Service des Etudes juridiques (janvier 2005)
NOTE DE SYNTHESE
La loi 91-32 du 10 janvier 1991, dite loi Évin, pose à l'article 16 le principe de l'interdiction de fumer dans tous les locaux à usage collectif.
Le décret 92-478 du 29 mai 1992 , qui détermine les conditions d'application de l'interdiction de fumer, précise que celle-ci vaut pour « tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail ». Cependant, cette interdiction ne concerne pas les emplacements réservés aux fumeurs, qui doivent, d'une part, être déterminés « en tenant compte de leur volume, disposition, condition d'utilisation, d'aération et de ventilation, et de la nécessité d'assurer la protection des non-fumeurs » et, d'autre part, respecter certaines normes de ventilation, précisées par le décret précité.
D'après ces dispositions, l'interdiction de fumer s'applique donc dans les restaurants et dans les cafés, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs . En pratique, c'est la règle inverse qui prévaut : l'interdiction de fumer ne s'applique que dans les emplacements expressément réservés aux non-fumeurs. Devant la discordance entre la législation et la pratique, certains prônent l'introduction d'une interdiction explicite de fumer dans ces établissements.
Cette proposition conduit à s'interroger sur les règles en vigueur dans les pays voisins. Douze pays, a priori représentatifs de modèles différents, ont été retenus : l'Allemagne, l'Angleterre, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Irlande, l'Italie, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède.
1) L'Irlande, l'Italie, la Norvège et la Suède interdisent la consommation de tabac dans tous les restaurants, mais selon des modalités plus ou moins sévères
a) L'Irlande et la Norvège ont récemment fait des restaurants des lieux où il est strictement interdit de fumer
Depuis le 29 mars 2004 en Irlande et depuis le 1 er juin 2004 en Norvège, il est interdit de fumer dans tous les restaurants. Le souci de protéger le personnel du tabagisme passif a conduit à exclure la possibilité de créer des locaux, même fermés, réservés aux fumeurs.
b) L'Italie et la Suède laissent aux restaurants la possibilité de créer des salles fermées réservées aux fumeurs
Depuis le 10 janvier 2005, il est interdit de fumer dans les restaurants italiens, sauf dans les salles exclusivement réservées aux fumeurs , qui doivent être closes et dotées d'un système de ventilation adéquat . Il en ira de même à partir du 1 er juin 2005 en Suède.
2) L'Allemagne, l'Autriche, le Danemark et les Pays-Bas considèrent les restaurants comme des lieux particuliers échappant à l'interdiction générale de fumer applicable aux lieux de travail ou aux lieux ouverts au public
a) La protection des salariés contre le tabagisme passif ne concerne pas le secteur de la restauration en Allemagne et aux Pays-Bas
Dans ces deux pays, fumer sur les lieux de travail est interdit, mais le secteur de la restauration constitue une exception à ce principe général.
Aux Pays-Bas, les professionnels ont obtenu cette exception en contrepartie de l'engagement à introduire volontairement une limitation progressive de la consommation de tabac dans les restaurants.
b) En Autriche et au Danemark, l'interdiction de fumer dans les lieux publics ne s'applique pas aux restaurants
Au Danemark, depuis le 1 er juillet 1995, il est interdit de fumer dans tous les lieux ouverts au public , sauf dans les restaurants. Il en va de même en Autriche depuis le 1 er janvier 2005.
En contrepartie de l'absence de disposition législative contraignante, les professionnels autrichiens se sont engagés à réserver au moins 40 % des places assises aux non-fumeurs, mais seulement dans les établissements d'au moins 75 m 2 , cet engagement volontaire devant être mis en application de façon progressive.
3) En Belgique, l'interdiction de fumer s'applique seulement aux établissements dont la superficie dépasse 50 m 2
Depuis le 1 er janvier 1991, les restaurants dont la superficie dépasse 50 m 2 sont assujettis à l'interdiction de fumer, mais ils peuvent se doter d' espaces réservés aux fumeurs . Ceux-ci doivent être équipés d'un système de ventilation adéquat, de même que les petits établissements de moins de 50 m 2 , qui ne sont pas tenus par l'interdiction de fumer.
Une modification de la réglementation est en préparation : à partir du milieu de l'année 2005, les espaces réservés aux fumeurs devraient être remplacés par des pièces closes.
4) En Angleterre, en Espagne et au Portugal, aucune règle nationale ne limite la consommation de tabac dans les restaurants, mais des projets d'interdiction sont envisagés
Actuellement, la consommation de tabac dans les restaurants n'est réglementée dans aucun de ces trois pays.
En Angleterre , le livre blanc sur la santé, rendu public par le ministre le 16 novembre 2004, comporte de nombreuses dispositions sur la lutte contre le tabagisme, dont certaines sont spécifiques au secteur de la restauration : il prévoit l'introduction progressive, à partir de la fin de l'année 2006, de l'interdiction de fumer dans la majorité des lieux publics, et notamment dans les restaurants ainsi que dans les bars qui préparent et servent des aliments. A priori , le gouvernement n'envisage pas d'instaurer cette interdiction par voie législative, mais plutôt de conclure des accords avec les professionnels .
En Espagne, l'avant-projet de loi relatif à la prévention du tabagisme, présenté en conseil des ministres le 12 novembre 2004, prévoit qu'il sera interdit de fumer dans les restaurants, sauf dans les espaces réservés aux fumeurs. Seuls, les établissements qui mettent à disposition de la clientèle une superficie d' au moins 100 m 2 devraient être visés par l'interdiction.
Au Portugal, le ministre de la santé avait annoncé en novembre 2004 le prochain dépôt d'un projet de loi généralisant l'interdiction de fumer dans les lieux publics, parmi lesquels les restaurants et les cafés. Toutefois, depuis la dissolution de l'Assemblée de la République en décembre 2004, le gouvernement ne peut plus prendre d'initiatives.
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Cet examen révèle une évolution progressive et générale des textes, consécutive à la prise en compte des dangers du tabagisme passif et à l'attention portée au fait que tout lieu public constitue aussi un lieu de travail . Peu à peu, les espaces réservés aux fumeurs sont non seulement limités et identifiés, mais aussi isolés. Cependant, à l'heure actuelle, l'Irlande et la Norvège sont les deux seuls pays où il soit totalement interdit de fumer dans les restaurants .