QUÉBEC
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Comme
toutes les personnes privées de ressources, les handicapés
bénéficient du programme assistance-emploi, créé
par la loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la
solidarité sociale, adoptée le 19 juin 1998 et entrée
partiellement en vigueur le 1
er
octobre 1999.
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LA PRESTATION DE BASE ASSISTANCE-EMPLOI
La prestation de base assistance-emploi est accordée aux adultes qui ne sont pas en mesure d'assumer les besoins jugés essentiels (logement et nourriture), ainsi que ceux de leur famille. Pour en bénéficier, le demandeur doit avoir épuisé tous les recours possibles et toutes ses sources de revenus.
LES CONDITIONS
Âge :
entre
dix-huit ans et
soixante-cinq
ans. Les personnes de moins de dix-huit ans peuvent en bénéficier
à condition d'avoir un enfant à charge.
Ressources :
la prestation de base assistance-emploi
est
accordée sous conditions de ressources et de patrimoine.
Toutes les ressources du demandeur sont prises en compte. Ainsi, les revenus du
travail et ceux qui leur sont assimilés (allocation de formation
professionnelle par exemple) doivent être inférieurs à un
plafond, compris entre 100 et 300 dollars
(12(
*
))
, selon que l'intéressé vit
seul ou en couple.
A l'exception des meubles et d'un montant forfaitaire pour la résidence
principale et l'automobile, la totalité du patrimoine est
également prise en compte, qu'il s'agisse des avoirs financiers
disponibles à court terme ou des autres éléments,
mobiliers ou immobiliers.
LA PRESTATION
Elle est
payée mensuellement. Elle est imposable.
Au 1
er
avril 2002, elle s'élevait à
515 dollars pour un adulte seul et à 797 dollars pour une
famille composée de deux adultes. Elle peut être ajustée,
notamment en fonction du nombre d'enfants à charge et du montant du
patrimoine et des ressources.
LA DURÉE DE VERSEMENT
La
prestation de base assistance-emploi est versée aussi longtemps que la
situation économique du bénéficiaire le justifie. Les
intéressés doivent donc signaler à l'administration tous
les changements survenus dans leur propre situation ou dans celle de leur
famille. En tout état de cause, ils doivent envoyer une fois par an une
déclaration complète.
À partir de l'âge de soixante-cinq ans, ils relèvent de
l'assurance-vieillesse.
LES ALLOCATIONS SUPPLÉMENTAIRES
Les personnes handicapées peuvent principalement percevoir l'allocation « pour contraintes sévères à l'emploi ».
LES CONDITIONS
L'allocation « pour contraintes sévères
à l'emploi » constituant un complément de la prestation
de base assistance-emploi, pour en bénéficier, il faut remplir
les mêmes conditions que pour l'octroi de la prestation de base.
En outre, le demandeur doit établir «
par la production
d'un rapport médical, que son état physique ou mental est, de
façon significative, déficient ou altéré pour une
durée vraisemblablement permanente ou indéfinie et que, pour
cette raison et compte tenu de ses caractéristiques
socioprofessionnelles, il présente des contraintes sévères
à l'emploi
».
LA PRESTATION
Elle est
payée mensuellement, avec la prestation de base. Elle est imposable.
Au 1
er
avril 2002, elle s'élevait à 239 dollars
pour une personne seule.
LA DURÉE DE VERSEMENT
Le versement de cette prestation est lié au handicap du bénéficiaire. Celui-ci doit signaler spontanément tout changement de son état de santé et remplir une déclaration annuelle.
LES PRESTATIONS SPÉCIALES
Elles
répondent à des besoins spécifiques. Leur octroi requiert
une autorisation préalable de l'administration compétente.
Il peut s'agir de prestations versées en une seule fois, par exemple
pour faire l'acquisition de prothèses ou d'équipements
spéciaux ou pour compenser des frais engagés à l'occasion
d'un événement exceptionnel, comme un déménagement.
Il peut également s'agir de prestations continues, comme celle qui est
accordée en cas d'hémodialyse (100 dollars par mois).
LES CRÉDITS D'IMPÔT
•
Comme tous les contribuables, les handicapés ont droit au
crédit d'impôt pour frais médicaux.
Les frais médicaux engagés par les contribuables et qui n'ont pas
été remboursés - ou qui ne peuvent pas
l'être - donnent droit à un crédit d'impôt
remboursable ou non selon le régime d'imposition
(13(
*
))
du contribuable.
Dans le régime d'imposition général, les contribuables
dont les revenus annuels du travail sont d'au moins 2 500 dollars
bénéficient d'un crédit d'impôt remboursable. Il
s'élève à 25 % de la partie des frais médicaux
excédant 3 % du revenu familial. Il est plafonné à
500 dollars.
Dans le régime d'imposition simplifié, le crédit
d'impôt pour frais médicaux est non remboursable et
s'élève à 20,75 % des frais médicaux
excédant 3 % du revenu familial.
Les handicapés relèvent du système général.
Cependant, il convient de remarquer que
la liste des dépenses ouvrant
droit à un crédit d'impôt pour frais médicaux a
été élargie en
1997 pour accorder une aide
supplémentaire aux handicapés
. Ainsi, les frais de
transformation d'un logement pour faciliter l'accès, les
déplacements et les gestes de la vie quotidienne en font partie.
• En outre,
les handicapés peuvent bénéficier d'un
crédit d'impôt spécifique,
réservé aux
personnes atteintes d'une «
déficience mentale
ou
physique grave et prolongée
». En 2001, il
s'élevait à 456 dollars.
Une déficience est considérée comme grave lorsqu'elle a
pour effet de limiter les activités de la vie courante (voir, parler,
entendre, marcher, se nourrir, s'habiller...). Elle est jugée
prolongée lorsque l'incapacité qui en résulte risque de
durer au moins douze mois consécutifs.
LES DÉDUCTIONS FISCALES
Les handicapés atteints d'une « déficience mentale ou physique grave et prolongée » (notion définie à la page précédente) peuvent déduire de leurs revenus ou de ceux de leur conjoint les frais engagés pour rémunérer les services d'une personne qui leur permet d'occuper un emploi, d'exploiter une entreprise ou de fréquenter un établissement d'enseignement.