SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Février 2006)
ALLEMAGNE
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La loi du 30 juillet 2004 sur le séjour, l'activité professionnelle et l'intégration des étrangers sur le territoire fédéral est entrée en vigueur le 1 er janvier 2005 . Elle a apporté de nombreuses modifications au droit des étrangers, auparavant régi par la loi de 1990 sur les étrangers (1 ( * )) . Elle reconnaît le regroupement familial comme l'un des motifs de l'immigration et en précise les conditions ainsi que les bénéficiaires. En règle générale, le regroupement familial ne constitue un droit que pour le conjoint et les enfants de moins de seize ans. Le gouvernement prépare actuellement un projet de loi visant à transposer plusieurs directives relatives à l'immigration. Ce texte prévoit notamment de limiter le droit au regroupement familial aux couples dont chacun des deux membres a plus de vingt et un ans . |
1) Les conditions générales relatives à l'étranger qui réside dans le pays
L'étranger qui envisage de mettre en oeuvre les dispositions sur le regroupement familial doit :
- détenir un titre de séjour autre qu'un simple visa ;
- être en mesure d'héberger les membres de sa famille (2 ( * )) ;
- pouvoir subvenir à leurs besoins sans recourir aux prestations de l'aide sociale.
Aucun regroupement n'est possible lorsque le titre de séjour de l'étranger présent en Allemagne résulte d'une situation d'urgence ou de l'impossibilité dans laquelle se trouve l'intéressé de quitter le territoire de la République fédérale.
2) Les bénéficiaires
La loi sur le séjour, l'activité professionnelle et l'intégration des étrangers sur le territoire fédéral fait reposer le principe du regroupement familial sur la protection constitutionnelle du mariage et de la famille . Sauf cas particulier, elle limite les bénéficiaires du regroupement familial au conjoint et aux enfants mineurs.
a) Le conjoint
Le regroupement familial est accordé de droit au conjoint lorsque l'étranger qui réside en Allemagne remplit les conditions requises et se trouve dans l'un des cas suivants :
- il dispose d'un titre de séjour permanent (3 ( * )) ;
- il dispose depuis au moins cinq ans d'un permis de séjour d'une durée limitée ;
- il dispose d'un permis de séjour d'une durée limitée depuis moins de cinq ans, était marié avant de s'installer en Allemagne et son séjour devrait durer encore au moins un an.
Dans les autres cas, le conjoint peut bénéficier du regroupement familial, mais sans disposer d'aucun droit à obtenir un titre de séjour en Allemagne : c'est l'administration qui prend sa décision en fonction de son appréciation de la situation familiale.
Le projet de loi en préparation exclut tout regroupement familial au bénéfice du conjoint lorsque le mariage n'a été conclu que pour permettre à ce dernier d'immigrer en Allemagne.
Par ailleurs, ce texte prévoit d'ajouter deux conditions supplémentaires pour que le regroupement familial soit accordé de droit au conjoint :
- les deux époux devraient être âgés d'au moins vingt et un ans ;
- le bénéficiaire du regroupement familial devrait avoir une maîtrise suffisante de la langue allemande pour ne pas être obligé de suivre le parcours d'intégration.
b) Les enfants
Le regroupement familial est accordé de droit aux enfants mineurs célibataires, âgés de moins de seize ans (4 ( * )) et dont chacun des deux parents (un seul lorsque l'enfant n'est élevé que par un parent) dispose d'un titre de séjour en Allemagne.
La limite d'âge est portée à dix-huit ans dans les cas suivants :
- le foyer familial est transféré en Allemagne ;
- l'intégration du jeune dans la société allemande paraît assurée, compte tenu de sa formation ou de sa maîtrise de la langue allemande.
Dans les autres cas, les enfants mineurs ne peuvent bénéficier du regroupement familial que si l'administration estime qu'un refus les placerait dans une situation trop difficile. La même règle s'applique aux enfants majeurs.
c) Les autres membres de la famille
Les autres membres de la famille - en particulier les ascendants - ne bénéficient d'aucun droit au regroupement familial, mais un titre de séjour peut leur être accordé pour leur éviter de se trouver dans une situation particulièrement difficile en restant dans leur pays d'origine. C'est en particulier le cas des parents âgés et qui ont besoin de l'assistance de leurs enfants.
3) La durée des permis de séjour obtenus au titre du regroupement familial
a) Le conjoint
Le permis de séjour obtenu au titre du regroupement familial est renouvelé aussi longtemps que les époux vivent ensemble . Il a les mêmes caractéristiques - en particulier pour ce qui concerne l'accès au marché du travail - que celui de la personne à l'origine du regroupement familial : si celle-ci a le droit d'exercer une activité salariée, le conjoint l'a aussi.
Après cinq ans, les titulaires d'un permis de séjour au titre du regroupement familial peuvent obtenir un titre de séjour autonome permanent à condition de remplir les conditions requises - en particulier d'intégration linguistique - pour l'octroi d'un tel titre.
En cas de séparation des époux, le conjoint ne peut en principe (5 ( * )) obtenir un titre de séjour autonome, valable un an, que si la vie commune du couple en Allemagne a duré au moins deux ans. Ce titre lui donne le droit de travailler. Il en va de même en cas de décès de l'étranger à l'origine du regroupement. Dans les deux cas, le renouvellement du titre de séjour autonome est subordonné à la possibilité qu'a l'intéressé d'assurer sa subsistance.
En cas de séparation des époux, lorsque la subsistance du conjoint est assurée par les ressources de l'étranger à l'origine du regroupement familial et que celui-ci dispose d'un titre de séjour permanent, le conjoint peut également obtenir un titre de séjour permanent, même s'il ne remplit pas toutes les conditions requises pour l'octroi d'un tel titre.
b) Les enfants
Le permis de séjour obtenu au titre du regroupement familial doit être renouvelé aussi longtemps que les parents détiennent un titre de séjour en Allemagne et que les enfants vivent au sein du foyer familial.
À leur majorité, les enfants obtiennent un titre de séjour autonome, dont la durée de validité est limitée et qui est renouvelé jusqu'à ce qu'ils remplissent les conditions requises pour l'octroi d'un titre de séjour permanent.
À partir de l'âge de seize ans, ils peuvent toutefois prétendre à un tel titre s'ils détiennent un permis de séjour depuis au moins cinq ans. Il en va de même à leur majorité s'ils remplissent chacune des conditions suivantes :
- ils détiennent un permis de séjour depuis au moins cinq ans ;
- leur connaissance de la langue allemande est suffisante ;
- leur subsistance est assurée ou ils sont scolarisés dans un établissement d'enseignement public ou reconnu.
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En 2003, un peu plus de 76 000 étrangers ont été admis en Allemagne au titre du regroupement familial, ce qui représente 9,9 % de l'immigration totale. Après une augmentation régulière de 1996 à 2002, l'immigration au titre du regroupement familial a baissé de 10 % entre 2002 et 2003.
* (1) La loi du 20 juin 2002 sur l'immigration, qui devait entrer en vigueur le 1 er janvier 2003, avait été déclarée inconstitutionnelle en décembre 2002, de sorte que les dispositions de la loi de 1990 se sont appliquées jusqu'au 1 er janvier 2005.
* (2) Les normes de logement varient d'un Land à l'autre. En règle générale, une superficie de 10 m 2 par personne est exigée. De plus, le logement doit comporter un nombre minimum de pièces, variable en fonction de la composition de la famille.
* (3) La délivrance d'un tel titre de séjour est notamment subordonnée à un séjour de cinq ans et à certaines conditions d'intégration, notamment linguistique.
* (4) La loi sur l'immigration de 2002, qui n'est jamais entrée en vigueur, avait abaissé cette limite d'âge à douze ans.
* (5) L'administration peut déroger à ce principe général si elle estime que les circonstances l'exigent, par exemple lorsque la séparation résulte de violences conjugales.