PAYS-BAS

1) L'obligation de déclaration domiciliaire

Elle résulte de la loi du 9 juin 1994 relative aux registres municipaux de la population, qui oblige chaque commune à constituer un fichier automatisé des données personnelles de ses résidents, les communes pouvant ainsi fournir aux divers services publics les données nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches.

L'adresse faisant partie des données consignées dans les registres municipaux, toute personne doit, dans les cinq jours, déclarer aux services de l'état civil de sa nouvelle commune de résidence son adresse, ainsi que son ancienne adresse. Cette déclaration se fait par écrit. En pratique, elle s'effectue directement auprès des services de l'état civil de la commune d'installation ou par correspondance.

La déclaration vaut pour tous les membres de la famille qui vivent sous le même toit, à moins que ceux-ci n'aient fait précédemment l'objet d'un enregistrement séparé.

2) Les sanctions

D'après la loi relative aux registres municipaux de la population, le non-respect des obligations de déclaration constitue une contravention , qui est punissable d'une amende d'au plus 2 250 €, voire d'une peine de prison d'au plus six mois.

PORTUGAL

Il n'existe aucune obligation de déclaration domiciliaire auprès des communes, mais les changements d'adresse doivent être mentionnés sur certains documents , comme la carte d'identité, la carte grise et le permis de conduire.

Le code de la route précise que tout changement d'adresse doit être communiqué dans les trente jours aux administrations responsables des cartes grises et des permis de conduire, sous peine d'amende (entre 120 et 600 € pour la carte grise, entre 60 et 300 € pour le permis de conduire). En pratique, ces sanctions ne sont pas appliquées.

ROYAUME-UNI

Il n'existe aucune obligation de déclaration domiciliaire , le changement d'adresse devant seulement être mentionné sur le permis de conduire.

SUÈDE

1) L'obligation de déclaration domiciliaire

Elle résulte de la loi de 1991 sur le fichier de la population. Celui-ci est géré par l'administration fiscale depuis le 1 ^er juillet 1991.

Toute personne doit, dès sa naissance, être enregistrée à l'endroit où elle réside. Les principales données qui sont traitées localement sont les suivantes : numéro d'immatriculation, nom, date et lieu de naissance, adresse, nationalité, état civil et nom des personnes appartenant au même foyer. L'enregistrement est effectué soit à la naissance soit lors de l'installation dans le pays.

La loi impose la déclaration de tout changement de domicile. Cette déclaration doit être faite par écrit dans les sept jours qui suivent le déménagement dans un hôtel des impôts, une caisse de sécurité sociale ou un bureau de poste.

La législation sur le traitement des données personnelles permet à l'administration fiscale de communiquer certaines informations aux autres administrations, parmi lesquelles les services municipaux, de sorte que ceux-ci ont à tout moment une exacte connaissance de la population qui réside sur le territoire de la commune.

2) Les sanctions

D'après la loi, le non-respect de l'obligation de déclaration de changement de domicile est sanctionné par une amende , dont le montant est compris entre 100 et 2 000 couronnes (c'est-à-dire entre 11 et 220 €).

Les données du fichier de la population déterminent de nombreux droits et obligations : le versement de la plupart des prestations sociales est subordonné à l'enregistrement, tandis que le lieu de paiement des impôts ainsi que celui du vote dépendent de l'adresse qui est enregistrée.