PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA RÉFORME DU COURTAGE DE L'ASSURANCE ET DU COURTAGE EN OPÉRATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT n° 2021-402 (dossier législatif)

Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat et d'un vote, relative à l'évolution de la situation sanitaire et aux mesures nécessaires pour y répondre

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.