PAYS-BAS

1) Les conditions générales relatives à l'étranger qui réside dans le pays

L'étranger à l'origine du regroupement familial doit être majeur et posséder un titre de séjour correspondant à un séjour aux Pays-Bas a priori durable, ce qui exclut les permis pour stage, pour traitement médical, etc. Il ne doit pas non plus avoir obtenu son permis au titre du regroupement familial.

En outre, il doit disposer de moyens de subsistance :

- autonomes , c'est-à-dire provenant du travail ou de prestations sociales contributives ;

- durables , c'est-à-dire dont la perception est assurée pour au moins un an ;

- suffisants , l'importance des revenus exigés variant en fonction de la composition du foyer à l'issue du regroupement.

Ainsi, un étranger doit disposer d'au moins 1 201,20 € par mois pour faire venir son conjoint et d'au moins 2042,04 € pour faire venir un ascendant âgé.

La condition de revenus n'est applicable ni aux étrangers âgés de plus de soixante-cinq ans ni à ceux qui sont atteints d'une incapacité totale de travail.

2) Les bénéficiaires

Tout regroupement familial est subordonné au fait que le bénéficiaire ne représente aucun danger pour l'ordre public . Depuis le 1 ^er novembre 2004, cette condition est interprétée de façon stricte. Ainsi, toute condamnation pour un délit est prise en compte, de même que toute mesure de placement prononcée à l'encontre d'un mineur.

La délivrance des permis de séjour au titre du regroupement familial est également subordonnée à un examen médical démontrant que l'intéressé n'est pas porteur de la tuberculose.

a) Le conjoint

Pour bénéficier du regroupement familial, le conjoint doit être majeur .

Dans le cas des couples ni mariés ni liés par un « partenariat enregistré », le regroupement familial est également possible, à condition que la relation entre les deux partenaires soit « durable et exclusive ». En outre, l'étranger installé aux Pays-Bas doit signer une déclaration par laquelle il s'engage à subvenir à tous les frais que la présence de son partenaire dans le pays est susceptible d'entraîner, dans la limite d'une certaine somme, actuellement fixée à 4 357,80 €. Cette déclaration est valable cinq ans. Aucune autre personne ne peut se porter garante à sa place, pas même un membre de sa famille. Cette condition n'est pas appliquée aux étrangers âgés de plus de soixante-cinq ans.

b) Les enfants

Les enfants mineurs , biologiques ou adoptifs, sont admis au titre du regroupement familial, à condition :

- de ne pas être mariés ;

- d'avoir, avant l'opération de regroupement, effectivement fait partie de la cellule familiale de l'étranger, ce qui exclut toute séparation d'une durée de plus de cinq ans ;

- de résider aux Pays-Bas sous le même toit que le parent à l'origine du regroupement familial ;

- que ce dernier exerce sur eux l'autorité parentale.

c) Les autres membres de la famille

Les parents âgés de plus de soixante-cinq ans peuvent bénéficier du regroupement familial, à condition de vivre seuls, de n'avoir dans leur pays d'origine aucun enfant susceptible de les accueillir, et sous réserve que tous leurs enfants vivent aux Pays-Bas.

Les autres membres de la famille peuvent également obtenir un titre de séjour au titre du regroupement familial à titre exceptionnel si, dans le pays d'origine, ils faisaient effectivement partie de la cellule familiale de l'étranger à l'origine du regroupement et s'ils ont l'intention de s'installer sous le même toit que ce dernier aux Pays-Bas. Ce type de regroupement n'est admis que si une décision contraire risque de mettre les intéressés dans une situation trop difficile.

Dans les deux cas, l'étranger à l'origine du regroupement doit, de la même façon que celui qui fait venir aux Pays-Bas la personne avec qui il vit en union libre, s'engager à couvrir les dépenses du bénéficiaire du regroupement familial à hauteur de 4 357,80 €.

3) La durée des permis de séjour obtenus au titre du regroupement familial

En règle générale, les bénéficiaires du regroupement familial obtiennent des titres de séjour valables un an et renouvelables. Ces documents portent la mention « regroupement familial ».

Ils peuvent être transformés en titres de séjour autonomes , à l'issue d'un séjour de trois ans, voire d'un an dans le cas des enfants mineurs. De même, le décès de l'étranger à l'origine du regroupement familial permet au conjoint d'obtenir un titre autonome, sans qu'une durée minimale de séjour dans le pays soit a priori exigée. Les titres de séjour autonomes sont octroyés pour une durée le plus souvent limitée à un an, mais leur renouvellement n'est pas subordonné aux conditions qui ont justifié la venue des intéressés aux Pays-Bas.

Après un séjour ininterrompu de cinq ans aux Pays-Bas, il est possible d'obtenir un titre permanent.

Depuis le 1 ^er juillet 2005, les droits à payer pour l'obtention du premier titre de séjour attribué pour regroupement familial s'élèvent à 830 €. Si plusieurs personnes de la même famille font la demande en même temps, une seule paie 830 €, les autres 188 €. La transformation en titre autonome coûte également 188 €.

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L'immigration au titre du regroupement familial représente actuellement 20 % de l'immigration totale. Elle a baissé au cours des dernières années, comme en témoignent les chiffres du Bureau central des statistiques :