avec le juge responsable de l'état civil du lieu de résidence de l'un d'entre eux. Le juge doit entendre chacun des futurs conjoints séparément et s'assurer qu'il n'existe pas d'empêchement au mariage. À l'issue de cet entretien, il peut refuser son accord au mariage. Or, sans l'accord du juge, le mariage ne peut être célébré. Les intéressés peuvent faire appel de la décision du juge devant la DGRN.
L'instruction du 9 janvier 1995 de la DGRN relative à l'enquête préalable au mariage lorsque l'un des futurs époux est domicilié à l'étranger rappelle l'importance de l'entretien avec le juge et souligne que ce dernier doit mener la conversation de façon à s'assurer que les intéressés entendent réellement fonder un foyer.
Conformément à la jurisprudence de la DGRN, le fait que les futurs conjoints ne se soient jamais vus ou ne se connaissent que depuis peu de temps, qu'ils ne parlent pas la même langue, ne communiquent que par l'intermédiaire d'une tierce personne, qu'ils aient une grande différence d'âge, que l'un ignore des éléments essentiels de la vie de l'autre, etc. laisse présumer un mariage blanc. La DGRN a repris l'ensemble de ces éléments dans l'instruction du 31 janvier 2006 relative aux mariages de complaisance .
Par ailleurs, le ministère public peut, s'il a connaissance d'un mariage blanc, demander au juge d'annuler l'union.
Les seules sanctions pénales prévues en cas de mariage de complaisance touchent l'officier de l'état civil qui autorise de telles unions alors que le dossier établi par le juge met en évidence un motif d'annulation du mariage.
ITALIE
La lutte contre les mariages de complaisance ne constitue pas une priorité . En effet, un étranger en situation irrégulière peut assez aisément se marier avec un citoyen italien et ainsi obtenir un titre de séjour : d'une part, parce que les formalités préalables au mariage sont limitées - un titre de séjour n'est pas exigé - et, d'autre part, parce que l'officier d'état civil ne peut refuser de publier les bans relatifs au mariage d'un étranger qui n'est pas en règle. Toutefois, l'officier de l'état civil peut prévenir la police , mais il n'en a pas l'obligation. De plus, la procédure d'expulsion est assez longue.
Par ailleurs, si l'article 123 du code civil érige en cause de nullité du mariage la « simulation », c'est-à-dire le fait que les époux aient convenu de ne pas s'acquitter de leurs obligations, parmi lesquelles la cohabitation, l'annulation ne peut être demandée que par les époux. De plus, l'action en nullité ne peut être intentée ni au-delà d'un an de mariage ni lorsque les époux ont cohabité après la célébration du mariage.
Toutefois, la loi Bossi-Fini du 30 juillet 2002 portant modification des dispositions applicables en matière d'immigration comporte un article visant spécifiquement les mariages de complaisance . Intitulé « Mariages conclus pour échapper aux mesures sur l'entrée et le séjour des étrangers », cet article a inséré à l'article 30 du décret législatif n° 286 du 25 juillet 1998 (4 ( * )) , consacré aux permis octroyés pour raisons familiales, un nouvel alinéa selon lequel le titre de séjour qui est attribué au conjoint d'un ressortissant italien au titre du regroupement familial doit lui être immédiatement retiré en cas de non-cohabitation des époux, à moins qu'un enfant ne soit né du mariage.
Aucune sanction pénale n'est prévue en cas de mariage de complaisance.
PAYS-BAS
La loi du 2 juin 1994 relative à la prévention des mariages de complaisance est entrée en vigueur le 1 er novembre 1994 . Elle a inséré, dans les articles du code civil relatifs au mariage, des dispositions spécifiques aux couples dont l'un des membres n'a pas la nationalité néerlandaise.
L'officier de l'état civil peut refuser de célébrer un mariage lorsqu'il soupçonne un mariage blanc . Il peut en particulier fonder son refus sur les éléments de l'attestation que, depuis le 1 er novembre 1994 , les étrangers (5 ( * )) doivent fournir avant de se marier. Quels que soient son statut, le motif de son séjour aux Pays-Bas et sa nationalité, un étranger qui envisage de se marier avec un citoyen néerlandais doit en effet produire une attestation du service des étrangers. Ce document, dont la durée de validité est limitée à six mois , récapitule les éléments relatifs à l'état civil de l'intéressé - en particulier, le cas échéant, les références d'un mariage précédent -, sa situation au regard du droit des étrangers (6 ( * )) (nature du titre de séjour, durée de validité, etc.) et un avis sur le futur mariage. Tout avis doit être motivé. En outre, tout avis négatif doit être justifié par des éléments objectifs. C'est pourquoi le fonctionnaire qui remplit l'attestation doit, en cas d'avis négatif, répondre à plusieurs questions (sur la justesse et la concordance des renseignements fournis par les futurs époux, sur la fréquence des déménagements de l'étranger, etc.). L'officier de l'état civil peut fonder son refus sur d'autres éléments, par exemple sur des renseignements communiqués par les services sociaux. Inversement, il peut célébrer un mariage malgré l'avis négatif du service des étrangers.
Par ailleurs, le ministère public peut empêcher un mariage ou demander au juge d'annuler un mariage déjà célébré lorsqu'il a la conviction que le seul but de l'union est l'immigration d'un étranger. La demande d'annulation peut être formulée plusieurs années après le mariage, par exemple à l'occasion d'une procédure pénale.
Dans tous les cas (refus de l'officier d'état civil, opposition du ministère public, décision judiciaire d'annulation), les intéressés peuvent se prévaloir des voies de recours de droit commun.
Aucune sanction pénale n'est prévue en cas de mariage de complaisance.
* (1) Si la loi s'applique sur tout le territoire du Royaume-Uni, les dispositions relatives au mariage varient un peu selon qu'elles concernent l'Angleterre et le pays de Galles, l'Écosse ou l'Irlande.
* (2) Ces dispositions ne s'appliquent ni aux ressortissants de l'un des pays de l'Espace économique européen ni aux Suisses.
* (3) Celles-ci sont restrictives. Pour bénéficier d'un titre de séjour au titre du regroupement familial, l'étranger marié à un Danois doit remplir les mêmes conditions que l'étranger marié à un étranger installé au Danemark : il doit en particulier être âgé de plus de vingt-quatre ans et son conjoint doit également être âgé de plus de vingt-quatre ans (voir étude LC 158 sur le regroupement familial). La délivrance du titre de séjour est également soumise à une appréciation de la nature des liens qui unissent les époux.
* (4) Ce décret législatif dit « texte unique » sur l'immigration regroupe les dispositions issues de plusieurs textes, en particulier de la loi du 6 mars 1998 sur l'immigration. Le texte unique a été modifié à plusieurs reprises, notamment par la loi Bossi-Fini du 30 juillet 2002.
* (5) À l'exception des ressortissants de l'un des pays de l'Espace économique européen, ainsi que des Suisses.
* (6) Un étranger en situation irrégulière ne peut pas se marier aux Pays-Bas.