ITALIE
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Les
dispositions relatives au regroupement familial applicables sont celles du
décret législatif n° 286 du 25 juillet 1998, qui
coordonne plusieurs textes, parmi lesquels la loi du 6 mars 1998 sur
l'immigration. Elles ont été développées dans un
décret du 31 août 1999.
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1) Les bénéficiaires du regroupement familial
a) Le conjoint ou le concubin
Le conjoint non séparé bénéficie des dispositions sur le regroupement familial si l'étranger à l'origine du regroupement remplit les conditions requises.
b) Les enfants
Le
décret législatif n° 286 du 25 juillet 1998 précise
que, dans toutes les procédures administratives et judiciaires
liées à la mise en oeuvre du droit au regroupement familial, il
convient de «
prendre en considération, de façon
prioritaire
,
l'intérêt supérieur de
l'enfant
».
Les enfant mineurs, à charge et non mariés sont admis en Italie
au titre du regroupement familial. Il peut s'agir d'enfants nés hors
mariage ou d'enfants du conjoint, à condition que ce dernier ait
donné son accord. Le regroupement familial n'est pas
réservé aux enfants naturels, les enfants adoptifs peuvent en
bénéficier. Ceux dont l'étranger est le
représentant légal peuvent également en
bénéficier.
c) Les ascendants
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Législation en vigueur
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Loi
Bossi-Fini
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Les parents qui sont à la charge de leurs enfants bénéficient des dispositions sur le regroupement familial. |
Le nouveau texte subordonne le regroupement des parents au fait qu'ils n'aient pas d'enfants dans leur pays d'origine ou qu'ils aient dépassé l'âge de soixante-cinq ans et que leurs autres enfants soient, pour de graves raisons de santé, dans l'impossibilité de subvenir à leurs besoins. |
d) Les autres membres de la famille
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Législation en vigueur
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Loi
Bossi-Fini
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Lorsqu'ils sont à charge de l'étranger qui réside en Italie et qu'ils ont incapables de travailler au regard de la législation italienne, les membres de la famille jusqu'au troisième degré sont admis en Italie au titre du regroupement familial. |
Le nouveau texte les supprime de la liste des bénéficiaires du regroupement familial. |
2) Les conditions relatives à l'étranger qui réside dans le pays
L'étranger à l'origine du regroupement doit
être
en possession d'un
titre de
séjour dont la durée de
validité est d'au moins un an.
Il doit disposer :
- d'un
logement
satisfaisant aux critères utilisés
pour la construction de logements sociaux ;
- d'un
revenu annuel
obtenu de façon licite et fixé
par référence au revenu minimum qui est attribué aux
personnes sans ressources et incapables de travailler. Le revenu exigé
varie avec le nombre de personnes concernées par le regroupement :
l'équivalent du revenu minimum (soit 390,57 € par mois pour
l'année 2002) pour faire venir un membre de la famille, le double pour
en faire venir deux ou trois et le triple pour en faire venir plus.
3) La durée des permis de séjour obtenus au titre du regroupement familial
Les permis obtenus au titre du regroupement familial ont la même durée que celle du permis de l'étranger à l'origine du regroupement . Ils sont renouvelables en même temps.