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• NOTE DE SYNTHÈSE
  
• ALLEMAGNE
  
  • 1) L'objectif de la formation linguistique
    
  • 2) Les bénéficiaires de la formation linguistique
    
  • 3) La nature de la formation linguistique
    
    • a) Le contenu des cours
      
    • b) Le suivi des participants
      
  • 4) L'organisation et le financement
    
    • a) L'organisation
      
    • b) Le financement
      
• AUTRICHE
  
  • 1) L'objectif de la formation linguistique
    
  • 2) Les bénéficiaires de la formation linguistique
    
  • 3) La nature de la formation linguistique
    
    • a) Le contenu des cours
      
    • b) Le suivi des participants
      
  • 4) L'organisation et le financement
    
    • a) L'organisation
      
    • b) Le financement
      
• BELGIQUE (Communauté flamande)
  
  • 1) L'objectif de la formation linguistique
    
  • 2) Les bénéficiaires de la formation linguistique
    
  • 3) La nature de la formation linguistique
    
    • a) Le contenu des cours
      
    • b) Le suivi des participants
      
  • 4) L'organisation et le financement
    
    • a) L'organisation
      
    • b) Le financement
      
• DANEMARK
  
  • 1) L'objectif de la formation linguistique
    
  • 2) Les bénéficiaires de la formation linguistique
    
  • 3) La nature de la formation linguistique
    
    • a) Le contenu des cours
      
    • b) Le suivi des participants
      
  • 4) L'organisation et le financement
    
    • a) L'organisation
      
    • b) Le financement
      
• ESPAGNE
  
• ITALIE
  
• PAYS-BAS
  
  • 1) L'objectif de la formation linguistique
    
  • 2) Les bénéficiaires de la formation linguistique
    
  • 3) La nature de la formation linguistique
    
    • a) Le contenu des cours
      
    • b) Le suivi des participants
      
  • 4) L'organisation et le financement
    
    • a) L'organisation
      
    • b) Le financement
      
• ROYAUME-UNI
  

NOTE DE SYNTHÈSE

Dans le discours sur l'avenir du pacte républicain prononcé le 14 octobre 2002 à Troyes, le président de la République a souligné « la nécessité d'accueillir dans de bonnes conditions » les nouveaux arrivants « qui rejoignent notre pays légalement », afin de « les aider à mieux s'insérer dans notre société » en particulier grâce à un « véritable contrat d'intégration ».

Le 10 avril 2003, le comité interministériel à l'intégration a adopté un programme en 55 points. Notamment consacré à l'accueil des nouveaux migrants, il prévoit la mise en place d'un véritable service public d'accueil des étrangers ainsi que la création d'un contrat d'accueil et d'intégration .

L'expérience du contrat d'accueil et d'intégration, limitée à douze départements en 2003, a été étendue à quatorze départements supplémentaires en 2004, la généralisation à l'ensemble du territoire étant fixée au 1 ^er janvier 2006. Environ 70 000 contrats ont été signés entre le 1 ^er juillet 2003 et le 1 ^er juin 2005.

Le contrat d'accueil et d'intégration est proposé à tout nouvel arrivant dans les 26 départements pilotes. Sa signature n'est pas obligatoire. Conclu pour une durée d'un an et renouvelable une fois, il formalise les obligations réciproques des parties. L'État s'engage notamment à offrir un bilan simplifié d'évaluation des connaissances linguistiques et, en cas de besoin, une formation à la langue française, tandis que le nouvel arrivant s'engage à suivre les formations proposées et à respecter les valeurs de la République.

La formation linguistique, d'une durée comprise entre deux cents et cinq cents heures, doit permettre l'acquisition de connaissances orales de base. Une attestation ministérielle de compétences linguistiques est remise aux signataires du contrat qui ont atteint le niveau prévu, qu'ils aient ou non suivi la formation. Les prestataires des cours de langue sont sélectionnés sur appel d'offres. Le coût du dispositif d'intégration linguistique - un peu plus de 27 millions d'euros en 2004 - est pris en charge par le Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD), établissement public national à caractère administratif sous tutelle du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a consacré le contrat d'accueil et d'intégration.

Elle prévoit que les actions dont bénéficie l'étranger signataire d'un contrat d'accueil et d'intégration « comprennent notamment, lorsque le besoin en est établi, une formation linguistique sanctionnée par une validation des acquis ». Un décret en Conseil d'État doit déterminer « les catégories d'étrangers bénéficiaires du contrat d'accueil et d'intégration, la durée du contrat et ses conditions de renouvellement, les actions prévues au contrat et les conditions de suivi et de validation de ces actions, dont la reconnaissance de l'acquisition d'un niveau satisfaisant de maîtrise de langue française ».

De plus, la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 précise que, « pour l'appréciation de la condition d'intégration républicaine de l'étranger dans la société française [...], il est tenu compte de la signature par l'étranger d'un contrat d'accueil et d'intégration ainsi que du respect de ce contrat ». Or, l'intégration républicaine, qui subordonne l'obtention de la carte de résident, est notamment évaluée par rapport à la connaissance que les intéressés ont de la langue française.

Elle dispose par ailleurs que l'étranger « doit également attester, dans l'hypothèse où il manifeste la volonté de s'installer durablement en France, d'une connaissance suffisante de la langue française sanctionnée par une validation des acquis ou s'engager à l'acquérir après son installation en France, dans des conditions qui sont fixées par décret en Conseil d'État ».

Les dispositions législatives relatives au contrat d'accueil et d'intégration s'appliqueront dans tous les départements à compter du 1 ^er janvier 2006.

La mise en oeuvre et le suivi de ces mesures incombent à un établissement public, l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), qui reprend les activités de l'Office des migrations internationales et du service social d'aide aux émigrants.

La généralisation du contrat d'accueil et d'intégration à partir du 1 ^er janvier 2006 fournit l'occasion d'examiner comment les autres pays européens organisent la formation linguistique des étrangers en situation régulière. Bien que les dispositions qui régissent la formation à la langue du pays d'accueil fassent généralement partie d'un ensemble plus large de mesures prises pour favoriser l'intégration des étrangers, seules les règles applicables à l'insertion linguistique ont été étudiées. Les pays retenus sont les suivants : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique (communauté flamande), le Danemark, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni.

Pour chacun de ces pays, les points suivants ont été analysés :

- l'objectif assigné à la formation linguistique ;

- les bénéficiaires de celle-ci, en établissant, le cas échéant, une distinction entre les étrangers tenus de suivre des cours et les autres ;

- le contenu de la formation et le suivi des participants ;

- les modalités d'organisation et de financement des cours de langue destinés aux étrangers.

Les cas particuliers, comme ceux des ressortissants des pays membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, des demandeurs d'asile auxquels le droit d'asile n'a pas encore été reconnu, ainsi que celui des mineurs, ont été exclus.

L'examen des législations étrangères montre que :

- à l'exception de l'Espagne, de l'Italie et du Royaume-Uni, tous les pays étudiés organisent l'intégration linguistique des étrangers...

- ...et la participation aux cours de langue y est obligatoire, au moins pour les nouveaux arrivants.

1) Dans tous les pays étudiés sauf en Espagne, en Italie et au Royaume-Uni, la loi organise l'intégration linguistique des étrangers

a) La formation des étrangers à la langue du pays d'accueil est prévue par la loi en Allemagne, en Autriche, dans la communauté flamande de Belgique, au Danemark et aux Pays-Bas...

Dès 1986, le Danemark a adopté une loi sur l'intégration linguistique des étrangers , alors conçue comme un droit pour ces derniers et comme une obligation pour la collectivité. Plusieurs textes se sont ensuite succédé. Ils ont transformé le droit des étrangers à bénéficier d'une formation linguistique en l'élément principal du programme d'insertion civique . La loi actuellement en vigueur, la loi du 28 mai 2003 sur l'enseignement du danois aux adultes étrangers, insiste sur le fait que la formation linguistique doit contribuer à l'intégration la plus rapide possible des étrangers au marché du travail.

Les autres pays - les Pays-Bas avec la loi du 9 avril 1998 sur l'intégration des nouveaux arrivants, l'Autriche avec les modifications apportées en 2002 à la loi sur les étrangers et l'Allemagne avec la loi du 30 juillet 2004 sur le séjour, l'activité professionnelle et l'intégration des étrangers sur le territoire fédéral - ont d'emblée fait de la formation des étrangers à leur langue le pivot des cycles d'insertion sociale . Il en va de même dans la communauté flamande de Belgique , dont l'assemblée législative a adopté au début de l'année 2003 un décret sur la politique d'intégration civique, qui introduit l'obligation, pour les nouveaux arrivants, de suivre un parcours d'intégration incluant des cours de langue.

b) ... mais pas dans les autres pays

En Espagne, en Italie et au Royaume-Uni, il n'existe aucune disposition normative organisant l'intégration linguistique des étrangers.

La formation des étrangers à la langue du pays d'accueil est assurée au niveau local en Espagne et en Italie, où elle est promue respectivement par les communautés autonomes et par les régions.

Au Royaume-Uni , l'intégration linguistique des étrangers ne constitue pas une priorité. Toutefois, dans son rapport sur la maîtrise de l'immigration de février 2005, le ministre de l'intérieur suggère de subordonner l'attribution d'un permis de séjour à la réussite d'un test d'anglais .

2) Dans les pays qui organisent l'intégration linguistique des immigrés, la participation aux cours de langue constitue une obligation assortie de contrôles et de sanctions

Ainsi, la loi allemande du 30 juillet 2004 sur le séjour, l'activité professionnelle et l'intégration des étrangers sur le territoire fédéral, qui est entrée en vigueur le 1 ^er janvier 2005, fait de la formation à la langue allemande un droit. Toutefois, elle précise que les titulaires de ce droit, c'est-à-dire les nouveaux arrivants qui souhaitent s'installer durablement sur le territoire de la République fédérale, sont obligés de suivre des cours d'allemand dans le cadre d'un cycle d'intégration civique s'ils ne sont « pas en mesure de se faire comprendre par oral de façon simple en allemand ».

La structure, le contenu, la durée et les modalités d'exécution du cycle d'intégration civique des étrangers ont été définis par un règlement du 13 décembre 2004. Les cours d'allemand ont une durée de 600 heures. Ils sont répartis en deux sessions, elles-mêmes subdivisées en plusieurs modules séparés par des épreuves intermédiaires. À l'issue du cycle, les participants doivent passer un test. Le non-respect de l'obligation de formation est assorti de sanctions : non-renouvellement du permis de séjour, refus de naturalisation, relèvement de la participation aux frais de la formation, etc.

Il en va de même en Autriche, au Danemark, aux Pays-Bas et dans la communauté flamande : les immigrés doivent s'engager à apprendre la langue du pays d'accueil, à moins de pouvoir attester une maîtrise suffisante de celle-ci. Le plus souvent, la formation linguistique se déroule dans le cadre d'une convention d'intégration.

Les cours de langue ont une durée variable (100 unités de 45 minutes en Autriche ; de 120 à 180 heures selon la formation générale des intéressés en Flandre ; 600 heures aux Pays-Bas et quelque 2 000 heures au Danemark). Le suivi des participants pendant leur apprentissage est organisé de façon plus ou moins précise. Au Danemark par exemple, les communes, responsables de l'organisation de l'intégration des étrangers, reçoivent régulièrement des comptes rendus des organismes d'enseignement. Les cours sont structurés et divisés en plusieurs modules, et le passage d'un module au suivant requiert que les objectifs du premier aient été atteints. En revanche, l'Autriche n'a prévu aucun dispositif de suivi.

Les étrangers qui ne remplissent pas leur obligation d'apprentissage sont sanctionnés : le plus souvent, des amendes leur sont infligées.

Au Danemark et aux Pays-Bas, les cours se terminent par un examen , tandis qu'en Autriche et en Flandre, une attestation est remise aux étrangers qui ont atteint les objectifs de la convention d'intégration.

En général, la réussite à l'examen - ou la présentation de l'attestation d'intégration - conditionne le renouvellement du titre de séjour, le regroupement familial, l'octroi d'un titre de séjour d'une durée illimitée, l'obtention de la naturalisation, etc.

* *

*

Les pays qui ont organisé par voie législative la formation des étrangers à leur langue en ont donc fait, au moins pour les nouveaux arrivants, une obligation assortie de contrôles et de sanctions.

De plus, les obligations imposées aux étrangers paraissent s'alourdir depuis quelques années. Ainsi, l'Autriche a modifié au cours de l'été 2005 ses dispositions sur l'intégration linguistique des étrangers et a limité le nombre des personnes dispensées de l'obligation de suivre des cours d'allemand. De même, le Parlement néerlandais examine actuellement un projet de loi qui subordonne l'attribution d'un titre de séjour à une formation de base à la langue néerlandaise dans le pays d'origine.

ALLEMAGNE

1) L'objectif de la formation linguistique

Le chapitre 3 de la loi sur le séjour, l'activité professionnelle et l'intégration des étrangers sur le territoire fédéral est consacré à la promotion de l'intégration : les étrangers doivent notamment être initiés à la langue allemande, afin de se familiariser avec les conditions de vie en Allemagne et de pouvoir se passer de l'aide ou de l'intermédiaire de tiers dans toutes les circonstances de la vie quotidienne.

2) Les bénéficiaires de la formation linguistique

La loi sur le séjour, l'activité professionnelle et l'intégration des étrangers sur le territoire fédéral reconnaît aux nouveaux arrivants le droit de bénéficier d'une formation linguistique et aux autres étrangers , déjà installés en République fédérale, la possibilité de suivre des cours de langue allemande . Certains étrangers , essentiellement parmi les nouveaux arrivants, peuvent être obligés de suivre des cours d'allemand.

a) Les titulaires du droit à la formation linguistique

Il s'agit des nouveaux arrivants qui souhaitent s'installer durablement sur le territoire de la République fédérale .

En effet, la loi distingue deux catégories de titulaires du droit de bénéficier des cours de langue :

- les étrangers qui obtiennent pour la première fois un titre de séjour d'une durée limitée, pour raisons professionnelles, au titre du regroupement familial ou pour motifs humanitaires ;

- ceux qui obtiennent un titre de séjour d'une durée illimitée.

La loi précise par ailleurs que les personnes qui détiennent un titre de séjour d'une durée supérieure à un an ainsi que celles qui en possèdent un depuis plus de 18 mois sont considérées comme souhaitant résider « durablement ».

Le droit à formation n'est reconnu ni aux personnes dont le besoin d'intégration n'est pas établi (c'est-à-dire aux personnes qui ont fait des études supérieures), ni à celles qui possèdent des connaissances suffisantes en allemand.

Les intéressés doivent faire valoir leur droit à formation dans les deux années qui suivent l'obtention du titre de séjour.

b) Les étrangers obligés de suivre la formation linguistique

Les titulaires du droit à formation qui ne sont « pas en mesure de se faire comprendre par oral de façon simple en allemand » sont obligés de suivre des cours d'allemand .

De même, certains étrangers déjà installés en Allemagne peuvent être mis en demeure par les autorités chargées de l'application et du contrôle de la politique de l'immigration de suivre cette formation, sous réserve de disponibilités. C'est le cas de ceux qui perçoivent certaines prestations en espèces (1 ( * )) , ainsi que de ceux dont le besoin d'intégration est particulièrement important, par exemple parce qu'ils ont des enfants mineurs.

Cependant, aucune obligation ne peut être imposée à un étranger :

- qui suit une formation, de quelque nature qu'elle soit, sur le territoire de la République fédérale ;

- pour qui la participation à la formation linguistique constituerait une contrainte démesurée, compte tenu d'une situation familiale très difficile à assumer par exemple.

Le non-respect de l'obligation de formation est assorti de sanctions : non-renouvellement du permis de séjour, refus de naturalisation, relèvement du montant de la participation au coût de la formation, réduction de 10 % des prestations en espèces.

c) Les autres bénéficiaires de la formation linguistique

Les étrangers qui ne sont pas titulaires du droit à formation peuvent cependant participer au cycle d'intégration civique, et notamment à la formation linguistique, dans la limite des places disponibles .

C'est par exemple le cas des personnes installées en Allemagne depuis plusieurs années et de celles qui n'ont pas profité de leur droit à formation lors de leur arrivée. C'est également à ce titre que les ressortissants des pays de l'Union européenne peuvent bénéficier de cours d'allemand, puisqu'ils n'ont pas besoin d'un titre de séjour pour s'installer en Allemagne.

3) La nature de la formation linguistique

a) Le contenu des cours

Le cycle d'insertion civique comprend 630 heures réparties en trois sessions : les deux premières - chacune dure 300 heures - sont réservées à l'apprentissage de la langue, tandis que la troisième, d'une durée de 30 heures, vise à donner des rudiments d'instruction civique, d'histoire et de civilisation.

b) Le suivi des participants

Les deux sessions consacrées à l'apprentissage de la langue sont subdivisées en plusieurs modules séparés par des épreuves intermédiaires.

À l'issue du cycle, les participants doivent passer un test , qui valide l'acquisition de connaissances orales et écrites correspondant au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (2 ( * )) . La participation au test est gratuite la première fois.

La réussite du test donne lieu à la délivrance d'une attestation . Les étrangers qui demandent la nationalité allemande et dont la requête est fondée sur le séjour dans le pays peuvent être naturalisés plus rapidement s'ils ont obtenu cette attestation : au bout de sept ans, au lieu de huit. En revanche, l'obtention d'un titre de séjour d'une durée illimitée n'est pas subordonnée à la présentation de cette attestation. Elle est toutefois liée à « des connaissances suffisantes de la langue allemande ».

4) L'organisation et le financement

a) L'organisation

L'Office fédéral pour les migrations et les réfugiés (BAMF : Bundesamt für Migration und Flüchtlinge ) est responsable de l'organisation du cycle d'intégration civique. Le BAMF dispose de bureaux régionaux et d'antennes locales avec lesquelles les étrangers sont en relation, par exemple pour être dispensés du paiement de la contribution obligatoire.

Les cours sont donnés par des prestataires publics ou privés agréés par le BAMF et qui doivent respecter les prescriptions réglementaires, en particulier celles qui concernent la qualification des enseignants et l'effectif maximal des cours, fixé à 25 personnes.

b) Le financement

Les cours sont financés par l'État fédéral, mais chaque participant doit en principe verser 1 € par heure de cours . La contribution personnelle totale s'élève donc à 630 €, 100 € étant payables d'avance. Le cas échéant, elle est versée par la personne qui subvient aux besoins de l'intéressé.

Les titulaires de l'aide sociale et de l'indemnité de chômage de niveau II sont dispensés de tout paiement.

Si un étranger souhaite redoubler un module ou continuer les cours de langue après avoir suivi le quantum d'heures prévu, il doit assumer les dépenses correspondantes.

* *

*

Un crédit de 208 millions d'euros a été inscrit au budget de 2005 pour le financement des cycles d'intégration civique des étrangers. En effet, ceux-ci devraient être suivis, d'une part, par 138 000 nouveaux arrivants et, d'autre part, par 60 000 étrangers déjà installés en Allemagne. On estime en effet que, parmi ces derniers, 280 000 à 340 000 devraient se manifester au cours des cinq ou six prochaines années. Le coût horaire des cours par personne formée a été évalué à 2,05 €.

AUTRICHE

1) L'objectif de la formation linguistique

2) Les bénéficiaires de la formation linguistique

La formation à la langue allemande constitue une obligation pour la plupart des étrangers. La loi du 16 août 2005 élargit le champ de cette obligation.

a) Les étrangers obligés de suivre la formation linguistique

Un système de sanctions progressives a été mis en place.

Les étrangers qui ne s'acquittent pas de leur obligation dans le délai d'un an reçoivent un avertissement écrit et sont informés des conséquences ultérieures de leur non-participation aux cours.

La prise en charge dégressive des coûts des cours par l'État fédéral (ou par l'employeur lorsque les intéressés sont salariés) constitue une forte incitation à s'acquitter rapidement de l'obligation de formation linguistique.

En effet, le pourcentage de participation de l'État fédéral dépend du délai qui s'est écoulé entre le moment où l'étranger obtient son titre de séjour et celui où il achève les cours : 50 % ou 25 % selon que le délai est compris entre six et dix-huit mois ou entre dix-huit mois et deux ans. Si l'intéressé achève les cours dans la troisième année, il doit, sauf circonstances particulières, supporter la totalité des coûts.

Les étrangers qui n'ont pas achevé les cours dans le délai de deux ans sont punis d'une amende de 100 €. Ceux qui ne l'ont pas fait au bout de trois ans sont punis d'une amende de 200 €.

Ensuite, ils sont passibles d' expulsion, car le renouvellement du titre de séjour est lié à la présentation de l'attestation d'intégration .

De plus, l'octroi d'un titre de séjour au titre du regroupement familial est subordonné au fait que l'étranger autour duquel le regroupement s'effectue a obtenu l'attestation d'intégration.

b) Les autres bénéficiaires de la formation linguistique

Plusieurs Länder , en particulier Vienne et le Tyrol, subventionnent les établissements qui organisent des cours d'allemand destinés aux étrangers installés depuis plusieurs années.

3) La nature de la formation linguistique

a) Le contenu des cours

b) Le suivi des participants

Aucun dispositif de suivi n'est prévu et aucun examen ne sanctionne les résultats obtenus. Toutefois, une attestation est remise aux personnes qui atteignent le niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues.

4) L'organisation et le financement

a) L'organisation

Elle est confiée au Fonds pour l'intégration des réfugiés et des migrants.

Les cours sont donnés par des prestataires, publics ou privés, agréés par ce dernier, les conditions d'agrément étant déterminées par le règlement qui fixe les modalités d'application des conventions d'intégration.

b) Le financement

Les cours sont partiellement pris en charge par l'État fédéral - ou par les employeurs lorsque les étrangers sont salariés -, à condition que l'intéressé les achève avant le début de la troisième année suivant l'obtention de son titre de séjour (voir page précédente), la contribution de l'État fédéral étant plafonnée à 182 € par personne.

En pratique, l'État assume donc essentiellement le coût des cours suivis par les personnes venues au titre du regroupement familial.

On estime généralement que les collectivités locales et les associations assument une partie des coûts, de sorte que les intéressés participent en général à hauteur d'environ 100 €.

* *

*

Le dispositif est critiqué, notamment parce que l'apprentissage de la langue allemande est présenté comme une contrainte.

BELGIQUE (Communauté flamande)

1) L'objectif de la formation linguistique

D'après le décret du 28 février 2003, l'intégration civique, dont la formation linguistique fait partie, a un double objectif : permettre aux étrangers de « se familiariser avec leur nouvel environnement social » et faciliter « leur reconnaissance, par la société, en tant que citoyens à part entière, dans le but d'arriver à une pleine participation [...] à la société ».

Le parcours d'intégration comporte deux parties . Le « parcours primaire » est conçu comme devant permettre aux étrangers de « renforcer leur autonomie ». Les cours de langue dispensés dans le cadre du parcours primaire ont donc pour but de « stimuler l'acquisition rapide de connaissances de base » .

Quant au « parcours secondaire », il vise la « pleine participation » des étrangers « à la société en leur offrant un parcours complémentaire dans la perspective de leur trajectoire de vie », cette dernière étant définie par le décret du 28 février 2003 comme « la trajectoire complète qu'une personne physique individuelle peut parcourir pendant sa vie, assumant des rôles différents, notamment d'enfant, d'étudiant, de citoyen, de travailleur, d'utilisateur de loisirs, d'époux, de soignant familial, de parent, de retraité ».

2) Les bénéficiaires de la formation linguistique

a) Les titulaires du droit à la formation linguistique

À quelques exceptions près - essentiellement les étrangers qui séjournent à titre temporaire (étudiants, stagiaires, jeunes au pair, etc.) et les demandeurs d'asile dont la demande n'a pas encore été déclarée recevable -, tous les étrangers ont le droit de suivre un parcours d'intégration civique, et donc des cours de langue.

b) Les étrangers obligés de suivre la formation linguistique

En règle générale, la formation linguistique constitue une obligation . En effet, seuls les étrangers ressortissants d'un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, les personnes de plus de soixante-cinq ans et celles souffrant d'une maladie grave ou d'un handicap sont dispensés de l'obligation d'enregistrement auprès d'un bureau d'accueil.

Les étrangers sont invités par l'administration municipale à se présenter au bureau d'accueil dont ils dépendent dans les trois mois qui suivent leur installation en Flandre. Le bureau d'accueil les dirige vers une « Maison du néerlandais », où leurs connaissances linguistiques sont testées. Ils sont ensuite orientés vers un établissement d'enseignement.

Les étrangers qui ne respectent pas leurs obligations commettent une infraction pénale et sont passibles d'une amende dont le montant est compris entre 5 et 125 €. Ces sanctions sont considérées comme inadaptées et devraient être remplacées par des amendes administratives.

c) Les autres bénéficiaires de la formation linguistique

Les autres étrangers ont la possibilité d'apprendre le néerlandais. Les établissements qui dispensent les cours bénéficient de subventions de la communauté flamande.

3) La nature de la formation linguistique

a) Le contenu des cours

Le contenu des cours de langue est déterminé à l'issue du test effectué par la Maison du néerlandais. En règle générale, les cours de néerlandais ont une durée de 120 ou de 180 heures selon la formation générale des intéressés .

Les cours de néerlandais font partie du parcours d'intégration, qui fait lui-même l'objet d'un « contrat d'intégration civique » entre l'étranger et le bureau d'accueil dont il dépend. Le parcours primaire doit commencer dans les trois mois qui suivent l'examen des besoins par le bureau d'accueil. Il dure au plus un an.

b) Le suivi des participants

La communauté flamande a confié la responsabilité de l'intégration des étrangers à huit bureaux d'accueil. Il y en a un par province, ainsi qu'un à Gand, un à Anvers et un à Bruxelles.

Les bureaux d'accueil sont notamment chargés du suivi des étrangers pendant le parcours d'intégration : ils doivent en particulier enregistrer « le déroulement et les résultats du parcours d'intégration civique [...] dans le système informatique de suivi des clients » et délivrer les attestations d'intégration civique aux étrangers qui ont rempli les objectifs du contrat d'intégration. Aucun examen n'est prévu.

Les prestataires des diverses formations fournissent aux bureaux d'accueil des informations sur le déroulement des parcours d'intégration. Pour les cours de langue, les Maisons du néerlandais servent d'intermédiaires entre les bureaux d'accueil et les établissements d'enseignement.

Chaque bureau d'accueil est en effet associé à une Maison du néerlandais, dont la principale mission consiste à « optimiser les services fournis aux allophones qui ont satisfait à l'obligation scolaire à temps plein et qui veulent apprendre le néerlandais en vue d'une autonomie sociale, professionnelle et éducative ».

4) L'organisation et le financement

a) L'organisation

Les bureaux d'accueil sont responsables de l'application de la politique d'intégration civique. Pour les cours de langue, ils agissent en collaboration avec les Maisons du néerlandais.

Celles-ci n'organisent pas les cours, mais fournissent aux étrangers tous les renseignements nécessaires sur l'apprentissage de la langue, qui est assuré par des établissements habilités à enseigner « le néerlandais comme deuxième langue ».

b) Le financement

Le décret du 28 février 2003 donne à l'exécutif la possibilité de définir par voie réglementaire les modalités d'une participation financière des intéressés. Aucun règlement n'a été édicté à ce jour, de sorte que les cours de langue sont actuellement pris en charge par la communauté flamande.

* *

*

Le décret du 28 février 2003 n'a pas eu les effets attendus : il semble que de nombreux étrangers ne se soient pas fait enregistrer auprès des bureaux d'accueil et que les sanctions prévues pour les étrangers qui ne respectent pas leurs obligations ne soient pas appliquées. Par ailleurs, l'offre de cours est insuffisante pour satisfaire les besoins de tous les étrangers.

DANEMARK

1) L'objectif de la formation linguistique

Après les élections législatives de novembre 2001, le gouvernement a décidé de limiter l'immigration tout en améliorant l'intégration sociale des étrangers, celle-ci devant s'effectuer essentiellement grâce au marché du travail .

C'est pourquoi la loi du 28 mai 2003 sur l'enseignement du danois aux étrangers se fixe trois objectifs , qui font l'objet de son article premier :

- contribuer à donner aux étrangers les compétences linguistiques ainsi que les connaissances de la culture et de la société danoises leur permettant de participer et de contribuer au fonctionnement de la société au même titre que les autres citoyens ;

- contribuer à ce que les étrangers soient capables, le plus rapidement possible après avoir obtenu un titre de séjour au Danemark, de comprendre et d'utiliser la langue danoise, et acquièrent la connaissance du marché du travail qui leur donne la possibilité de trouver un emploi et d'être en mesure de subvenir à leurs propres besoins ;

- favoriser l'utilisation active de la langue danoise et contribuer à ce que les étrangers acquièrent les connaissances et les capacités utiles pour l'emploi et la formation, ainsi que pour la vie de citoyen dans une société démocratique.

La loi actuelle insiste sur le fait que la formation linguistique doit contribuer à l'intégration la plus rapide possible des étrangers au marché du travail . C'est du reste pour cette raison qu'elle a déjà été modifiée, de même que plusieurs autres textes récents sur l'immigration. La dernière réforme date de juin 2005. Elle subordonne notamment l'octroi des permis de séjour au titre du regroupement familial à un engagement écrit des étrangers qui résident déjà au Danemark de tout faire pour favoriser l'apprentissage de la langue par la personne dont la venue est sollicitée.

À la différence de la loi du 28 mai 2003 sur l'enseignement du danois aux étrangers, le texte précédent, c'est-à-dire la loi du 25 octobre 2000 sur l'enseignement du danois comme seconde langue aux adultes étrangers, se fixait comme objectifs :

- l'amélioration de la connaissance de la culture danoise et des valeurs démocratiques, afin de favoriser la participation active à la société danoise ;

- l'acquisition des conditions générales nécessaires à la poursuite de la formation, ainsi que l'obtention des connaissances et aptitudes utiles pour la vie professionnelles et susceptibles de renforcer la participation active au fonctionnement de la société danoise.

2) Les bénéficiaires de la formation linguistique

Les nouveaux arrivants ont l'obligation de suivre des cours de danois, tandis que les étrangers déjà installés bénéficient du droit de recevoir une formation linguistique.

a) Les étrangers obligés de suivre la formation linguistique

D'après la loi sur l'intégration des étrangers, tous les étrangers en situation régulière sont obligés de suivre le programme d'introduction à la société danoise, et donc les cours de langue, à moins que leurs connaissances en danois n'apparaissent « suffisantes ».

Les ressortissants de certains pays (pays scandinaves, pays de l'Union européenne, pays qui ont signé des accords avec l'Union sur l'exemption de visas, etc.) ne sont pas inclus dans le champ d'application de cette loi. Ils ne sont donc pas concernés par l'obligation.

Les cours doivent commencer au plus tard un mois après que les intéressés se sont installés dans leur commune de résidence.

Dès son admission au cours, l'étranger est informé des conséquences de son manque d'assiduité : son allocation d'intégration (4 ( * )) peut être réduite, voire supprimée.

Par ailleurs, dans le cadre de la lutte contre le chômage, plusieurs mesures ont été prises pour faciliter le retour à l'emploi des chômeurs de longue durée. Ainsi, la loi du 10 juin 2003 sur l'engagement actif en faveur de l'emploi prévoit qu'une formation à la langue danoise peut être imposée aux chômeurs bénéficiaires de prestations en espèces (allocations de chômage ou autres). Les intéressés doivent alors commencer leur formation dans le délai d'un mois.

b) Les autres étrangers bénéficiaires de la formation linguistique

La loi du 28 mai 2003 sur l'enseignement du danois aux étrangers prévoit que tous les étrangers en situation régulière ont le droit de bénéficier d'une formation à la langue danoise , qu'ils aient ou non un emploi et quel que soit le motif de leur séjour au Danemark (immigration économique, regroupement familial, asile, etc.).

Au plus tard un mois après avoir manifesté leur intérêt pour les cours, les intéressés doivent recevoir de la part des autorités de la commune les références d'un organisme de formation linguistique.

Le droit à formation est valable pendant trois ans à partir du moment où les étrangers auraient pu commencer les cours, qu'ils l'aient fait ou non, à moins qu'ils n'aient été empêchés de mettre à profit la proposition de cours faite par la commune, par exemple à cause d'une maladie ou d'une grossesse.

Le délai de trois ans a été introduit par la loi de 2003, pour inciter les étrangers à se prévaloir de leur droit le plus rapidement possible, et le point de départ du délai a été modifié par la réforme de juin 2005 : le délai ne commence plus à courir au début des cours mais au moment où les cours auraient pu commencer, afin de dissuader les étrangers de refuser les propositions qui leur sont faites.

Les communes sont libres d'offrir des cours aux étrangers qui n'ont pas commencé ou pas achevé l'apprentissage de la langue danoise dans le délai légal de trois ans. C'est par exemple le cas de personnes qui en ont été empêchées, à cause de leurs activités professionnelles.

3) La nature de la formation linguistique

a) Le contenu des cours

La loi du 28 mai 2003 sur l'enseignement du danois aux étrangers dispose que la formation linguistique doit pouvoir être achevée en trois années, que les intéressés doivent pouvoir la suivre pendant leur temps libre et qu'elle correspond à un enseignement à temps plein d'une durée de 1,2 année (ce qui équivaut, d'après les travaux préparatoires à la loi, à un total de 2 042 heures , incluant le travail personnel en dehors des cours).

Le contenu des cours est adapté à la formation générale que les intéressés ont reçue dans leur pays d'origine, la loi distinguant trois cursus (destinés respectivement aux personnes dont le niveau de scolarisation est très faible, moyen ou supérieur). Chaque cursus est subdivisé en six modules . Un texte réglementaire définit les objectifs et le contenu de chacun des modules.

Le prestataire des cours et l'étranger doivent établir un programme personnalisé . Lorsque la participation au cours de langue est obligatoire, dans le cadre de la loi sur l'intégration ou en application de la loi sur l'engagement actif en faveur de l'emploi, ce programme personnalisé doit prendre en compte les objectifs du contrat individuel d'intégration ou du plan de retour à l'emploi.

b) Le suivi des participants

Les communes reçoivent des comptes rendus des organismes prestataires des cours. Le cas échéant , elles indiquent aux intéressés les conséquences de progrès insuffisants.

À l'intérieur de chaque cursus, le passage d'un module au suivant suppose que les objectifs du précédent ont été atteints, des tests étant organisés.

Quel que soit le cursus dans lequel ils ont été affectés, les étrangers passent un examen final, qui a lieu deux fois par an. S'ils ne le réussissent pas, mais s'ils ont été assidus, ils peuvent obtenir une attestation .

La réussite à l'examen conditionne l'octroi d'un titre de séjour d'une durée illimitée, ainsi que l'obtention de la naturalisation.

La détention de l'attestation d'assiduité, et a fortiori la réussite à l'examen, permet à l'étranger de ne payer que 27 079 couronnes (soit environ 3 600 €), au lieu de 54 158, à titre de garantie pour faire venir son conjoint au titre du regroupement familial.

4) L'organisation et le financement

a) L'organisation

Les communes (au nombre de 273) sont responsables de l'organisation de l'intégration des étrangers, et en particulier des cours de danois. Elles peuvent organiser elles-mêmes les cours ou s'adresser à un prestataire, public ou privé, avec lequel elles ont conclu une convention. Elles peuvent aussi signer un accord avec d'autres communes pour l'organisation conjointe des cours.

Les étrangers qui ont l'obligation de suivre la formation linguistique ne peuvent choisir leur organisme. Les autres peuvent choisir, à condition toutefois que les tarifs du prestataire entrent dans les limites des barèmes fixés au niveau national.

b) Le financement

Sous l'empire de la législation précédente, la formation linguistique était gratuite pour tous les étrangers. Désormais, les cours ne sont gratuits que pour les étrangers qui ont l'obligation de les suivre . Leur coût est pris en charge par les communes, auxquelles l'État octroie des subventions en contrepartie.

Les modalités de calcul de ces subventions sont assez complexes. Elles visent à encourager les communes à fournir des prestations de qualité. Ainsi, une subvention de 20 992 couronnes (soit environ 2 800 €) est versée lorsqu'un étranger réussit son examen de danois avant l'expiration du délai de trois ans et une autre, de 31 487 couronnes (soit environ 4 200 €), lorsque l'intéressé trouve un emploi.

En principe, les coûts correspondant à un module ne sont pris en charge qu'une fois. En cas de redoublement d'un module, l'intéressé assume donc les frais de sa formation linguistique, sauf cas particulier.

Les communes peuvent exiger des étrangers qui n'ont pas l'obligation de suivre la formation linguistique une contribution financière, dont le montant maximal, fixé par voie réglementaire, varie entre 500 et 5 000 couronnes (5 ( * )) (soit entre 67 € et 670 €) selon la catégorie à laquelle les intéressés appartiennent.

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D'après le ministère chargé de l'immigration, le nombre d'étrangers qui suivent des cours de danois est constant depuis le début des années 80 : il oscille autour de 45 000. Cette stabilité résulte de deux phénomènes : le renforcement de l'effort de formation et la baisse de l'immigration. En 2003, chaque personne a suivi en moyenne 313 heures de cours, soit 6,8 heures par semaine.

ESPAGNE

ITALIE

PAYS-BAS

1) L'objectif de la formation linguistique

Le parcours d'intégration, dont la formation à la langue néerlandaise fait partie, vise à « développer l'autonomie sociale du nouvel arrivant, ainsi que ses capacités de formation ultérieure et d'accès au marché du travail ». Grâce à la formation reçue, les nouveaux arrivants doivent donc être en mesure de faire face à toutes les situations de la vie quotidienne, ainsi qu'à celles dans lesquelles ils peuvent se trouver lors d'une formation ou sur leur lieu de travail.

2) Les bénéficiaires de la formation linguistique

Les nouveaux arrivants ont, depuis le 1 ^er octobre 1998, l'obligation de suivre des cours de néerlandais. En revanche, les étrangers déjà installés n'ont aucune obligation, les communes étant libres de leur offrir une formation linguistique.

a) Les étrangers obligés de suivre la formation linguistique

A priori , d'après la loi du 9 avril 1998 sur l'intégration des nouveaux arrivants, dite loi WIN ( Wet inburgering nieuwkomers ), la formation linguistique constitue une obligation pour tous les étrangers qui arrivent aux Pays-Bas et qui souhaitent s'y fixer.

Cette obligation ne concerne ni les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ni les citoyens américains venus aux Pays-Bas pour exercer une activité indépendante.

À leur arrivée aux Pays-Bas, les titulaires d'un titre de séjour (6 ( * )) doivent, dans les six semaines qui suivent la délivrance du titre, se présenter au bureau d'intégration de leur commune de résidence, afin de prendre rendez-vous pour une analyse de leurs besoins d'intégration. Dans les quatre semaines suivantes, ils sont convoqués pour un entretien , au cours duquel sont vérifiées leurs connaissances de la langue néerlandaise, leur formation générale, leur expérience professionnelle, etc.

À la suite de cet entretien, les autorités communales décident si les intéressés doivent ou non suivre un parcours d'intégration (7 ( * )) et en déterminent, le cas échéant, le contenu.

Les étrangers auxquels une formation linguistique a été prescrite doivent s'inscrire auprès d'un établissement d'enseignement au plus tard quatre mois après voir pris rendez-vous pour l'analyse de leurs besoins. Ils signent alors une convention de formation avec l'établissement vers lequel ils ont été orientés.

Les cours de langue peuvent être associés à un emploi ou à une formation professionnelle dans le cadre d'un parcours dit « dual », l'expérience ayant montré que l'apprentissage de la langue est alors plus rapide.

Les étrangers qui ne respectent pas les diverses obligations posées par la loi WIN font l'objet d'une enquête. Ils sont interrogés et incités à se conformer à la loi. S'ils persistent dans leur refus, ils sont passibles d'une amende dont le montant, arrêté par la commune, doit correspondre à la gravité des faits reprochés. La plupart ont fixé cette amende à 20 % de l'allocation d'aide sociale et prévoient de la doubler lorsque les étrangers ne se sont pas mis en règle dans les douze mois.

b) Les autres étrangers bénéficiaires de la formation linguistique

Les étrangers arrivés aux Pays-Bas avant l'entrée en vigueur de la loi WIN n'ont pas l'obligation d'apprendre la langue néerlandaise, mais peuvent, sur la base du volontariat, participer aux formations offertes par les communes. Celles-ci peuvent en effet demander des crédits spécifiques pour financer des cours de néerlandais destinés aux étrangers qui en ont le plus besoin : les chômeurs et les personnes qui ont la charge d'enfants mineurs .

Les communes les plus importantes, qui regroupent la plus grande part de la population étrangère, ont pu bénéficier de tels crédits dès 1999. Depuis 2002, les quelque 400 autres communes peuvent aussi en bénéficier, et la plupart l'ont demandé.

Les étrangers qui sont volontaires pour apprendre le néerlandais signent un accord avec la commune : ils s'engagent à suivre un cursus associant aux cours de langue une formation professionnelle, un emploi aidé ou une assistance à l'éducation des enfants. La plupart des étrangers qui suivent des cours de néerlandais à ce titre sont des femmes.

3) La nature de la formation linguistique

a) Le contenu des cours

Dans le cadre de la loi WIN, le parcours d'intégration doit être adapté aux besoins de chacun , en particulier en ce qui concerne les cours de langue. Il correspond généralement à 600 heures, réparties sur une période d'un an à un an et demi.

Pour les autres étrangers, l'accord conclu entre la commune et l'étranger est également adapté aux besoins de ce dernier. En général, le nombre total d'heures de cours (langue et autres formations) est d'environ 500. A priori , ce nombre doit être d'au moins 300 pour que la commune obtienne une subvention de l'État.

b) Le suivi des participants

Les cours de langue s'achèvent par un test et par la délivrance d'une attestation .

La présentation de cette attestation n'est pas formellement exigée des étrangers qui souhaitent obtenir la nationalité néerlandaise, mais elle permet aux intéressés de prouver qu'ils ont atteint le niveau de maîtrise de la langue néerlandaise requis pour la naturalisation.

4) L'organisation et le financement

a) L'organisation

Les communes sont responsables de l'intégration des étrangers. Les cours de néerlandais sont donnés par les centres régionaux de formation. Un projet de loi, actuellement examiné par le Parlement, prévoit d'ouvrir cette activité à la concurrence.

b) Le financement

Qu'ils aient ou non lieu dans le cadre de la loi WIN, les cours sont gratuits pour les étrangers . Les coûts sont pris en charge par les communes, qui reçoivent pour cela des dotations financières de l'État.

Le crédit national correspondant à la mise en oeuvre de la loi WIN (182 millions d'euros en 2003 et 110 en 2004) est réparti entre les communes selon une clé qui tient compte des données de l'avant-dernière année (nombre de nouveaux arrivants auxquels un parcours d'intégration a été prescrit et nombre de ceux qui ont achevé ce parcours).

Les dotations pour les cours destinés aux étrangers installés depuis plus longtemps dépendent des résultats obtenus par la commune, ceux-ci étant mesurés en fonction des résultats obtenus (8 ( * )) .

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Conformément à l'accord de gouvernement du 16 mai 2003, selon lequel « Qui veut s'installer durablement dans notre pays doit prendre une part active au fonctionnement de la société, s'initier à la langue néerlandaise, prendre conscience des valeurs propres aux Pays-Bas et observer les normes nationales », le gouvernement Balkenende a préparé un projet de loi qui renforce l'obligation d'intégration . D'après ce texte, tout étranger qui demande un titre de séjour devrait passer dans son pays d'origine un examen démontrant qu'il possède une connaissance minimale de la langue et de la civilisation néerlandaises (connaissances orales uniquement, correspondant au niveau A1 du cadre européen de référence). Le coût de l'examen est estimé à 350 €, les résultats seraient valables pendant un an. Une fois installé aux Pays-Bas, l'intéressé devrait suivre le parcours d'intégration civique. Il devrait en assumer lui-même les frais, qui lui seraient remboursés en cas de succès à l'examen final.

ROYAUME-UNI

* (1) L'obligation peut être imposée aux bénéficiaires de l'indemnité de chômage de niveau II et aux titulaires de l'aide sociale. L'indemnité de chômage de niveau II est une prestation plancher qui est versée aux chômeurs aptes au travail lorsqu'ils n'ont plus droit à l'indemnité de chômage de niveau I, le montant de celle-ci dépendant du dernier salaire. L'aide sociale est versée aux personnes dépourvues de tout moyen de subsistance.

* (2) Ce cadre, établi par la division des politiques linguistiques du Conseil de l'Europe, comporte six niveaux de référence : A1, A2, B1, B2, C1 et C2.

* (3) Les normes de rang législatif adoptées par les assemblées législatives des communautés portent le nom de « décrets ».

* (4) L'allocation d'intégration est versée aux étrangers sans ressources pendant la durée du programme d'introduction à la société danoise. Compte tenu des restrictions à l'immigration, les bénéficiaires de cette allocation sont essentiellement les étrangers sans emploi venus au titre du regroupement familial, ainsi que les réfugiés.

* (5) 500 couronnes pour les étrangers qui peuvent séjourner de façon illimitée (les ressortissants d'un pays de l'Union européenne par exemple), 1 000 couronnes ou 5 000 couronnes pour les autres, le montant de la contribution variant en fonction du motif du séjour au Danemark (études, emploi, au pair, etc.).

* (6) Il s'agit toujours d'un titre dont la durée de validité est limitée.

* (7) Le programme d'intégration comprend une partie strictement éducative, composée d'une formation linguistique et d'une introduction à la civilisation néerlandaise et au marché du travail, ainsi qu'un accompagnement personnalisé.

* (8) À l'aide d'un indicateur prenant en compte le nombre de contrats conclus, le nombre de formations achevées prématurément, le nombre de celles qui ont été menées à leur terme et le niveau linguistique obtenu.

* (9) Cette condition n'est exigée qu'en Angleterre, mais pas au pays de Galles, en Écosse et en Irlande.