PAYS-BAS
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Depuis le 30 mars 2002 , l'utilisation d'un téléphone dépourvu d'un système mains libres par un conducteur constitue une infraction spécifique. |
1) L'infraction
L'article 61a du code de la route
, entré en
vigueur le
30 mars 2002, énonce que : «
Il est interdit aux
personnes qui conduisent un véhicule à moteur, une motocyclette
[...]
de tenir un téléphone portable tout en
conduisant
. »
L'interdiction ne vise donc pas les appareils qui laissent les mains libres.
Elle s'applique non seulement aux téléphones, mais aussi à
tous les dispositifs utilisés dans le cadre des services de
télécommunications ouverts au public. En revanche, elle ne
concerne pas les réseaux fermés, comme ceux qu'utilisent les
agents de police ou les chauffeurs de taxi.
L'interdiction doit être respectée lorsque le véhicule est
immobilisé dans un embouteillage.
2) Les sanctions
Les contrevenants sont passibles d'une amende de 136 €. Dans les cas les plus graves, le montant de l'amende peut être porté à 2 000 €.
SUISSE
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Il
n'existe aucune infraction spécifique relative à l'utilisation du
téléphone
par les conducteurs
, mais ceux-ci peuvent
être sanctionnés pour défaut de maîtrise de leur
véhicule.
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