SUISSE

1) L'obligation de déclaration domiciliaire

Elle résulte des lois cantonales sur le contrôle de la population , qui sont développées par des règlements municipaux, car ce contrôle relève de la compétence des cantons et des communes.

Chaque commune dispose donc d'un service chargé de tenir un registre de tous les habitants et d'en assurer la mise à jour. Les données enregistrées portent principalement sur l'identité, l'état civil, la nationalité, la date d'arrivée dans la commune et la date de départ, l'adresse, voire la religion et la langue.

Toute personne qui emménage est tenue de se déclarer à sa nouvelle commune de résidence. Par la suite, elle a l'obligation de communiquer tout changement d'identité, d'état civil ou d'adresse à l'intérieur la commune. Elle a également l'obligation de communiquer son départ.

Le nouvel arrivant s'acquitte de l'obligation de déclaration domiciliaire en se présentant en personne au bureau du contrôle des habitants, muni de son acte d'origine (c'est-à-dire du document établissant sa commune d'origine) et de pièces justifiant son état civil et sa situation de famille. Il doit laisser en dépôt son acte d'origine, et parfois d'autres documents, qui lui sont restitués lors de son départ de la commune. Il peut également faire cette déclaration pour le compte des enfants mineurs dont il est le représentant légal. La plupart des règlements l'autorisent à accomplir la formalité pour son conjoint.

Le délai dans lequel la déclaration de changement de domicile doit être effectuée varie selon les cantons. En général, il est compris entre huit et quatorze jours.

Un projet de loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants est en cours d'élaboration. Il devrait être adopté en 2005. En effet, même si la Confédération ne peut réglementer directement l'obligation de déclaration domiciliaire, elle a compétence pour légiférer sur l'harmonisation et la tenue des registres officiels, afin de rationaliser la collecte des données statistiques.

Le projet précise que les nouveaux habitants disposeront d'un délai maximal de quatorze jours pour annoncer leur arrivée, en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant dûment mandaté. En outre, il prévoit un échange de données entre communes et cantons lors du départ ou de l'arrivée d'habitants, et définit le contenu minimal du registre des habitants sur l'ensemble du territoire : identificateur fédéral de personne - dont la création soulève de nombreux problèmes -, numéro et nom de la commune, identificateur de logement et de bâtiment, nom, prénom, adresse, date de naissance, commune d'origine pour les nationaux, sexe, état civil, nationalité, type de permis pour les étrangers, nature de la résidence dans la commune (principale ou secondaire), commune où est située la résidence principale, date d'arrivée dans la commune et lieu de provenance, date de départ de la commune et lieu de destination, date de déménagement à l'intérieur de la commune, droit de vote, date de décès.

2) Les sanctions

Le non-respect de l'obligation de déclaration domiciliaire constitue une contravention punissable d'une amende dont le montant varie selon les cantons et les communes. Exceptionnellement, les contrevenants sont passibles d'une peine privative de liberté.

Dans le canton de Genève par exemple, celui qui habite dans le canton sans avoir fait de déclaration domiciliaire est passible d'une amende d'au plus 500 CHF, soit environ 330 €.