PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À PRENDRE PAR ORDONNANCE LES MESURES DE PRÉPARATION AU RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE L'UNION EUROPÉENNE n° 2019-30 (dossier législatif)
Article 1er (Conséquences d'un Brexit sans accord sur les Britanniques soumis au droit français)
Article 3 (Régime applicable aux travaux de construction et d'aménagement rendus nécessaires par le Brexit)
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