Interventions de M. François ZOCCHETTO

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI PORTANT RÉFORME DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE CIVILE

première lecture

[n° 2008-561 (21 novembre 2007)]

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Discussion générale:

Initiative purement parlementaire. Mission d'information sur le régime des prescriptions civiles et pénales. Projet Catala. Réforme indispensable. Distinction pertinente dans deux titres différents du code civil, de la prescription extinctive et de la prescription acquisitive. Réduction du délai de droit commun pour la prescription extinctive, à l'exemple d'autres pays européens. Rationalisation des prescriptions. Délai butoir. Réflexion nécessaire sur une réforme de la prescription pénale. Pourcentage des cassations prononcées sur les pourvois fondés sur le moyen de la prescription. Occasion pour le Sénat de jouer un rôle majeur dans le processus législatif. Le groupe UC-UDF votera sans hésitation la proposition de loi. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 6

Juge absurde le dispositif de l'amendement n° 6 du Gouvernement (prescription des obligations financières de l'auteur d'un dommage environnemental dans un délai de trente ans à compter du fait générateur du dommage) en dépit de la nécessité de respecter la législation européenne. (texte intégral du JO)