ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES
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Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'ouverture dominicale des magasins le 26 août 1994, seuls les horaires d'ouverture des supermarchés sont encadrés. |
1) La règle générale
Les
horaires des commerces de détail sont libres, à l'exception de
ceux des magasins dont la superficie dépasse 280 m
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, la
loi les soumettant à l'obligation de la fermeture dominicale,
à moins qu'ils ne soient gérés par des personnes de
religion juive.
Le non-respect de ces dispositions est puni d'une amende d'au plus
50 000 £ (soit environ 80 000 €).
L'entrée en vigueur de la loi de 1994 n'a guère modifié la
situation, car la loi précédente, qui interdisait l'ouverture
dominicale des magasins, était de moins en moins respectée.
2) Les principales exceptions sectorielles et géographiques
Certains
commerces, même de superficie supérieure à
280 m
2
, ne sont pas soumis à la fermeture dominicale.
Il s'agit essentiellement des magasins de cycles et d'automobiles, des
pharmacies, des stations-service et des boutiques situées dans les gares
et les aéroports.
3) Les dérogations à la fermeture dominicale
Les
magasins dont la
superficie dépasse 280 m
2
peuvent ouvrir, à condition de
prévenir les
autorités de la collectivité
sur le territoire de laquelle
ils sont implantés.
Dans cette hypothèse, leur période d'ouverture,
nécessairement comprise
entre 10 et 18 heures
, est limitée
à
six heures.
De plus, ils ont l'obligation d'être
fermés le dimanche de Pâques ainsi que le jour de Noël
lorsqu'il coïncide avec un dimanche.